Nous nous sommes rencontrés et aussi ensemble depuis quelques années maintenant. Comment peut-on régler ces deux derniers points ? Publié le 23/08/2010 18/08/2014 Vu 7730 fois 14 Par deniski. Bon à savoir : les partenaires de PACS étranger doivent justifier de la signature de leur engagement au consulat français ; cette démarche n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour obtenir ce visa de courte durée. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. Comment avoir ce cachet sans avoir à repayer ? Bonjour, J'ai un titre de séjour étudiant et mon conjoint a un titre de séjour vie privée et familiale. Merci! Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ? Documents et pièces supplémentaires à fournir par le partenaire étranger. Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ? Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . Jusque là, il a toujours été en règle. Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. et si le partenaire n’est pas résident en france? Contacter. « Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Lire la suite ». Nous espérons avoir su répondre à vos questions. L’équipe LegalPlace, Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? Merci encore pour votre aide et vos réponses. Entrée d'un étranger en France : Européen, Étranger d'un autre pays. En revanche, si le couple vit à l'étranger, le pacte ne pourra être conclu devant le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français. Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune. Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France? Le PACS peut être conclu à l’étranger en s’adressant à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence mais il est nécessaire que l’un … Néanmoins lorsque ces papiers serons arrivés, comment faire pour conclure un Pacs avec une personne en situation irrégulière sur le territoire. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Merci ! Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Et entreprendre ensuite les démarches en France ? merci. Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? L’équipe LegalPlace, Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. Il est effectivement possible de conclure un PACS à l’étranger. cdtl, Salut En espérant avoir su répondre à vos interrogations, PACS entre 2 étrangers. Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Il s’agit simplement d’un élément de preuve permettant de justifier les liens de la personne avec la France. Il faudra donc effectuer une nouvelle demande. Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger. Est-ce que le PACS avec un visa de touriste pour elle, donne droit à un titre de séjour ? Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Si… Lire la suite ». Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. Signaler. Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » lors de notre venue en France. Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Lire la suite », Bonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Donc, si je comprends bien, il n’est pas possible de faire… Lire la suite », Bonjour, La conclusion d’un PACS implique l’établissement d’une résidence commune, qu’elle soit en France ou à l’étranger. L’équipe LegalPlace, Bonjour Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? J’ai été marié avec une Ukrainienne , je connais les documents a fournir . Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS. Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. Comment c’est possible avec le PACS? Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. Perte de la convention du PACS : que faire ? Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. sur les actes de naissance. L’équipe LegalPlace. Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois », Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Pacs entre etrangers. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Il subsiste un doute. Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite », Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses. Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Bonjour, Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire. Si l’un des futurs époux… Lire la suite ». Le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Se pacser, combien ça coûte ? J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. PACS et carte de résident Lorsqu’un partenaire étranger a obtenu une carte de séjour temporaire, il peut obtenir une carte de résident lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France. La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations: – Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger – Les … Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. De plus, est-ce que ce certificat de célibat est la même chose que « le certificat de coutume » qui prouve que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ? Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables. La PACS permet de demander le titre de séjour vie privée et familiale. Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. Merci d’avance. Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande. L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS. Il convient de vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence afin de connaître sa politique en matière d’attestation d’accueil. mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? De la même façon, l'obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est facilitée par le PACS. Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Bonjour, Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. merci de vos précisions. Merci. J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. Merci, Chaque situation est donc examinée spécifiquement. nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Bonjour et merci pour ce site, je souhaiterais me Pacser avec mon conjoint qui est Surinamais. Merci beaucoup, Peut on demander un PACS si les personne ne vivent pas ensemble. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Je voudrais savoir si je peux renouvler mon titre de séjour avec pacs. Il convient de le rappeler la signature d’un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. En espérant avoir sur répondre à vos interrogation, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. LegalPlace je déclare mes impôts en France, ma compagne aux Etats unis. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Bonjour, En effet, le but est de rassembler un maximum de preuves démontrant une réelle ambition d’organiser ensemble votre vie commune. il semblerait que cela soit possible car je lis dans votre article que : -« Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. 