En outre, l'article 4 pr�cise qu'en cas de r�cidive du d�positaire il sera proc�d� de la mani�re suivante: �la brasserie contractante fera constater le d�bit des bi�res de, la brasserie concurrente aupr�s de son client et lui, Article 4 also states that in the event of a repeat infringement by the distributor, the following action will be taken: 'the contracting brewer will formally prove that its customer, is selling the beers of a competing brewer and, Bien qu'il appartienne �videmment au comit� d'enqu�te d'appr�cier cette preuve et qu'il puisse choisir d'en tenir peu, compte, c'est quand m�me une erreur de principe de simplement faire abstraction de ce, While the weight to be given to this evidence is admittedly for the inquiry committee, and while an inquiry committee may, elect to give it little weight, still it is an error in principle to simply ignore this, Le tribunal a rejet� l'argument de M. Carlsen qu'une telle d�cision entra�nerait une sorte. better) than almost all plans in the private sector. Within the traditional approach, complainant satisfaction and public confidence is not an objective, except in the. The translation is wrong or of bad quality. À toutes fins utiles, je signale que la demande concernant la levée de l'immunité parlementaire de M. Silvio Berlusconi est sans objet étant donné qu'il n'est plus … Terms will govern your relationship with Teleroute. eur-lex.europa.eu. It should not be summed up with the orange entries. constitutional changes that would give more powers to. Certaines sources considèrent l’expression à toutes fins pratiques comme un régionalisme canadien dans le sens d’« à tout prendre, dans la pratique ». Toutefois, le RPC stipule que tout r�gime provincial, distinct doit �tre calqu� sur le r�gime national, ce pourquoi les deux, However, the CPP requires that any distinct provincial plan be similar to the CPP, which, On the same day, the Commission answered that the reply had already, Cette politique est �nonc�e ci-dessous. Within the traditional approach, complainant satisfaction and public confidence is not an objective, except in the. number of categories as compared with practice in other parts of the United Nations system and the consequent rigidities to which the Organization is bound. For the avoidance of doubt, no such persons shall have any power to vote at the Executive Board. Cela devrait d'apr�s moi se concr�tiser en ce qui a trait � la collecte de. Inglés Traducción de “à toutes fins utiles” | El Collins Diccionario francés-inglés en línea oficial. et souvent même au public, un rapport sur les résultats de son examen. Vous pouvez aussi communiquer avec moi par voie électronique et tout avis ou tout relevé de Compte électronique que vous m'enverrai ou tout. Il convient de conserver en lieu sûr, à toutes fins utiles, tous les éléments prouvant que la divulgation a été mise en œuvre et/ou a atteint sa cible. Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. Toutefois, ce choix a pu faire l’objet de quelques contestations, étudiées par le blog « Parler français ». que la plupart des régimes du secteur privé. policiers et peuvent juger que les relations avec la collectivité sont tendues si le point de vue du public est totalement ignoré. It should not be summed up with the orange entries. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. du Tribunal pénal international pour l'exYougoslavie (voir annexe). Pour b�n�ficier de la plus-value r�sidentielle, philosophie qui se retrouve dans la formule de p�r�quation du gouvernement, ces propri�taires devraient acheter une maison beaucoup moins ch�re, ce, To benefit from the increased value of their home, as is reflected in the government's equalization formula philosophy, they would need to buy a substantially less expensive home, which is difficult to find in North Vancouver and, for that matter, in most of the lower mainland of, Ces cons�quences de la surveillance tiennent au fait. better) than almost all plans in the private sector. : Je peux dire qu'ils étaient à toutes fins utiles unanimes, abstraction faite d'un désaccord ici et là. Les décisions du conseil sont, à toutes fins utiles, définitives. eur-lex.europa.eu. des programmes de soins subaigus ou de soins de convalescence. This information is provided for whatever purpose it may serve. Expression suivante : Atteindre son point culminant. For greater certainty, where any reference is made herein to an act to be performed by the Trust or to rights of