Un magistrat président la Cour d’assise qui est le président des assises te deux autres qui sont ses conseillers. Document type : Learning materials : Course notes: Discipline(s) : Law, criminology & political science : Criminal law & procedure: To cite this reference: Par exemple les domiciles. A : Le principe de l’indivisibilité du Ministère Public. Dans le cas où il l’a déjà saisi il appartient à cette juridiction de se prononcer sur la suspension ( art 594), Dans tous les cas la Cour Suprême examine la demande en révision. La perquisition est d’abord l’affaire de l’officier de police judiciaire en charge d’une enquête qui est seul compétent pour y procéder. Mais la jurisprudence exige que ce dernier jour soit intégralement accompli (cass crim 8 sept 1998,B.227 ; 28 juin 2000,B.255). En outre le juge d’instruction a dans l’exercice de ses fonctions le droit de requérir directement la force publique. Elles sont relatives à la compétence du délégataire, à la nature des actes délégués etc. Les premiers sont les collaborateurs immédiats du Procureur Général. Mais les actes de poursuite peuvent être d’abord conçus comme étant des actes qui permettent la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique. Ces poursuites résultent de l’exercice de l’action publique et de l’instruction. D’une part l’infraction flagrante par nature, d’autre part l’infraction flagrante par assimilation et enfin l’infraction soumise à la procédure du flagrant délit. Enfin le juge d’instruction a le droit de requérir directement la force publique dans l’exercice de ses fonctions. Ici nous pensons qu’il serait plus judicieux de procéder à une interprétation plus extensive. C’est la procédure pénale qui va nous fournir tous ces renseignements. La compétence matérielle et la compétence territoriale. Ainsi, le juge d’instruction transmet le dossier de la procédure au Procureur Général pour que celui-ci en saisisse la Chambre d’Accusation (art 181), Paragraphe 2 : Le rôle d’organe de contrôle de l’activité de police judiciaire. Quelles sont les personnes contre lesquelles une telle mesure peut être prise ? Dans le cadre d’une enquête préliminaire une telle mesure ne peut être prise que pour nécessité d’enquête et s’il existe des indices de culpabilité. Ensuite, la responsabilité pénale étant individuelle, chacun des participants sera poursuivi pour son propre fait. Dans des enquêtes déjà diligentées il peut intervenir pour ordonner certaines mesures. Ce qui porte théoriquement le nombre de personne ayant cette qualité à douze. b.3- La diversité des organes du procès pénal. C'est-à-dire qu’elles s’appliquent aussi bien aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur qu’à celles qui seront engagées ultérieurement. Elle ne peut être utilisée lorsqu’un mineur est en cause. L’opération de qualification peut être conduite aussi bien par les juridictions d’instruction ( juge d’instruction , chambre d’accusation ) que par les juridictions de jugement ( tribunaux correctionnels et de simple police , cour d’assises), Paragraphe 3 : La compétence territoriale ou rationae loci. En effet cette irresponsabilité s’explique par le fait que le Ministère public en engageant des poursuites contre une personne qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction exerce ses attributions et le rôle qui lui sont dévolus par la loi. Ainsi sont compétentes les juridictions répressives : B : La compétence des juridictions répressives ivoiriennes pour des infractions commises à l’étranger. Elle peut tenir ses sessions au siège de cette cour d’appel ou aux sièges des tribunaux de première instance du ressort de la Cour d’Appel. C’est la règle du sursis à statuer. Par la plainte la partie lésée par l’infraction met en mouvement l’action publique. CHAPITRE 2 : LE MINISTERE PUBLIC OU PARQUET. Ces textes ne s’intéressent qu’aux motifs de la garde à vue et à sa durée. Cela s’explique par le fait qu’en matière d’enquête préliminaire l’existence de l’infraction n’est pas encore prouvée. Cependant l’article 231 du CPP déclare que « la Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juge les individus renvoyés devant elles par l’arrêt de mise en accusation . Il accomplit les taches que ce dernier lui confie. Paragraphe 4 : Les pouvoirs conférés par les articles 53 à 67 en cas de crimes et délits flagrants. En effet à la Gendarmerie nationale lorsqu’un sous-officier était nommé commandant de brigade ou chef de poste il acquérait automatiquement la qualité d’OPJ. La rédaction d’un procès-verbal des déclarations, L’intervention d’un avocat pendant l’audition, Les personnes susceptibles d’être placées en garde à vue, Les personnes habilitées à prendre une mesure de garde à vue, Le fait de se rendre dans une entreprise pour contrôler les registres dont la tenue est nécessaire pour se livrer à l’activité donnée ; (Cassation crime 13 Octobre 1998, B. Cependant avec la réforme du 4 janvier 1993, le législateur français va restreindre la garde à vue aux seuls suspects. - La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les Mais il faut dire d’ores et déjà que les perquisitions ne sont pas admises dans tous les lieux et ne peuvent se faire par la seule volonté de l’officier de police judiciaire chargée de la recherche des preuves de l’infraction. a.1 / La décision d’engager des poursuites. En effet le législateur à fixé un délai de poursuite des infractions pénales. Le Ministère Public est donc représenté auprès de cette juridiction pour veiller à l’application de la loi pénale. C : Le pouvoir d’intervenir dans les enquêtes diligentées par les OPJ. Ce texte dispose que « en cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service de la justice , les délais impératifs fixés par les textes en vigueur , notamment aux fins de saisine, de prescription , de péremption d’instance , d’exercice de voies de recours , d’exécution des décisions , dans toutes les procédures judiciaires , contentieuses ou non contentieuses sont suspendus. Paragraphe 3 : Le Ministère Public auprès de la Cour Suprême. La partie civile et la partie intervenante quant à leurs intérêts civils seulement, Les administrations publiques exerçant l’action publique, Le Procureur Général près la Cour d’Appel, Lorsque la décision contestée n’a pas été rendue par le nombre de juge prescrit par la loi ou par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ou encore sans que le Ministère public ait été entendu (art 583), Lorsque la décision attaquée ne contient pas de motifs ou contient des motifs insuffisants ou encore lorsqu’elle a omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ou réquisitions du Ministère Public (art 584), Lorsqu’en matière criminelle l’accusé a été condamné à une peine autre que celle prévue par la loi (art 585), Lorsqu’en matière criminelle l’accusé a été acquitté au motif que la loi pénale réprimant les faits n’existe pas alors qu’elle existe en réalité (art 586). Il statue par la même occasion sur l’action civile née de l’infraction si la victime s’est constituée partie civile (art 455 al 1et 2). Les causes qui entrainent cette extinction prématurée sont liées pour certaines au la personne du délinquant lui-même, pour d’autres à l’infraction qui a donné naissance à l’action publique et pour d’autres encore à des tractations sur l’action Publique. Celui-ci a le droit de se faire assister par un avocat et de prendre connaissance de son dossier (art 226 du CPP). Il ouvre alors les débats. La garde à vue prend fin soit lorsqu’elle est décidée par l’officier de police judiciaire, soit lorsque le délai requis est expiré ou encore lorsque le suspect est conduit devant le Procureur de la République. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Par exemple en matière d’enquête de flagrance , lorsque l’officier de police judiciaire interdit à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction pour nécessité d’enquête , la garde à vue s’exécute ainsi au lieu de l’infraction. Ensuite l’article 40 al 2 prescrit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions , acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements , procès verbaux qui y sont relatifs. Ils parlent d’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ou pour laquelle, dans un temps très voisin de l’action le présumé auteur est poursuivi par la clameur publique. On peut donc conclure que si l’arrestation n’est pas conseillée en enquête préliminaire, elle n’est pas non plus interdite dans la mesure où la garde à vue y est admise et que cette mesure est toujours précédée d’une interpellation. De ce point de vue la procédure pénale met face à face deux groupes de personnes.Le premier groupe est constitué par les parties à l’infraction, c'est-à-dire l’auteur et la victime.Le second groupe comprend les personnes chargées d’appliquer la sanction pénale. Mais le Procureur de la République peut déléguer ce pouvoir à ses substituts. L’amnistie est le pardon accordé par la société à ceux qui, à un moment donné ont enfreint à ses règles. Désormais la prescription de l’action publique interdit toujours de saisir la juridiction pénale de l’action civile .Mais cette action peut être engagée devant la juridiction civile comme autrefois aussi longtemps que son délai de prescription n’est pas expiré. Elle consiste à identifier les objets, pièces et documents saisis et à les lister. Par ailleurs en exigeant encore que l’action civile soit engagée dans le délai de l’action publique pour qu’elle puisse continuer après le jugement définitif de l’action publique ne change en rien la situation de l’action civile qui reste dépendante du délai de prescription de l’action publique. Ainsi la personne poursuivie peut à l’issue de la poursuite bénéficier d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement. Les procès verbaux dressés dans le cadre de l’exécution des actes du juge d’instruction lui sont directement adressés par la police judiciaire. La police judiciaire pour la phase des poursuites policières, le Ministère Public et le juge d’instruction pour les poursuites judiciaires, les tribunaux et cours d’appel pour le jugement, encore le Ministère Public pour l’exécution des sentences pénales. Or pour la