Titre de séjour par le Pacs. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande Est-il nécessaire pour elle d’obtenir un visa long séjour au préalable pour ensuite faire sa demande de carte de séjour ? Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche. Le PACS étranger confère une stabilité et constitue ainsi un élément dont il est tenu compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Pacs entre etrangers. Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? Nous avons déjà commandé et reçu l’acte de naissance officiel (pour un cout de 100 dollars) et traduit ce dernier (pour un cout e 50 euros). Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. mais j’ai encore une question; en effet mon copin était etudiant de doctorat (Titre de séjour talent) et maintenant demandeur d’emploie et moi j’etais etudiante (actuellement j’ai APS). En espérant avoir répondu à votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. il semblerait que cela soit possible car je lis dans votre article que : -« Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Merci encore pour votre aide et vos réponses. N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là, Bonjour, L’équipe LegalPlace. Par ailleurs, selon les pays l’acte doit également être légalisé ou comporter une apostille. Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? PACS et acquisition de la nationalité française L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain. mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? Aline , Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. 40 rue de Paradis Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. Le PACS étranger peut permettre d'obtenir un visa dit de « courte durée » (pour une période 90 jours), mais ce n'est pas automatique. quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière. Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Cependant, d’autres critères sont pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au … Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). Le PACS étranger, contrairement au mariage, n'accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ma copine et moi vivons ensemble depuis 6 ans en Chine (elle est Chinoise) et envisageons de nous pacser sur place. Aujourd’hui nous voulons se pacser. Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Merci, L’équipe LegalPlace. Vous devez toutefois justifier de la réalité de la relation entretenue… Lire la suite ». Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS. En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document. 2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais. Merci beaucoup pour votre aide Ainsi, vous devrez démontrer au moins un an de vie commune en réunissant des preuves (documents à vos deux noms, factures, compte commun etc…). Toutefois, dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble que ce soit à la mairie ou au consulat. Attention ! et si le partenaire n’est pas résident en france? Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article. De la même façon, l'obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est facilitée par le PACS. 9 rue Léopold Sédar Senghor. En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. En revanche, si le couple vit à l'étranger, le pacte ne pourra être conclu devant le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français. L’équipe LegalPlace. Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente. L’équipe LegalPlace. Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Ma compagne est US et nous réfléchissons à un PACS; 2 Questions: Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Laure. Cordialement. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ? Néanmoins je connais un doute. Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France PACS étranger : avantages et inconvénients. LegalPlace Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ? Si le PACS étranger est conclu en France, la procédure doit être suivie auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. PACS entre 2 étrangers. les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit? Merci. Ma question est : Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Ma compagne est de nationalité russe et nous avons récemment conclu un PACS (le 02/02/2011) pour officialiser notre relation. est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee, Bonjour, L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Nous espérons avoir pu répondre à votre question. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. Merci, Voici quelques exemples de justificatifs : assurance à vos deux noms, courriers réceptionnés à la même adresse, achats communs, factures communes, compte bancaire joint, photos de vacances etc…. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. En revanche, si le PACS étranger a été conclu hors du territoire français, auprès du consulat français ou à l'ambassade de France, la modification du PACS étranger initial doit être faite dans les mêmes lieux, même si les partenaires pacsés ont dorénavant leur résidence habituelle en France. 23/08/2010 10:01. Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. Comment c’est possible avec le PACS? Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite », Bonjour Mathilde, Bonjour, Bonjour, Nous venons de nous pacser(mon amie et moi). De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France Merci. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France. Bon à savoir : selon les termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France […] pour l’obtention d’un titre de séjour » ; l'administration française étudie précisément la durée de vie commune des partenaires pacsés (au moins 1 an), la stabilité du PACS et la relation existant entre les partenaires pacsés, afin de vérifier la véracité de leur engagement. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. On est tous les deux en situation régulière. Comment peut-on régler ces deux derniers points ? CONCLURE UN PACS ⚠️ DOSSIER INCOMPLET = DOSSIER REFUSÉ ⚠️. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger. Si l’un des futurs époux… Lire la suite ». Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. Es ce que pour le dépôt de dossier et démarches il faut qu’il soit sur le territoire? L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . De plus, est-ce que ce certificat de célibat est la même chose que « le certificat de coutume » qui prouve que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ? Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. L’équipe LegalPlace, Bonjour , j’aimerais avoir des détails . sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Je suis de retour en France et nous allons Bientôt nous pacser pendant son visa touristique, mais elle veut rester vivre en France, comment faire ? Ce titre permet de travailler en France et est renouvelable après une validité d’un an. Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite ». En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Le PACS – pacte civil de solidarité – est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, célibataires, veuves ou divorcées, de sexes identique ou opposés et permettant d’organiser une vie commune. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. L’équipe LegalPlace, bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier, Bonjour, merci bcp, Bonjour, Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. En espérant que notre réponse vous sera utile. La France n'a pas l'exclusivité du Pacs (Pacte civil de solidarité), et plusieurs pays ont un partenariat civil similaire. L’équipe LegalPlace, pour le certificat de coutume il peut toujours faire appel a un membre de sa famille dans son pays origine daller lui faire cela a la mairie de ça ville uncouplelove - 17 mai 2018 à 17:41 uncouplelove Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 17 mai 2018 à 17:57. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Ce serait trop facile sinon. Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Lire la suite », Bonjour, Le séjour irrégulier en France se traduit par le fait de résider sur le territoire français sans disposer de titre de séjour délivré par les autorités administratives dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Merci! Voici mon adresse : 2 – De même, a-t-elle besoin de deux certificats de coutumes (un brésilien et un italien) ? Bon à savoir : les partenaires de PACS étranger doivent justifier de la signature de leur engagement au consulat français ; cette démarche n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour obtenir ce visa de courte durée. En octobre 2017 j’ai rencontré mon partenaire avec qui je suis encore en couple. L’acte de naissance doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté. Sujet (Cloturé) initié par Dad, il y a 1 an - 1053 vues.