40 rue de Paradis Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant. Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. Sujet (Cloturé) initié par Dad, il y a 1 an - 1053 vues. Démarches, formalités et documents nécessaires. Quel est le délai pour la conclusion d'un PACS ? Hors mon partenaire Marocain est en situation irrégulière (pas de titre de sejour) et l’obtention du certificat de coutume necessite une inscription auprès du Consulat du Maroc en France qui exige pour cette immatriculation une preuve de régularité sur le territoire français. De même, si votre partenaire vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, sera demandée pour le dossier de constitution du… Lire la suite », bonjour, nous avons les papiers mais le certificat de coutume et l’extrait de naissance ont été envoyé par mail, faut-il les originaux? Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ? J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. Vous dites qu’il faut un certificat de célibat « délivré par le consulat […] soit sous la forme d’un document complété par l’autorité […] soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur« . Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene. Bon à savoir : lors de l'enregistrement du PACS en mairie, l'officier d'état civil ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au … Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … Bonjour, S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale : – Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit – Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an). La seule solution, pour ce dernier, est de demander la naturalisation. Bonjour, Le PACS étranger, contrairement au mariage, n'accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Laure. Je rajoute qu’en cas de mariage entre un français et une personne de nationalité… Lire la suite ». Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ? les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Puis-je transmettre cet original avec sa traduction vu que les mises à jour n’existent pas ? Bonjour, Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. L’équipe LegalPlace, bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. merci pour tous les informations donné! Nous voulons nous installer sur Amsterdam ou j’ai trouvé un nouveau travail. S’agissant d’une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il n’y a pas d’autre solution que de répondre aux conditions, et notamment à la preuve d’un an au moins de vie commune. Cet acte doit obligatoirement être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là, Bonjour, Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Lire la suite », Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. PACS et titre de séjour Un étranger non européen, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un français, avec un européen, ou avec un autre étranger, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. En octobre 2017 j’ai rencontré mon partenaire avec qui je suis encore en couple. Bonsoir Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Le PACS ne constitue qu’un élément d’évaluation des liens de la personne avec le territoire français. 1 message . Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente. L’équipe LegalPlace. mais j’ai encore une question; en effet mon copin était etudiant de doctorat (Titre de séjour talent) et maintenant demandeur d’emploie et moi j’etais etudiante (actuellement j’ai APS). Nous voulons habiter en France. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. On a décidé de se pacser, il y a qq temps mais on a decider d’attendre pour qu’il soutient sa these tranquilement et juste apres le confinement a eté commence. Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Bonjour, Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Une fois pacsés vous pourrez donc déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Concernant le titre de séjour, le PACS n’en garantit pas l’obtention mais il reste un élément non négligeable pour appuyer votre demande et justifier de liens familiaux sur le territoire. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Je suis étranger et je souhaite me pacser avec une étrangère , notre relation dure plus qu’un an. Bonjour, Bonjour, Nous venons de nous pacser(mon amie et moi). Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours). L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique. ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total ) Bonjour, Je suis français, je souhaite faire venir ma petite amie étrangere en France pour y vivre définitivement. Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. Les étrangers qui souhaitent se PACSer doivent suivre des règles particulières. Je vis à Dublin, je suis arrivée il y a peu pour le travail. Comment faire, lorsque le conjoint est en France depuis moins d’un an, pour fournir le certificat de non pacs (ou attestation de non inscription au repertoire civil annexe) et le certificat de non inscription sur le service central d’état civil? C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Merci de votre réponse. ), Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre ! On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger. 3 – Nous avons reçu le certificat de coutume brésilien du Consulat Général du Brésil à Paris : il explique le contenu de la loi brésilienne mais n’indique en rien… Lire la suite ». Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il vous sera possible de le réclamer en mettant en avant votre PACS et la filiation de l’enfant mais l’issue de la procédure reste incertaine. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Lire la suite », Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. Par ailleurs, l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » par le PACS n’est pas de droit (contrairement au mariage). Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide. ( En cette période de confinement , cela nous donnerait plus de droits. Merci beaucoup pour votre aide Ma deuxième question était Est-ce que avec 12 fiches de paie il peut demander un titre de séjour de travail en France ? 02.61.53.08.01 . En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. En revanche, si le PACS étranger a été conclu hors du territoire français, auprès du consulat français ou à l'ambassade de France, la modification du PACS étranger initial doit être faite dans les mêmes lieux, même si les partenaires pacsés ont dorénavant leur résidence habituelle en France.