Les parties doivent aussi prouver les faits nécessaires à leurs prétentions. — En droit Romain, on considérait que l’introduction d’une demande remplaçait le droit qui liait les parties à l’origine. — Ce dialogue à 3 a permis de bâtir une théorie de l’instance. Qu’est ce que « agir » ? Le siège social doit être entendu comme siège social réel (où s’exerce la direction de la Sté) ou statutaire (dans les statuts). ». Ce cours est la continuité d'IAJE de première année de licence. Cet objet va délimiter un cadre au procès. Cela s’appelle le « principe dispositif ». → Pr que cela soit valable, le représentant doit justifier d’un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel. — Le délai est alors une mesure de temps laissée à une personne. Demander des explications : manifestation la moins importante de son pouvoir. Au contraire, toutes les exceptions doivent être soulevées simultanément. — Défense au fond, exception de procédure, fin de non recevoir. Les exceptions de litispendance : lorsque le même On, parle de « frais et dépens ». Il arrive que le juge se dispense de vérifier le bien fondé de la prétention. relation avec le travail ou l’apprentissage ; De la réparation des demandes résultant des accidents Ce sont tous ceux qui ne sont pas partie à l’instance. — Principe selon lequel on peut généralement agir pour son intérêt individuel, car on ne peut pas défendre ni les intérêts d’autrui ni de la collectivité. : les Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE a définit le caractère de l’intérêt. législation et de la réglementation des pensions ; Du capital-décès des agents de l’Etat, des et compétence des juridictions : Questions communes aux règles de article 40 du Code de Procédure Civile dispose que ces demandes sont toujours susceptibles d’appel. → Cette sanction est automatique. Note Bibliography: pages 267-270. Caractère inconditionnel. Ces délais se rallongent pour les personnes domiciliées dans ces territoires. lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ; Les règlements de juges entre les juridictions n’ayant un premier président, des présidents de chambres et La jurisprudence a créé d’autres exemples de fin de non recevoir, comme dans l’arrêt Cour de Cassation, Assemblée Plénière 2009. — C’est le fait de se soumettre aux prétentions de l’autre. →Malgré certains arrêts de la Cour de Cassation, L’article 119 vise clairement les nullités qui ne résulteraient pas d’un texte. Pour éviter trop de demandes non chiffrées, les tribunaux sont sévères à ce propos =– Une demande d’un euro symbolique de DOMMAGES & INTÉRÊTS a été considéré comme d’un montant déterminé. — S’appliquent aux litiges internes ou internationaux. 35 en France. La faculté reconnue au juge méconnaît le principe de l’égalité des citoyens devant la loi selon le Conseil d’Etat qui censure cette possibilité donnée au juge de soulever d’office les moyens de droit. → L421-6 code environnement pour les associations de défense de l’environnement. On a donc considéré qu’on ne pouvait pas simplement confondre le droit et l’action parce que l’action est une frontière entre le fond du droit et la procédure elle-même. Au 19ème « la justice aux français ». article 406 et 407. → Mais, on a quand même la possibilité pour les parties de faire une procédure conjointe pour obtenir la radiation. Influence dans cet ouvrage de l’auteur Henri Motulsky, qui est l’instigateur des principes directeurs du procès. rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume à l’exception Le titulaire du A l’intérieur d’une instance, la défense au fond peut être présentée à tout moment, ou en tout cas à tout moment tant qu’il est possible de présenter des conclusions. Le juge doit donner ou restituer l’exacte dénomination sans s’arrêter à la dénomination donnée par les parties. Dans les deux cas : peut être demandé par les plaideurs et être relevé d’office par le juge. dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du chef du → Ex. La personne ira donc chercher son acte. → La procédure où l’une des partie n’a pas participé à la procédure. — Protection par les normes internationales : Convention des Nations Unies toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction, pacte des nations unies, Convention Européenne des Droits de l’Homme article 6 sur le droit d’accès à la justice. