(Articles 461-19 à 461-29), Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux Jump to navigation Jump to search. CODE CIMA ===) Télécharger gratuitement le Code CIMA pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; Réinitialiser. Ainsi, en plus des prix bas aperçus dans notre rayon , le montant votre achat Code Penal 2018 vous est remboursé à hauteur de 5% minimum en Rakuten Point. Nous suggérons d'utiliser la requête de recherche Code pénal 2019 Download eBook Pdf e Epub ou Telecharger Code pénal 2019 PDF pour obtenir un meilleur résultat sur le moteur de recherche. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Crimes ou délits commis en Suisse. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte. Si la loi nouvelle est moins rigoureuse que l'ancienne, elle bénéficie aux auteurs d'infractions antérieures non encore jugées. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la rédaction, les annotations de jurisprudence et de bibliographies enrichis par un ensemble de compléments. - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; Le premier Code pénal marocain est entré en vigueur en 1913, sous le protectorat français.. Code pénal , annoté. Proposition de publication-Bénin : Un code pénal liberticide du Jeudi, 18 Juillet 2019 06:46 . Crimes ou délits commis en Suisse. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. du code pénal, ainsi que les références complètes des textes juridiques auxquels le code pénal renvoie, en plus des articles d'un certain nombre de lois tel qu'ils figurent en leur sein, à titre d'exemple les caractéristiques de l'emblème. Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire. Code pénal français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, consulter gratuitement le Code pénal français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles 111-1 à 727-3), Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17), Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14), Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5), Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4), Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Articles 113-1 à 113-14), Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5), Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 113-6 à 113-14), Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7), Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-9), Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17), Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49), Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13), Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2), Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9), Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11), Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18), Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36), Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8), Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49), Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-2), Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1), Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49), Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80), Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23-2), Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7), Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-5), Paragraphe 1 : Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11), Paragraphe 2 : Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15), Paragraphe 3 : Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-5), Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7), Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22), Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23), Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-3), Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26), Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28), Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34), Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39), Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42), Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à 132-46), Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51), Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (Articles 132-52 à 132-53), Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70-3), Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59), Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62), Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 132-63 à 132-65), Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70), Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Articles 132-70-1 à 132-70-2), Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article 132-70-3), Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17), Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6), Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8), Section 3 : De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11), Section 4 : De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33), Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3), Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1), Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2), Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité (Articles 212-1 à 212-3), Chapitre III : Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-4-1), Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine (Articles 214-1 à 215-3), Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4), Chapitre II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-3), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33), Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1), Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5), Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1), Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17), Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67), Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3), Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-4), Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3), Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3), Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21), Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1), Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26-1), Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31), Paragraphe 3 : De l'inceste (Articles 222-31-1 à 222-31-2), Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33), Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1), Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2), Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3), Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-3), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51), Section 7 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67), Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-21), Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2), Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4), Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1), Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9), Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11), Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1), Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21), Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-11), Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C), Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2), Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11), Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26), Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4), Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9), Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10), Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12), Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4), Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7), Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette