général en cas de défaut par le condamné de se conformer à la décision judiciaire Sous-section 4: Confiscation Article 37: Confiscation spéciale Article 38: Interdiction de la confiscation générale Article 39: Administration des biens confisqués . Au lendemain de l’indépendance, en 1963, le nouveau Code pénal entre en application. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu'il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. Quatre filles et un jean pour toujours résumé complet. (Article R131-45). L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, 201 252 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE! Criminal Code CODIFICATION Code criminel R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. Cette page permet de tlcharger une partie d'un code en PDF. 10.- L'article 18 du Code Pénal est ainsi modifié : Art. (Articles 461-15 à 461-17), Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre Le Livre des procédures fiscales, fruit de l'extraction des dispositions procédurales du Code Général des Impôts en 2005, participant de la transparence dans l. - Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Merci Code Pénal * Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation ... algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . CODE CIMA ===) Télécharger gratuitement le Code CIMA pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . Code de procédure pénale 2019 Codes Dalloz ~ Les ouvrages en. Art. Au lendemain de l’indépendance, en 1963, le nouveau Code pénal entre en application. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN code de commerce, rdig en 1807, proue et sur la poupe en caractre arabe et latin. Code pénal marocain en arabe. (Articles 461-23 à 461-29), Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Art. al Defense Wiki. du code pénal, ainsi que les références complètes des textes juridiques auxquels le code pénal renvoie, en plus des articles d'un certain nombre de lois tel qu'ils figurent en leur sein, à titre d'exemple les caractéristiques de l'emblème. Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule. Le code pinal en arabe khamkham amine - agriculteure - ain beida 19/08/2015 - 273515 l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Conditions de lieu. le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; Javascript est desactivé dans votre navigateur. Code pénal Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-01 Production de droit.org. Conditions de lieu. Aucune indication, aucun document relatifs à … Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire pénal et beaucoup d’autres mots. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. Loi n° 2019-574 portant Code pénal. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Car oui, nous n'avons peut-être pas de code promo Code Penal 2018 à portée de clics sur notre plateforme. du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. JURISPRUDENCE (Rechercher une décision): Recherche simplifiée sur les sources publiques Mots-clefs (introduisez de préférence au moins 2 mots-clefs): (ex: bail indenmité) Juridiction: Note: La recherche s'effectue sur la partie. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . (Articles 461-19 à 461-22), Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international Le Juge n'a alors de pouvoir que sur l'éventuelle peine de prison ou peine alternative (TIG) . Année Numéro Spécial 30 novembre 2004 . Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles 111-1 à 727-3), Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17), Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14), Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5), Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4), Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Articles 113-1 à 113-14), Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5), Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 113-6 à 113-14), Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7), Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-9), Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17), Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49), Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13), Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2), Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9), Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11), Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18), Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36), Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8), Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49), Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-2), Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1), Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49), Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80), Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23-2), Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7), Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-5), Paragraphe 1 : Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11), Paragraphe 2 : Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15), Paragraphe 3 : Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-5), Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7), Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22), Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23), Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-3), Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26), Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28), Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34), Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39), Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42), Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à 132-46), Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51), Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (Articles 132-52 à 132-53), Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70-3), Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59), Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62), Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 132-63 à 132-65), Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70), Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Articles 132-70-1 à 132-70-2), Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article 132-70-3), Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17), Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6), Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8), Section 3 : De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11), Section 4 : De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33), Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3), Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1), Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2), Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité (Articles 212-1 à 212-3), Chapitre III : Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-4-1), Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine (Articles 214-1 à 215-3), Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4), Chapitre II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-3), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33), Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1), Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5), Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1), Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17), Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67), Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3), Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-4), Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3), Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3), Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21), Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1), Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26-1), Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31), Paragraphe 3 : De l'inceste (Articles 222-31-1 à 222-31-2), Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33), Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1), Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2), Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3), Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-3), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51), Section 7 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67), Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-21), Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2), Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4), Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1), Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9), Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11), Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1), Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21), Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-11), Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C), Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2), Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11), Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26), Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4), Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9), Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10), Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12), Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4), Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7), Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette Proposition de publication-Bénin : Un code pénal liberticide du Jeudi, 18 Juillet 2019 06:46 . TITRE II DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR Article 10: Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les béninoises et les béninois, âgés de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques Code judiciaire Code Pénal La Constitution Note: La date de mise à jour des codes peut être consultée dans le titre de chacun des liens ci-dessous. istres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc. Code Pénal Dispositions préliminaires (Articles 1er, à 12) Article Premier : La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Valider la recherche. Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule. Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 9 ans Envoyer un document. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Répondre à cette recherche. Code Pénal du Togo TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article premier - Nul ne peut être frappé de sanctions pénales qui n'étaient pas prévues par la loi avant la commission de l'infraction. Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant. ===) Télécharger gratuitement le code. 2 L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 31 mai 2018 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : DE LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX Article 111-1 : Nulle infraction ne peut. ChronoLégi . Contrairement a une croyance [...] Relever toute infraction en matière de code de la route. Télécharger Code pénal 2019 PDF en ligne gratuit ~ La version 2019 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme dun fichier PDF Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code. Art. Toutefois, l'emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la destitution, portée comme peine principale, par un emprisonnement. 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Art. (Articles 461-8 à 461-14), Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés Le Code pénal et le Code de Procédure pénale qui constituent les textes de base de l'arsenal répressif de notre pays, ont été promulgués en 1965. Code Pénal institué par la présente loi en détention de même durée ; - Les peines privatives de liberté prononcées pour insoumission et pour infraction dont un élément constitutif est la qualité de militaire de l'auteur, en détention militaire de même durée ; La relégation en internement de sûreté pendant 20 ans à partir de son exécution, y compris la relégation ayant fait. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Related Media; Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant découpage spécial de certaines circonscriptions... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles 226-16 à 226-24), Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32), Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33), Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2), Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1), Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences Current to September 22, 2020 Last amended on July 1, 2020 À jour au 22 septembre 2020 Dernière modification le 1 juillet 2020 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : //www.cndj.ci. Voici les informations de détail sur Code pénal 2019 comme votre référence. Le nouveau Code pénal, promulgué le 5 juillet 2019, prévoit une définition du harcèlement sexuel plus large et des sanctions plus lourdes. DISPOSITTONS COMMUNESAL'ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES.