p. I-6019, points 9 et 10; du 24 novembre 1993, Mondiet, C-405/92, Rec. November 1994, ein Jahr nach Hinterlegung der 60. Compte tenu de ce qui précède, l’article 4 de la directive 2005/35, lu en combinaison avec l’article 8 de cette dernière, n’enfreint pas le principe général de sécurité juridique en tant qu’il impose aux États membres de sanctionner les rejets par des navires de substances polluantes commis à la suite d’une «négligence grave», sans définir cette notion. MONTEGO BAY, 10 DÉCEMBRE 1982 [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. Environnement - Directive relative à la pollution causée par des navires, L'actualité juridique ; droit administratif 2008 p.1538, 4. Das Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen (SRÜ; englisch United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS) ist ein internationales Abkommen des Seevölkerrechts, das alle Nutzungsarten der Meere regeln soll. La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Auf einer ersten Konferenz im niederländischen Den Haag vom 13. En l’espèce, il ressort de la décision de renvoi que les demandeurs au principal ont introduit, devant la High Court, un recours en contrôle de légalité visant à contester la transposition de la directive 2005/35 au Royaume-Uni et qu’ils peuvent exercer un tel recours alors même que, à la date d’introduction de celui-ci, le délai prévu pour la transposition de cette directive n’était pas encore expiré et qu’aucune mesure nationale de transposition de ladite directive n’avait été adoptée. Selon eux, la légalité de ladite directive peut être également appréciée au regard de la convention Marpol 73/78. 5. Aux termes de l’article 8 de la directive 2005/35: «1. Use of terms and scope ..... 22 … In der Ausschließlichen Wirtschaftszone (AWZ) kann der Staat bis zu einer Ausdehnung von 200 Seemeilen (370,4 km) ausschließlich über die natürlichen Ressourcen, also Meeresbewohner und Bodenschätze, verfügen und wirtschaftliche Nutzungen steuern. ) Langue de procédure: l’anglais. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "convention de Montego Bay" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. nº 253 p.11-12, 14. Il n’est possible pour la Cour de refuser de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale que lorsque, notamment, il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une règle communautaire, demandées par la juridiction nationale, n’ont aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique [arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 35 ainsi que jurisprudence citée]. Montego Bay is the capital of the parish of St. James in Jamaica.The city is the fourth-largest urban area in the country by population, after Kingston, Spanish Town, and Portmore, all of which form the Greater Kingston Metropolitan Area, home to over half a million people. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives. pour le gouvernement chypriote, par M. D. Lysandrou et Mme N. Charalampidou, en qualité d’agents. La souveraineté de l’État côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d’un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. p. I-3633, point 49) et qui est une expression particulière du principe général de sécurité juridique. La France ratifiera lUNCLOS en 1996.2the montego bay convention iN 50 LEssoNsIn 1958, the Geneva Conference for the first time codified the international law of the sea into four conventions, which became effective respectively between 1962 and 1966: Territorial sea; High seas; Continental shelf; Fishing. Es wurde am 10. Il ne s’ensuit pas pour autant que ces droits soient ainsi conférés aux particuliers liés à ces navires, tels que les propriétaires de ces derniers, puisque le statut juridique international du navire dépend de l’État du pavillon et non de l’appartenance du navire à certaines personnes physiques ou morales. Die meisten Zimmer überblicken den Garten. Par décision du 4 juillet 2006, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: Concernant les détroits utilisés pour la navigation internationale, la zone économique exclusive ou la zone équivalente d’un État membre et la haute mer, l’article 5, paragraphe 2, de la [directive 2005/35] est-il nul dans la mesure où il limite les exceptions énoncées à l’annexe I, règle 11, sous b), et à l’annexe II, règle 6, sous b), de la [convention] Marpol 73/78 aux propriétaires, aux capitaines et aux membres d’équipage? montego bay 185. Lavranos, Nikolaos: The epilogue in the MOX plant dispute: An end without findings, European Law Reporter 2009 p.117-121, 9. Selon la règle 9 de cette annexe, sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de ladite annexe et du paragraphe 2 de cette règle 9, il est interdit à tout navire auquel cette même annexe s’applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d’eau et d’hydrocarbures, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. Ausgehend von der Küstenlinie legt das SRÜ verschiedene, teils sich überschneidende Zonen für die Ausübung der Hoheitsgewalt fest. Dès lors, il n’apparaît pas de manière manifeste que l’appréciation de la validité de la directive 2005/35, demandée par la juridiction de renvoi, n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou concerne un problème de nature hypothétique. Many translated example sentences containing "Montego Bay Convention" – French-English dictionary and search engine for French translations. Montego Bay… En premier lieu, s’agissant de la convention Marpol 73/78, il y a lieu de relever d’emblée que la Communauté n’est pas partie contractante à cette dernière. En outre, en obligeant les États membres à considérer certains comportements comme des infractions et à les sanctionner, l’article 4 de la directive 2005/35, lu en combinaison avec l’article 8 de cette dernière, doit également respecter le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege), qui fait partie des principes généraux du droit se trouvant à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres (arrêt du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C-303/05, Rec. Der Festlandsockel verändert den Status der über ihm liegenden Gewässer nicht. Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392/CE du Conseil, du 23 mars 1998 (JO L 179, p. 1). Bianchi, Roberta: Rilevanza penale dell'inquinamento provocato dalle navi e recenti decisioni della Corte di Giustizia, Ambiente: mensile di diritto e pratica per l'impresa 2009 nº 05 p.431-437, 8. 4.8K likes. Er erstreckt sich mindestens bis 200 Seemeilen von der Basislinie. La sentenza della Corte di giustizia nell'affare Intertanko (caso C-308/06) e l'adattamento dell'ordinamento comunitario al diritto internazionale pattizio, Studi sull'integrazione europea 2009 nº 1 p.233-252, 11. Dans ces conditions, force est de constater que la validité de la directive 2005/35 ne peut être appréciée au regard de la convention Marpol 73/78 bien que les États membres soient liés par celle-ci. Notamment, tous ces systèmes ont recours à la notion de négligence qui vise une action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole son obligation de diligence. pour le gouvernement danois, par M. J. Bering Liisberg et Mme B. Weis Fogh, en qualité d’agents. vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 septembre 2007. pour l’International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko), l’International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), le Greek Shipping Co-operation Committee, le Lloyd’s Register et l’International Salvage Union, par M. C. Greenwood, QC, et M. H. Mercer, barrister. Shop for Vinyl, CDs and more from Montego Bay at the Discogs Marketplace. Or, en vertu de celle-ci, les parties contractantes ne seraient compétentes que pour adopter une législation mettant en œuvre les règles et normes internationales dans de telles zones, c’est-à-dire, en l’occurrence, les dispositions de la convention Marpol 73/78. pour le gouvernement estonien, par M. L. Uibo, en qualité d’agent. C. Lewis et S. Wordsworth, barristers. p. I-403, point 39). Viele übersetzte Beispielsätze mit "1982 Montego Bay Convention" – Deutsch-Englisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. p. I-11453), ladite demande ne préciserait pas que les demandeurs au principal ont entendu exercer un recours visant à contester la transposition de la directive 2005/35 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Das Apartment Barrianna Villa mit Blick auf die Montego Bucht ist für 2 Gäste gut geeignet. Des plans sont déjà en cours pour la Fierté de Montego Bay 2018. I. LE DROIT DE LA MER. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l’article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l’équipage agissant sous l’autorité du capitaine s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règle 11 b), ou à l’annexe II, règle 6 b), de [la convention] Marpol 73/78.». En outre, ainsi que le prévoient de nombreux systèmes juridiques nationaux, la notion de négligence «grave» ne peut viser qu’une violation caractérisée d’une telle obligation de diligence. Dès lors, cette jurisprudence relative au GATT de 1947 n’est pas transposable à la convention Marpol 73/78. Mit dem Übereinkommen wurden mehrere internationale Institutionen geschaffen: Zum Seerechtsübereinkommen wurden bisher zwei Zusatzübereinkommen vereinbart: Eine vertragliche Regelung des internationalen Seerechts wurde notwendig, nachdem einige Staaten die alte gewohnheitsrechtliche Regel aus dem 17. Die UN-Seerechtskonferenz dauerte von 1973 bis 1982 und war die dritte ihrer Art. Ainsi, les personnes concernées ne pourraient avoir connaissance du niveau de sévérité de la réglementation à laquelle ils sont soumis. La règle 5 de cette annexe interdit de rejeter à la mer des substances visées à ladite annexe, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. Nach einer komplexen, im Seerechtsübereinkommen festgelegten Formel kann seine Grenze bis zu 350 Seemeilen von der Basislinie liegen, im Einzelfall noch darüber hinaus (100 Seemeilen von der 2500-Meter-Wassertiefenlinie). 3 La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Un rejet de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas considéré comme une infraction s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l’annexe II, règles 5, 6 a) ou 6 c), de [la convention] Marpol 73/78. Dabei nimmt mit der Entfernung von der Küste die Kontrolle des Küstenstaates ab. Les demandeurs au principal forment un groupe d’organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de ce secteur. En effet, cette disposition soumettrait la responsabilité des personnes à l’origine des rejets de substances polluantes au critère de la négligence grave qui ne serait aucunement défini par la directive 2005/35 et qui souffrirait, par conséquent, d’un manque de clarté. Montego. Parkplatz am Hotel. Il convient donc de vérifier si la nature et l’économie de la convention de Montego Bay, telles qu’elles ressortent notamment du but, du préambule et des termes de cette dernière, ne s’opposent pas à l’examen de la validité des actes communautaires au regard des dispositions de cette convention. Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni. En effet, la convention de Montego Bay définirait et régirait l’étendue de la compétence des parties contractantes dans le cadre de leur action en haute mer, dans la zone économique exclusive et dans les détroits internationaux. Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: La validité de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, ne peut être appréciée: ni au regard de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978. ni au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Tsadiras, Alexandros: Elliniki Epitheorisi Evropaïkou Dikaiou 2008 p.369-370, 12. Selon l’article 79, paragraphe 1, de la convention de Montego Bay: «Tous les États ont le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le plateau continental conformément au présent article.». 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