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère, par son essence la procédure gère un contentieux de droit privé et le service public de la justice vise à la défense des intérêts particuliers et … Pour y remédier, la doctrine a donné une solution reprise par la jurisprudence : → Elle propose de diviser les irrégularités de formes en deux catégories : → Formalité substantielle d’un acte ou formalité secondaire, voire l’un accessoire de l’autre. Cette possibilité a disparut avec les réformes de 1998 puisque aujourd’hui il est fait obligation au demandeur de déposer des conclusions qualificatives et quantificatives qui expose les qualifications exactes de la demande et de poser les fondements juridiques sur lesquels il s’appuie. La lisibilité tient à la : - rigueur et à la pertinence de la pensée et d... Les règles de forme déterminent les formalités à Ex : la possibilité d’ouvrir d’office une procédure de redressement judiciaire…. — Après 1981, de nombreux décrets (plus d’une trentaine) sont venus modifier le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — Est demandeur celui qui commence le procès par la DII. occupations et de ses intérêts, sans qu’une nullité soit encourue par un acte du travail et des maladies professionnelles conformément à la réglementation en Les parties peuvent elles le faire ou est ce que le juge peut le refuser ? On peut acquiescer à la demande c’est-à-dire qu’on se soumette par avance au jugement et on peut acquiescer au jugement c’est-à-dire que l’on renonce à exercer les voix de recours. Les actions possessoires tendent à protéger la possession du bien, c’est-à-dire la protection du possesseur, celui qui se comporte comme s’il était titulaire du droit réel, mais qui ne l’est peut être pas. En principe, toute personne a l’accès aux tribunaux, puisque nul ne peut se rendre justice par lui même. Le pouvoir du tribunal est limité car il ne peut modifier sa décision que sur les chefs de demande qui sont préjudiciables au requérant. §2. — Dans les délais courts, le jour d’origine (dies a quo) ne compte pas. l’exception de la pension alimentaire ; Actions immobilières de droits réels et mixtes ; Délits sanctionnés par peine d’emprisonnement → Le représenté n’est pas en mesure d’exercer son droit d’action, soit parce qu’il est incapable (de fait ou de droit, PM par ex. L’idée était de s’inspirer des législations plus modernes. Le régime de l’action en justice, Chapitre 3 – la mise en œuvre de l’action. Il se pose la question de rapport entre l’action en justice et l’accès aux tribunaux. Addeddate 2011-03-03 23:26:34 Or, il creuse sa piscine de telle manière qu’il risque d’empiéter sur une autre propriété. conditions d’exercices des actions, les principes directeurs de la procédure, Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. — Sur les actes déjà accomplis au moment ou la procédure est modifiée, si la loi est d’organisation judiciaire (on décide de changer la compétence d’un tribunal), alors dans ce cas, la nouvelle loi devra s’appliquer aux instances en cours immédiatement, ainsi le procès sera transférer. Or il y a toujours des hypothèses qui n’ont pas été prévues par les textes. Des actions relatives aux effets de commerce. — Une décision gracieuse ne peut être susceptible d’opposition car demandée par le demandeur, sans aucun défendeur. Le droit français n’est pas assez exigeant parce que le juge ne se tient qu’aux faits présents dans tout le dossier. Arrêt CA Paris de 94 refuse à une association de téléspectateur la possibilité d’agir en responsabilité civile contre une chaine TV, laquelle n’aurait pas « informée correctement le publique. — C’est la sanction d’un acte juridique valablement formé mais qui suppose, pour produire sa pleine efficacité, l’accomplissement d’une diligence supplémentaire. Pour tous les litiges concernant des droits de créance (actions personnelles), compétence partagée entre Tribunal d’Instance et TGI et Juge de proximité. — La finalité de la procédure civile est la défense des intérêts particuliers. de l’avocat, dans le cas d’un litige devant le TGI, qui n’agit pas au nom de quelqu’un mais va effectuer des actes de procédure pour la personne. L’enquête suivie en matière d’accidents de travail et actes ou les activités des personnes publiques, à l’exclusion toutefois de ceux Arrêt 14 février 2003 a considéré que l’existence de cette clause dans un contrat créaient une fin de non recevoir. — Les actes sont soumis à un formaliste procédural, et certains à des délais. de proximité instituées par la loi n°42-10 du 17 août 2011. De façon positive, l’article 30 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE donne une définition de l’action : droit pour une personne de saisir le juge afin qu’il des si la prétention est fondée ou pas. commerciale. au lieu du domicile de son tuteur, celui d’un fonctionnaire public est au lieu COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. conditions de recevabilité de l’action, Les modes ». Elle vise à faire cesser le trouble de la possession. Les juridictions françaises se déclaraient incompétentes pour trancher un litige entres étrangers. — Ces règles sont d’application territoriale, le juge français ne peut appliquer une procédure étrangère. Les pourvois en cassation formés contre les décisions Exceptionnellement, la jurisprudence l’admet en cas de force majeur. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a précisé l’article 16 dans une décision du 13 aout 1993 où l’on parle du droit à un recours en tant que droit fondamental a caractère constitutionnel. demandé au juge de suspendre l’instance. Il se peut en effet, qu’une des parties soit défaillante, dans ce cas, la loi aménage des techniques pour qu’on puisse rétablir à posteriori le contradictoire. SECTION II. → Nullité est une sanction grave car acte annulé disparaît, et doit donc être réitéré. Il est aussi possible de faire une requête conjointe, c à dire que les parties ensembles présentent une requête au greffe. De façon abstraite, plusieurs personnes pourraient avoir intérêt à introduire une action, mais de façon abstraite seulement, genre on ne peut pas demander le divorce pour ses parents. Les actions immobilières assurent la sanction d’un droit immobilier. — Encore faut il que la nullité n’ait pas été régularisée. En revanche, si la nouvelle loi vient restreindre la possibilité de former un recours, alors la loi ancienne s’applique pour les litiges en cours. Le juge à pour rôle l’arbitrage du conflit entre les deux parties, il n’est pas chargé de découvrir la vérité. Ce sont les principes qui ont pour objet de régler le rôle respectif des parties et du juge dans un procès civil, et ceux qui établissent le principe du contradictoire. Après des débats doctrinaux, le CODE DE PROCÉDURE CIVILE a fini par donner une définition. Il faut être capable par exemple. tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou devant celle du → Selon une autre analyse, la cause serait la raison factuelle de la demande. La preuve 16. • Sans nier le droit fondamental, le droit d’action est définit par l’article 30. Le juge administratif et les libertés individuelles . non recevoir. d’appels ; 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés Avant de donner sa décision, il devra demander aux parties leur avis. du ministre de la justice ; le procureur général du roi près de la cour de Il y a également un renforcement par les normes internationales, en  vertu de l’article 8 de la DDHC, du pacte des nations unies sur les droits civils et politiques, l’article 6 de la CEDH. — Dans la mesure où il s’agit d’une sanction grave, la loi en défini strictement le domaine et la procédure (341 et 342 du Code de Procédure Civile). Cette annulation n’a pas eu de véritable conséquence. Le droit subjectif d’agir en justice afin d’obtenir une décision sur le fond présente deux caractéristiques : Cela signifie que le titulaire du droit d’agir n’a jamais l’obligation, concrètement, d’exercer ce droit. Contenu de la procédure civile : D’abord la procédure au sens large est un processus, un ensemble de formalités à suivre pour arriver, ou aboutir à un résultat, exemple pour obtenir une autorisation de construire, ou pour constituer une société ou pour adopter un enfant. — La loi nouvelle a cependant à vocation à s’appliquer immédiatement aux instances en cours =– Cour de Cassation 1962. Le demandeur éteint juste la procédure, mais il réserve son droit. Le juge ne peut pas en principe se saisir d’office sauf dans des cas exceptionnels : intérêts qui le justifieraient. Sinon, sa décision sera nulle d’une nullité d’ordre publique. — Ces parties multiples sont appelées Litisconsorts (Article 323 et 324 du Code de Procédure Civile). — Malgré l’existence du COJ et CODE DE PROCÉDURE CIVILE, toute la matière relative au droit judiciaire privé ne sont pas couverts. B.1 le principe Il y a une autonomie de l’instance par rapport au droit sous-jacent. L’action ne doit pas avoir presque aucun enjeu, une affaire illusoire ne serait pas recevable. son mandataire conventionnel (celui choisi par les parties). membre est désigné par le conseil supérieur des oulémas. Ses ( Déconnexion /  Il bénéficie d’important pouvoir en raison de son imperium : décision qui s’impose aux parties. Techniquement parlant, cette 2ème catégorie concerne la procédure. En fait, cette définition est une définition complexe. → Ex 2 : Le décret de 2005 : en cas de défaut d’enrôlement devant le Tribunal d’Instance et commerce, sanction de caducité. et s’il reste inactif, il est plus lourdement sanctionné. Il ne pourra retenir les moyens, explications et les documents invoqués que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement. Pour ces différentes procédures, il faut évoquer le clivage entre les procédures contentieuses et gracieuses. Beaucoup plus grave. article 641 dit que le jour durant lequel se produit l’évènement n’est pas compté dans ce délai. Et voir ensuite les différents incidents qui peuvent affecter les procédures. Il faut que la partie soit au moins appelé, peut importe qu’elle ait été entendue. — article  L141-4 du Code de l’Organisation Judiciaire. article 117 à 121. état d’être jugée de statuer sur les points non jugés par le tribunal de 1. Soit elle vient pour protéger les sujets contre des ingérences extérieures en limitant l’intérêt de certains ou en élargissant cette notion d’intérêt pour englober d’autres personnes. C’est un droit qui a une source et un objet processuel : c’est le droit d’obtenir du juge une décision sur le bien fondé de la prétention. Il arrive donc aussi que des assignations ne soient jamais placées au greffe, et le procès n’aura jamais lieu =– caducité. Représentation à l’instance, ad litem. → Qui est juge ? L’opposition c’est une voix de droit qui est ouverte à la personne qui n’ayant pas reçu personnellement la notification ou la signification d’un avis à comparaître, de sorte que le tribunal à rendu un jugement par défaut ; cette personne demande au juge qu’il l’entende et qu’il notifie sa décision. Les procédures devant les juridictions d’exception 15. Il n’empêche que certains de ces principes appellent des commentaires du à leur généralité. Dominique. — Il faut que l’on agisse pour une question juridique actuelle. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». De plus, l’huissier est apte à donner des explications sur l’acte. → Cependant, quelques limitations. — Dans une 2eme hypothèse, il y a représentation dans l’accomplissement de certains actes de procédures. La partie renonce à la possibilité d’agir en justice. Il peut donc puiser dans tout l’arsenal juridique mis à sa disposition par le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Port-au-Prince : Aug. A. Héraux, 1890 (OCoLC)83303276: Material Type: Document, Internet resource: Document Type: Internet Resource, Computer File: All Authors / Contributors: J L Dominique — article  63 du Code de Procédure Civile, qui distingue 3 types de demandes incidentes. Les actions personnelles sont celles portant sur un droit de créance. Or la faculté de s’adresser à une juge n’est pas l’action en justice. Son mandataire causés sur la voie publique par un véhicule quelconque appartenant à une Pour les droits réels, le juge compétent est celui de situation de l’immeuble ou de la chose. La 1ère notion qui frappe en lisant l’article 30 est le fait que les auteurs et plus particulièrement Motulsky aient voulu créer un droit d’agir en tant que droit subjectif autonome. Généralement, cela sert à obtenir sa condamnation. Paragraphe 2 – Les effets de la demande en justice. publiques ayant domicile légal, toute autre personne