doctrine et une certaine jurisprudence il faut assimiler la fouille corporelle à la perquisition, du moins pour ce qui concerne le droit de procéder à cette recherche mais pas dans la manière de le faire ( Cass crim du 22 Janvier 1953 B ; 24 et cass crim du 21 juillet 1982 B. A : Fondements de la prescription de l’action publique. We haven't found any reviews in the usual places. Celui de réquisitionner les personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès semble suffisant. Mais elle n’entraine pas une fouille de ces lieux. Paragraphe 1 : Les causes d’extinction prématurée liées à la personne du prévenu. Si cette allégation est avérée, alors le magistrat sera retiré de la composition du jugement. Sous / section 1 ; qui peut mettre en mouvement et exercer l’action publique ? L’audience du tribunal correctionnel est publique. Mais c’est à la condition que l’action civile elle-même ait été engagée dans les délais de prescription de l’action publique. Le Procureur de la République peut faire rechercher toute personne soupçonnée d’avoir participé à un crime ou délit flagrant. C : La Cour d’assises est composée de non magistrats. Notamment les aveux de son auteur ou les charges suffisantes constatées. Cet accroissement se justifie également par la nécessité d’agir vite pour ne pas que disparaisse les preuves de l’infraction qui sont déjà apparentes. A : La saisine de la Chambre d’Accusation. Peu importe son degré de participation à l’infraction. Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, Juin 2018. Lorsque l’on parle de causes d’extinction communes à l’action civile et à l’action publique cela ne signifie pas que celles-ci font disparaitre simultanément les deux actions. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. TITRE 1 : LES ORGANES CHARGES DE LA POURSUITE. (art 483 al 1er du CPP), La partie civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent également former opposition contre les décisions de défaut prononcé à leurs encontre dans les délais de l’article 482 précité et ce quelque soit le mode de signification (art 484 du CPP), Paragraphe 2 : Les formes et formalités de l’opposition, A : Les formes dans lesquelles l’opposition doit être exercée. Comme toute voie de recours extraordinaire la révision d’un procès ne peut être demandée que dans des cas bien précis. Toutefois la procédure pénale se distingue de la procédure civile à plusieurs points de vue, notamment en ce qui concerne les règles d’administration de la preuve, la multiplicité des phases du procès, la diversité des organes intervenant dans le procès. Mais une fois la faute pénale établie la victime peut aisément obtenir réparation , pourvu qu’elle prouve le préjudice. Les objets saisis sont mis à sa disposition (art 19). Comme en matière de crime flagrant, le Procureur de la République doit être immédiatement informé de la découverte du cadavre par l’officier de police judiciaire qui en est avisé. » ce qui exclut toute perquisition par un officier de police judiciaire ; Deuxièmement, la perquisition doit être justifiée par une décision écrite et motivée de ce magistrat qui indique la nature de l’infraction en cause, les raisons qui justifient la perquisition et l’objet de celle-ci ; Troisièmement, ces justifications doivent être portées dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne qui y assiste, notamment le bâtonnier de l’ordre des avocats. La récusation est une procédure prévue par le code de procédure pénale. L’un est soumis à la subordination hiérarchique, l’autre bénéficie du principe de l’indépendance du magistrat du siège. TITRE 2 : LE JUGEMENT DES INFRACTIONS ET DE LEURS AUTEURS. Il s’agit de celles qui résultent des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 10. La situation nous est décrite par le code de procédure pénale. La police judiciaire a pour mission première la constatation des infractions à la loi pénale. Quelles mesures prendre pour assurer le respect du secret professionnel. ». L’article 4 alinéa 2 le dit bien. Code de procedure pénale ivoirien pdf. Paragraphe 1 : La compétence personnelle ou compétence rationae personae. Paragraphe 1 : Les pouvoirs définis à l’article 14 du CPP. Le principe de la solidarité de prescription. L’Etat personne morale de droit public assure donc ces obligations par le biais de ses représentants, les magistrats et les fonctionnaires. Tel est le cas en matière d’abus de confiance, d’abus de bien sociaux et d’escroquerie pour lesquels le délai court du jour où l’infraction a été constatée. Toutefois cette durée est renouvelable de 48 heures mais une seule fois. Cependant les mineurs de 10 ans dont les actes ne sont pas susceptibles de qualification pénale ne peuvent faire l’objet de garde à vue. Celui-ci doit aussi, à l’instar de la procédure de crime flagrant se transporter sans délai sur les lieux de la découverte et procéder à des constatations. Que signifie cette disposition ? Ils sont dotés pour un temps du pouvoir de juge comme les magistrats qui composent la cour. L’acte de perquisition est en lui-même un acte de recherche, de fouille en vue de découvrir les objets ayant un lien avec l’infraction concernée. La prescription de l’action publique est en principe une question d’ordre public. L’action publique a pour objet l’application des peines. Les articles 62, 63, 64 et 76 du code de procédure pénale ivoirien qui régissent la garde à vue sont restés dans la rédaction du code de procédure pénale français de 1958 et n’ont connus aucune modification. Si le délégataire est un autre juge d’instruction il peut lui être confié l’accomplissement des actes ordinaires d’instruction à l’exception des actes juridictionnels tels que la prise des ordonnances. De sorte que s’ils ont engagés des poursuites à tort, ils peuvent être condamnés à l’indemnisation de la victime qui aurait bénéficié d’un non-lieu ou d’une relaxe (cass crim 4 juilt 1861.S.1961.I.915 ; 19 juil 1895,S.1897.I.377), Paragraphe 3 : La partie lésée par l’infraction. Il faut distinguer suivant que l’arrestation à lieu à son domicile ou ailleurs. D’où la question des pouvoirs de ce dernier. La plainte est l’un des modes de mise en mouvement de l’action publique. Toutefois ce sont des rapports assez particuliers car c’est le Procureur de la république qui assure la direction de l’activité de police judiciaire. Pour éviter des discussions inutiles la jurisprudence française a fixé le jour entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Cours de L2 DROIT procédure pénale. B : Le caractère non contraignant desdits pouvoirs. La composition et les attributions du MP près le tribunal de première instance sont définies par les articles 39 et suivants du CPP. En effet les postes de Président de la Chambre d’Accusation et de conseiller à cette chambre sont mis à élection chaque année judiciaire. Ici le rôle du bâtonnier est joué par le responsable du local perquisitionné. De même en affirmant que l’action civile peut être exercée séparément de l’action publique , c’est admettre que cette action puisse être engagée en dehors de la juridiction pénale , donc devant la juridiction civile. Paragraphe 2 : Les obstacles à l’exercice de l’action publique contre les participants à l’infraction. le code de procédure pénale s’est contenté d’indiquer un tel acte comme interruptif de la prescription sans en donner la définition. Pour faire un choix il faut au moins deux possibilités. », L’alinéa 3 du même article 371 étend la compétence territoriale du tribunal correctionnel au ressort de la Cour d’Appel à laquelle il appartient en cas de vol aggravés. L’intervention d’un avocat au cours de l’audition pour assister la personne entendue n’a pas été envisagée spécifiquement pour cet acte d’enquête mais de façon globale pour toutes les enquêtes. B : Les modalités de la conduite devant le Procureur de la République. Dans ce cas il peut être poursuivi devant les juridictions répressives ivoiriennes (art 658 du CPP). Que celui-ci soit le prévenu ou un tiers. Savoir écrire, c’est aussi savoir présenter son texte. Le Ministère Public y est représenté par le Procureur Général et ses substituts. De même, seuls les procès verbaux de police sont interruptifs de la prescription, pas les rapports qui sont des actes administratifs. En dehors de toute indication légale , la jurisprudence estime que la garde à vue commence au moment de la conduite de la personne concernée devant l’officier de police judiciaire puisque c’est à ce moment-là qu’elle est privée de sa liberté. Il n’y a apparemment rien d’anormal de retrouver un cadavre dans un cimetière. Deuxièmement saisir tout ce qui parait avoir été l’instrument de l’infraction, telle une arme, ou le produit du délit. ». En effet une fouille corporelle peut être effectuée pour mettre en évidence certains éléments de preuve de l’infraction. Mais au plan matériel quelles sont les attributions de la Chambre d’Accusation ? Ainsi on a les cadres juridiques directement mis en œuvre par la police judiciaire elle-même d’une part et les cadres délégués par les magistrats d’autre part. Si l’arrestation a lieu dans les hôtels, bars dancing, dans des lieux public ou ouverts au public, elle est admise à toute heure du jour ou de la nuit. Le second droit reconnu par le code de procédure pénale est le droit à un examen médical. Les lois répressives resteraient lettre morte, s’il n’existait pas … Il faut une identité de fondements entre les deux actions pour qu’elles subissent le même sort. C’est lui qui décide de la poursuite , du choix du mode de poursuite ainsi que du juge d’instruction qui sera chargé de la poursuite qu’il aura décidé d’engager. Elle est prévue par l’article 73 du CPP. La saisie des objets et pièces à conviction participe aussi du rassemblement des preuves de l’infraction. Ainsi s’il s’agit d’annuler un acte d’instruction irrégulièrement accompli, la chambre d’accusation peut être saisi soit par le Procureur de la République, soit par le Procureur Général (art 171 du CPP. Mais le contraire ne semble pas possible. Le code de procédure pénale reste muet sur les mesures apprendre pour sauvegarder le secret professionnel. Elles peuvent également être accompagnées de preuves etc.