the. mais aussi celle du nombre actuellement élevé de catégories de réunions par rapport à la pratique en vigueur dans d'autres institutions du système des Nations Unies, et celle des rigidités qui en résultent pour l'Organisation. Principales traductions: Français: Anglais: à toutes fins utiles loc adv locution adverbiale: groupe de mots qui servent d'adverbe.Toujours invariable ! ineas.de En aras de ofrecer información exhaustiva, se hace observar que la ley no hace diferenciación entre los créditos originados antes y durante las provisiones reglamentarias de urgencia (o la quiebra) de IIC. par un organisme public sur un sujet d'int�r�t public. moteur de nombreuses organisations terroristes. bioavailability of mercury is temporary and, I would like this to appear accordingly in th, Le tribunal a rejeté l'argument de M. Carlsen qu'une telle décision entraînerait une sorte. [...] autant qu'elles n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La forme mise entièrement au pluriel est la plus courante et peut être, à ce titre, privilégiée. daccess-ods.un.org A list of some North Korean banks is included in the advisor y for e ase of reference. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour la conclusion, à toutes fins utiles, des négociations relatives à ces deux accords. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. La traduction la plus littérale et la plus formelle est « for whatever purpose it may serve » ou « for whatever use it may have », par exemple :. bio-disponibilité du mercure est toutefois, According to the proponent, the increase of the. on behalf of the Trust or by some other person duly authorized to do so by the Trustees or pursuant to the provisions of one contract of trust made as of March 31, 1998, as amended (the "Contract of Trust") pursuant to which the Trust was established, or to the rights of the Trustees, in their capacity as Trustees of the Trust, as the case may be. review, and often the public, with reports on the results of their scrutiny. Selon l'approche traditionnelle, la satisfaction du plaignant et la confiance du public ne sont un objectif. D’ailleurs, à l’oral, on entend le « s » dans la liaison « à toutes fins-Z-utiles ». Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. En général, les mêmes commentaires s'appliquent au. daccess-ods.un.org A list of some North Korean banks is included in the advisor y for e ase of reference. Traductions en contexte de "à toutes fins utiles" en français-néerlandais avec Reverso Context : Je voudrais, à toutes fins utiles, signaler à son attention que le maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union relève de la compétence exclusive des autorités de police nationales. The decisive factors in this part of the inquiry are that the disclosure of the Plaintiffs [sic]. Origine. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Si cette révélation était librement présentée, même à un modeste, pourcentage de ces soixante millions, alors merci et, If this revelation was freely presented to even a modest percentage of, that sixty million, then thank you and goodnight. Je vous signale à toutes fins utiles que tout ce que vous dites aujourd'hui, ... Linguee en français Entrar Ficha Técnica Termos e Condições Política de Privacidade. construed in accordance with the laws of the Province. europarl.europa.eu Em Janeiro de 2009, a Comissão publicou um relatório intercalar s obre o processo do fundo de incentivo e enviou-o a todas as Instituições da União Europeia, para quaisquer efeitos que o mesmo possa servir. du processus administratif qu'il examine. of� Quebec and the federal laws of Canada applicable therein (excluding any conflict of law rule or principle of such laws that might refer such interpretation or enforcement to the laws of another jurisdiction). Dans cette partie de l'enqu�te, le facteur d�cisif est que la divulgation. The translation is wrong or of bad quality. L'avis contient à toutes fins utiles une liste de plusieurs banques nord-coréennes. En outre, l'article 4 précise qu'en cas de récidive du dépositaire il sera procédé de la manière suivante: «la brasserie contractante fera constater le débit des bières de, la brasserie concurrente auprès de son client et lui, Article 4 also states that in the event of a repeat infringement by the distributor, the following action will be taken: 'the contracting brewer will formally prove that its customer, is selling the beers of a competing brewer and, Cela devrait d'après moi se concrétiser en ce qui a trait à la collecte de. For longer texts, use the world's best online translator! Il convient de conserver en lieu sûr, à toutes fins utiles, tous les éléments prouvant que la divulgation a été mise en œuvre et/ou a atteint sa cible. moteur de nombreuses organisations terroristes. The board's decisions are for all intents and purposes final. In particular, this will, I think, be true, Pour plus de certitude, dès qu'une référence est faite à un devoir de Cominar ou à un droit de Cominar, telle référence devra. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. toutes fins utiles, la Commission répète que les aides de l'État ne peuvent bénéficier de la. La date de la première divulgation est particulièrement importante pour éviter d'avoir à rechercher cette preuve ultérieurement en cas de contentieux. Simultanément à ce phénomène au Paradis, l'Esprit consort, jusqu'ici impersonnel, du Fils Créateur devient, à toutes fins utiles, une personne authentique. constitutional changes that would give more powers to. faire concurrence ou de lancer leur propre entreprise. Ces informations sont fournies à toutes fins utiles. du processus administratif qu'il examine. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, changements constitutionnels qui donneraient. plus de pouvoirs au Québec, la nation canadienne, au cours des dernières années, a heurté de nombreux consensus politiques et sociaux du Québec. à toutes fins utiles. changements constitutionnels qui donneraient. Por favor, faça um clique no motivo que justifica o seu voto: Não é um bom exemplo para a tradução acima. À toutes fins utiles, la Commission répète que les aides de l'État ne peuvent bénéficier de la dérogation précitée que pour autant qu'elles n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Cette politique repose sur le principe de la guerre préventive, sur l’adoption à toutes fins utiles de la nouvelle doctrine militaire de l’OTAN aux fins d’interventions impérialistes à travers le monde, sur le prétexte de la lutte contre les menaces mondiales, le terrorisme et les interruptions de … Where Teleroute has provided you with a translation of the English language version of the. These supervisory effects are accomplished by. plus de pouvoirs au Qu�bec, la nation canadienne, au cours des derni�res ann�es, a heurt� de nombreux consensus politiques et sociaux du Qu�bec. Nous vous le signalons à toutes fins utiles. Ex : "avec souplesse" (pour information) for all practical purposes expr expression: Prepositional phrase, adverbial phrase, or other phrase or expression--for example, "behind the times," "on your own. The court rejected Carlsen's argument that such a ruling would result in a form of, indentured servitude under which employees would effectively lose the right, du 14 janvier 2008 émanant du juge Fausto Pocar, Président. relations strained if the public's views are totally ignored. This is not a good example for the translation above. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "toutes fins utiles". relations strained if the public's views are totally ignored. L'avis contient à toutes fins utiles une liste de plusieurs banques nord-coréennes. For the avoidance of doubt, no such persons shall have any power to vote at the Executive Board. Exemples d'usage pour « à toutes fins utiles » en allemand. Elle s'emploie pour signifier "dans l'éventualité où ce serait utile". Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "à toutes fins utiles". Cette expression signifie « au cas où ce serait utile, pour que cela serve s’il y en a besoin ». des programmes de soins subaigus ou de soins de convalescence. On the same day, the Commission answered that the reply had already, Puisqu'il faudra un certain temps avant d'avoir le compte rendu de la présente séance, je vais faire distribue, Since the issue of the verbatim records of this meeting will take some time, I will now distribute, Pour bénéficier de la plus-value résidentielle, philosophie qui se retrouve dans la formule de péréquation du gouvernement, ces propriétaires devraient acheter une maison beaucoup moins chère, ce, To benefit from the increased value of their home, as is reflected in the government's equalization formula philosophy, they would need to buy a substantially less expensive home, which is difficult to find in North Vancouver and, for that matter, in most of the lower mainland of, Ces conséquences de la surveillance tiennent au fait.