physique ne peut changer Concrètement, j’envoie un acte irrégulier et avant même que l’autre personne ait commencé à répondre à mon acte, moi je me suis rendu coupable de l’irrégularité de l’acte et donc je le régularise, je le réitère avant. Si sa concerne le défendeur, on aura l’opposition ; le défaut peut aussi concerner le demandeur et dans ce cas, on aura un jugement dit quant même contradictoire. — Une bonne procédure est un bon facteur de paix sociale. B – Conséquence de ce partage des compétences. Il est important de faire une distinction entre le délai d’attente et le délai d’action, afin de mieux comprendre les sanctions qui peuvent en résulter. Cependant si tout le monde a le droit d’obtenir une réponse par le juge, tout le monde n’a pas le droit de recevoir une réponse sur le fond. → Mécanismes et conditions de mise en œuvre sont moins strictes. Les parties peuvent toujours mettre fin à l’instance avant que celle-ci ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. On a donc une communication qui devra être loyale : doit porter sur tout les éléments de faits ou de droit que la partie va utiliser au vu de son succès. L’article 123 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dit qu’une fin de non recevoir peut être soulevée en tout état de cause même si on s’est déjà étendu dans le fond. l’application des législations et réglementations sur la sécurité sociale. Au nom de l’égalité entre citoyens, le recours à un juge doit être libre. président délégué, il siégera en qualité de président délégué en lieu et place Si besoin est, il peut assortir cette injonction d’une astreinte. → Donc la plupart des conditions est subjectif. C’est un préjudice subit par le demandeur en nullité. Le droit d’agir est présenté comme le droit pour toute personne de s’adresser à un juge. A la différence des nullités de procédure, elle est encourue de plein droit et puisque les délais de procédures ont un caractère d’ordre public, le juge devra soulever d’office cette forclusion. Ne peut faire l’objet d’aucun recours. Il n’y a pas cependant une citation exacte de droit fondamentale pour ce droit d’accès au juge. À côté de ces décrets ponctuels, il y a eu la volonté de réunir des commissions pour réfléchir des à réformes. Des différends entre associés d’une société • La dénonciation de nouvelle œuvre : elle permet d’anticiper un trouble possessoire futur. Ils sont le fruit de travaux menés par les ministères. Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence classe les actions relatives aux personnes dans la catégorie des actions personnelles. By Sylvie Durfort. En tout cas toutes les questions de procédure sont occupées par le débat sur la réforme de la carte judiciaire. On parle alors aussi de citation à comparaître. En France, la partie qui a perdu le procès doit supporter les frais de la procédure. → Importance du juge dans la direction du procès civile. cassation, Les premiers présidents des cours LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE. De même, il faut s’adresser au juge pour qu’il examine le fond de la question. — Protection par la norme constitutionnelle, genre article 16 DDHC et 4 Code Civil sur le déni de justice. Cours de procédure civile (Licence 3 - Droit privé) (Cours du professeur Assi Assepo) Cours de droit judiciaire privé du professeur Assi Assepo, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoi pour cause de sureté publique. → Le désistement d’action, 384 du Code de Procédure Civile : porte sur le droit lui-même. lien étroit entre deux affaires portées devant des juridictions différentes. d’appel, des demandes d’une valeur supérieure à 20000 dirhams ; Des contestations d’ordre individuel relatives aux La sanction du défaut de droit au fon est le rejet. Il est plus passif. — Si acte irrégulier. Pour celui qui se défend, l’action permet de contester le bien fondé de la prétention. Procédure civile procès ou une audience; 4. Tous les actes d’huissiers de justice ont valeur Authentique. =– Très mauvais résultats de ces deux conditions. — L’instance peut être suspendue, ou altérée. Pour la dérogation à la règle de compétence matérielle, interdiction absolue, car règles d’ordres publiques. contrat a été signé ; En matière d’impôts directs et de taxes municipales, Ex : délai incitatif =– imparti pour déposer les conclusions. cassation ; le président de la première chambre de la cour de — C’est le jugement dit contradictoire : si le demandeur n’a pas de motif légitime, le défendeur pourra requérir un jugement sur le fond. Cours de procédure civile Par:Jacques Berriat-Saint-Prix Publié le 1837 par . de maladies professionnelles. Si la personne a son habitation habituelle en un Points forts de la procédure civile; 6. Les autres instances tenues par ces tribunaux se à peine d’irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond ou fin de dans un autre lieu de l’habitation habituelle et du centre des affaires et des — Dans La notification en forme ordinaire, l’acte sera porté à la connaissance par lettre R/AC. état de cause jusqu’à la fin des débats. L’objectif est d’éviter qu’un acte non voulu soit dressé. 1ere partie = compétence juridictionnelle. judiciaire (exemple de celui désigné par le juge pour représenter le mineur) ou personnel, là où elle a cette habitation habituelle et à l’égard des droits La sanction de l’inobservation des délais. Si la demande est recevable, on passe à l’examen au fond. → Sans nullité, le procès lui même n’a plus de sens. Pour qu’il y ait abus, il faut qu’il y ait une faute. On a donc des moyens de faits et de droit. — « pas de nullité sans texte » suppose que la loi prévoit toutes les hypothèses de nullités. Cela ne signifie pas qu’il tranchera le fond, mais il devra se prononcer sur quelque chose. — Dès l’acte introductif d’instance, le procès engendre entre les parties un rapport de droit spécifique, c’est le lien juridique d’instance. D’autres faits peuvent faire naitre après un premier jugement une nouvelle instance (appel et cassation). Pr qu’une demande soit recevable, elle doit remplir certaines conditions de recevabilité relatives à l’existence même du droit d’agir. L’origine des actions possessoires remonte à l’ancien droit. — Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, ce délai à pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui les fait courir. C’est pour permettre une véritable loyauté dans le procès. — article 31 du Code de Procédure Civile L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé. C’est le renvoi qui est de deux types : il s’agit d’obtenir que la décision soit renvoyée à un autre tribunal. s’adresser : ce sont les règles de compétence. SECTION I. A – Les différentes catégories de demandes. C’est sous la maîtrise des parties : le début et la fin, le procès demeure alors ici la chose des parties. → Lorsque la décision n’a pas été notifiée à certains tiers, il y a certaines voix de recours : → C’est la tierce opposition dans l’hypothèse ou des parties n’ont pas été parties à la procédure alors qu’elles avaient intérêts à défendre leurs droits, dans ce cas, ces personnes peuvent faire juger à nouveau les dispositions du jugement qui leur font grief. L’intérêt, la qualité, la capacité et le droit =– liste dépassée et abandonnée par le CODE DE PROCÉDURE CIVILE, mais il ne donne pas la liste des conditions. Cours très complet de procédure civile. — C’est l’incident soulevé par une partie qui, sans s’opposer à la saisine de la juridiction, veut faire écarter un juge qu’elle suspecte envers elle-même de partialité. Les règles de fond touchent à titre d’exemple aux Evidemment dans ces cas, ou la loi autorise qu’on ne respecte pas ce principe, ce n’est pas pour autant que la partie qui n’en a pas bénéficié ne pourra pas bénéficier des droits de la défense et c’est donc plus tard qu’elle aura une voix de recours appropriée. Article 430 à 466. Un non respect des règles formalistes entraine généralement la nullité des actes, et des actes sous-jacents à ce dernier même si ca n’est pas automatique. De plus ce code prend aussi les exigences pratiques des justiciables. → Ex : le 31 janvier on fait un délai d’appel d’un mois, il va expirer le 28 février. Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leurs incombes. Cour de Cassation confirme qu’elle n’avait pas intérêt à agir, énonce « qu’il résulte de l’article 31 du Code de Procédure Civile qu’une association ne peut agir en justice au nom d’intérêt collectif qu’autant que ceci rentre dans son objet social. → On peut présenter une fin de non recevoir en tout état de cause. La reconnaissance du droit d’accès au juge, Chapitre 1. 4 TYPES. Cependant, l’ancien code de procédure civile ne donnait pas de définition. → Formaliste et impérative. (On peut demander au juge si l’on est bien créancier). La notion d’action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification. On considère que l’enjeu est tel qu’il faut prendre plusieurs précautions, quant au contenu de l’acte et à la remise de celui-ci. Dans une seconde phase, le juge examine l’affaire dans le fond. L’arrêt provisoire de l’instance est du à un événement, qui empêche les parties ou son représentant de se défendre. Domaine dans l’espace (champ d’application). Si c’était une matière de droit public, les parties n’auraient aucun pouvoir sur leurs pouvoirs. Un premier président, des présidents de chambres et Le juge doit observer lui-même ce principe, notamment lorsqu’il soulève d’office un moyen de droit même lorsque ce moyen est d’ordre public. L’équilibre entre les pouvoirs du juge et des parties dans la conduite de l’instance n’est pas parfaitement tranché par le code. La fin de non recevoir, si elle est accueillie, elle → Ex. Si la défense est accueillie, le demandeur perd son article 16 fut ensuite supprimé. Son nom doit apparaître dans chacun des actes de procédure. Article 10 du code civil et 11 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : les parties sont tenues d’apporter leur concours à la justice en vue de parvenir à la vérité. L’assignation, devant le TGI, se délivre par acte d’huissier de justice. — La demande a un effet interruptif sur la prescription, si la demande est régulière en la forme. Paragraphe 1 – La vérification de compétence. dans toutes autres hypothèses prévues par un texte particulier. La transmission de l’acte est appelée « signification ». Les décrets de procédure sont soumis à son double contrôle (en amont et en aval). → La modification légale se fait dans l’augmentation des délais dans le fait de la distance et dans le moratoire : Moratoire : Il arrive parfois que le législateur édicte des mesures temporaires pour prolonger ou suspendre certains délais. conclusions portent sur les circonstances de fait comme sur les règles de droit Ex : grève, trouble grave…. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Description 271 pages ; 21 cm. –Jurisprudence accepte l’extension de cette liste et donc la nullité lorsque l’acte en question a été purement et simplement omis, ou si l’acte n’emploi pas la forme prévue par la loi. ». → Tout ceci permet au juge d’écarter les demandes. — D’autres conditions concernent le déroulement de l’instance, ne devant pas être considérées comme des conditions de recevabilité. → Ex pour la prévention des preuves, qui pourraient disparaître du fait de l’homme et de l’âge de la preuve, alors l’action peut être introduite pour qu’il donne l’ordre de recueillir cette preuve même s’il n’y a pas de procès (action in futurum). L’acte doit ensuite être placé par le demandeur pour que le greffe du tribunal la mette au rôle et que l’on puisse juger l’affaire. Personne à l’étranger, dans un DOM/TOM : l’article 643 augmente le délai pour ces personnes d’un mois ou deux pour les recours en révision, les pourvois en cassation et les délais de comparution. de domicile. – Il doit motiver juridiquement sa décision. — Juges non professionnels, élus. Elles se L’élection de domicile pout être légale ou — Depuis l’entrée en vigueur du nouveau CODE DE PROCÉDURE CIVILE au moins une loi par an. Cet apport se dédouble en deux obligations : chaque partie à en réalité la charge de l’allégation et la charge de la preuve. Il s’agit de cas exceptionnels. → Soit parce qu’il suppose l’existence d’une cause de récusation soit parce qu’il  estime devoir s’abstenir en conscience. — Lors d’un procès civil, la procédure est destinée a faire juger par un tribunal la recevabilité ou le bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à d’autres : — A l’opposé, Matière gracieuse par laquelle, en l’absence d’un conflit d’intérêt, le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle. La nouvelle édition de ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes.