Cette autorisation n’est pas nécessaire : lorsqu’une personne se réfugie dans une maison d’habitation alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation; lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation pénètre dans la maison d’habitation; lorsque les conditions de délivrance du mandat prévues à l’article 94.3 sont remplies et que l’urgence de la situation en rend l’obtention difficilement réalisable. Sur demande du défendeur, le juge ordonne au poursuivant de fournir des détails sur l’infraction et les circonstances de sa perpétration s’il est convaincu que ces détails sont nécessaires pour que le défendeur sache ce dont il est accusé et puisse s’assurer d’une défense pleine et entière. La demande de rectification n’opère pas sursis de l’exécution du jugement ou de la décision à moins que le juge ne l’ordonne sur demande. La cour peut notamment recevoir une preuve nouvelle, ordonner la production de toute chose relative à la poursuite, ordonner l’assignation d’un témoin contraignable qui peut alors être interrogé ou contre-interrogé, selon le cas, par les parties et rendre toute ordonnance que la justice exige. Le retrait du consentement du défendeur met fin à sa participation au programme d’adaptabilité. Celles-ci peuvent en outre présenter une argumentation écrite dans le délai et la forme prescrite dans les règlements du tribunal. Sur demande conjointe des parties, un juge de la Cour d’appel peut, s’il l’estime à propos, dispenser les parties de produire leur mémoire et les autoriser à présenter l’appel oralement. Ce cautionnement est égal au montant de l’amende minimale prévue pour l’infraction décrite au constat plus les frais fixés par règlement. Toutefois, sur demande écrite, le juge peut relever le défendeur des conséquences de son retard lorsque celui-ci établit qu’il était dans l’impossibilité de présenter une demande de rétractation dans ce délai. L’autorisation de délivrer un constat que peut donner le poursuivant est faite généralement ou spécialement et par écrit. Lorsque le témoin est un agent de la paix, l’assignation peut aussi être faite au moyen d’un avis qui lui est transmis de la manière convenue entre le poursuivant et l’autorité de qui relève cet agent. Le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire que l’infraction dénoncée a été commise. Lorsqu’un ordre de payer une somme d’argent est devenu exécutoire, un juge peut, sur demande du percepteur et si le défendeur est introuvable, ordonner à l’autorité compétente d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental de fournir au percepteur les informations qui y sont disponibles sur la résidence ou le lieu de travail du défendeur en défaut et permettre au besoin qu’une personne employée de ce ministère ou organisme que le juge désigne soit interrogée à cette fin devant lui ou un autre juge de même compétence. Toutefois, lorsque la demande est présentée par le défendeur, le préavis peut être transmis conformément au troisième alinéa de l’article 169. Un préavis de cette demande est signifié au saisissant, au poursuivant, au défendeur ainsi qu’au saisi s’il ne présente pas la demande. Le saisissant doit, pour obtenir toute prolongation, établir que, eu égard à la complexité de la preuve ou aux difficultés d’examen des choses saisies, la prolongation est nécessaire. Le juge devant qui comparaît une personne arrêtée en vertu de l’article 74 peut ordonner à cette personne de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. En outre, le juge peut, dans un cas particulier, interdire ou restreindre, aux conditions qu’il fixe, la publication ou la diffusion d’informations relatives à l’instruction d’une poursuite intentée contre une personne âgée de moins de 18 ans. L’ordonnance de mise en liberté avec ou sans condition ou de maintien en détention peut, sur demande, être révisée par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue. Lorsqu’il rend jugement, le juge peut ordonner: au défendeur de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il le déclare coupable d’une infraction et lui impose une amende; au poursuivant de payer au défendeur les frais fixés par règlement s’il considère que la poursuite est abusive ou manifestement mal fondée; au défendeur ou au poursuivant, selon le cas, de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il a été décidé que ceux-ci seraient déterminés lors du jugement sur la poursuite. Le ministre de la Justice désigne les personnes qui agissent à titre de percepteur. Les documents placés sous scellé sont gardés par le tribunal dans un lieu auquel le public n’a pas accès ou dans tout autre lieu que le juge autorise. Dans le cadre d’une poursuite instruite en vertu de l’article 188, le poursuivant peut déposer le rapport d’un expert, accompagné d’un document faisant état de ses compétences, sans avis ni autres formalités. Navigation de l’article. Sénégalais LOI DE BASE N° 65-61 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article premier L’action publique pour l’appli-cation des … Toutefois, le juge peut procéder à l’audition de cette demande dans le cas où cet avis n’a pu être signifié au défendeur en dépit des efforts raisonnables faits pour l’en aviser. 123, al. Un double du jugement rendu en appel ainsi que les documents transmis à la Cour supérieure par le greffier du tribunal de première instance doivent être retournés au greffe du tribunal où le jugement a été rendu en première instance. Le mandat d’emprisonnement délivré contre un défendeur déjà en détention doit être remis sans délai au directeur de l’établissement où le défendeur est détenu. Le juge qui rejette la demande de rétractation peut le faire avec ou sans frais dont le montant est fixé par règlement. À la demande de la partie qui désire interroger un témoin, un commissaire peut être nommé pour recueillir la déposition d’un témoin qui est dans l’impossibilité de se présenter pour témoigner en raison de son état de santé ou qui se trouve hors du Québec malgré les efforts déployés pour assurer sa présence. Avant de pénétrer dans cet endroit, il donne un avis de sa présence et du but de celle-ci à une personne qui s’y trouve, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que cet avis va permettre au défendeur d’échapper à la justice. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire : qu’une infraction à une loi a été ou sera commise; que les renseignements ou les documents fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction; que les renseignements ou les documents sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition. Toutefois, lorsqu’il déclare le défendeur coupable d’une infraction, le juge, sauf s’il est convaincu que le législateur n’a pas voulu empêcher une déclaration de culpabilité sur l’un des autres chefs d’accusation, sursoit au prononcé du jugement quant à ces autres chefs. Lorsque la chose saisie ou le produit de sa vente doit être remis, la remise est faite au saisi ou à une autre personne qui y a droit. La déclaration de celui qui fait la demande peut taire le nom des personnes qui constituent une source d’information ou les faits susceptibles de révéler une telle source. Les articles 99 à 101.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du télémandat d’entrée. Modifié par LOI n°2014-535 Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression. Cependant, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité du renseignement. Lorsqu’un constat d’infraction comporte plusieurs chefs d’accusation qui découlent des mêmes faits ou du même événement, le juge peut rendre jugement sur chacun des chefs; il commence par celui qui décrit l’infraction la plus grave et il continue selon un ordre décroissant jusqu’au chef qui décrit l’infraction la moins grave. Le juge qui instruit la poursuite entend les témoins assignés ou les personnes présentes à l’audience que le poursuivant ou le défendeur peut vouloir faire entendre. S’il n’est pas en possession de ce mandat, il doit leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais. Celui qui effectue cette signification en avise avec diligence le défendeur à sa résidence ou à son établissement ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents. Les samedis et jours fériés sont comptés, mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque l’ordre a été donné dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3, ces pouvoirs peuvent en outre être exercés par un juge ayant compétence dans le district où la poursuite a été intentée. La signification entachée d’irrégularité demeure valide si un juge est convaincu, à quelque étape de la procédure, que le destinataire a néanmoins pris connaissance de l’acte de procédure. Un juge peut, à la requête du percepteur, ordonner à un défendeur de produire tous les documents permettant d’établir sa condition financière et permettre que soit interrogée devant le greffier toute personne en état de donner des renseignements sur cette condition. Le juge, s’il ordonne la détention d’une personne mise en liberté, décerne un mandat d’emprisonnement contre elle. Le greffier du tribunal de première instance transmet ensuite sans délai le dossier au greffe de la Cour supérieure conformément aux règlements du tribunal. Il ne peut non plus autoriser l’observation, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable, des activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée. Mention de l’autorisation de réduire le délai est faite à l’acte. Sauf disposition contraire, tout préavis ainsi que, le cas échéant, la demande écrite et la déclaration faite sous serment doivent être signifiés à la partie adverse au moins cinq jours francs avant la date de présentation de la demande et être produits au greffe du tribunal compétent du lieu de présentation dans ce délai à moins que les règlements du tribunal ne prévoient un délai différent. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à … Le poursuivant et le défendeur peuvent agir personnellement ou par l’entremise d’un procureur. Le juge peut en outre, sauf dans le cas où le mandat d’amener est décerné en vertu du paragraphe 1° de l’article 43, condamner le témoin, après lui avoir donné l’occasion de se justifier, à payer, en tout ou en partie, les frais occasionnés par son défaut. Sous réserve de l’article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office, notamment dans la gestion de l’instance. La demande de mandat ou de télémandat d’entrée peut être faite par celui qui demande ou a demandé le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation ou par celui qui est chargé de son exécution. L’article 122 et la section IV du chapitre III ne s’appliquent pas aux renseignements ou aux documents communiqués en vertu d’une ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6. Lorsque l’illégalité de la possession empêche la remise de la chose saisie ou du produit de sa vente au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit, le juge en ordonne la confiscation sur demande du saisissant ou du poursuivant; si l’illégalité de la possession n’est pas établie, le juge désigne la personne à qui la chose ou le produit peut alors être remis. La demande de rétractation opère sursis de l’exécution du jugement. Un préavis de cette demande doit être signifié à la partie adverse. Le défendeur qui s’engage à exécuter des travaux compensatoires peut, s’il les exécute, acquitter ainsi toutes les sommes dues au moment de l’engagement. Les dispositions des sections III et IV s’appliquent au mandat ou au télémandat général lorsque ce mandat ou télémandat autorise une perquisition. le gouvernement est réputé être l’employeur de cette personne; la cotisation de l’employeur est établie selon les normes appliquées en vertu de cette loi par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Les pouvoirs conférés et les devoirs imposés à un juge en vertu du présent code sont exercés par la Cour du Québec ou une cour municipale, dans les limites de leur compétence respective prévues par la loi, ou par un juge de paix, dans les limites prévues par la loi et par son acte de nomination. Il en est de même pour les règlements des tribunaux jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés conformément au présent code. Lorsque le défendeur à qui un constat d’infraction a été dûment signifié est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite est instruite et le jugement est rendu même si le défendeur est absent. La peine imposée pour la sanction de la présente infraction ne libère pas le défendeur du paiement des sommes dues. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’une ordonnance rendue en vertu des articles 141.5 ou 141.6, pour la période indiquée dans l’ordonnance. 8.2. Le juge peut d’office modifier un constat d’infraction pour y corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou toute autre erreur matérielle. Le directeur veille à ce que ce témoin soit hébergé sous garde dans une installation visée à l’article 7 jusqu’à ce qu’il soit amené devant un juge. Lorsque le nombre total d’heures de travail compensatoire à exécuter pour une tranche visée à l’annexe est fractionnaire, il est arrondi à l’entier le plus près; lorsque la fraction est 1/2, le nombre est arrondi à l’entier inférieur le plus près. Le percepteur remet, aux conditions déterminées par règlement, une partie des frais recouvrés conformément au présent chapitre au poursuivant visé au paragraphe 3° de l’article 9 qui a déboursé des sommes d’argent pour mener une poursuite. Une ordonnance de remise ou de confiscation d’une chose saisie ou du produit de sa vente n’est exécutoire qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours, sauf si les parties renoncent à ce délai. Le témoin arrêté qui est âgé de moins de 18 ans doit être confié à la garde du directeur de la protection de la jeunesse du lieu de l’arrestation. Code de procédure pénale. Le juge émet une sommation, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Dans l’application du présent code, il y a lieu de privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour le tribunal en tenant compte, pour ce dernier, de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux. Lorsqu’il s’agit d’un jugement visé à l’article 165, aucune correction défavorable au défendeur ne peut y être faite. Le poursuivant n’est pas tenu d’alléguer dans le constat d’infraction que le défendeur ne bénéficie à l’égard d’une infraction d’aucune exception, exemption, excuse ou justification prévue par la loi. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (L.C. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom et adresse, s’il ne les connaît pas, afin que soit dressé un constat d’infraction. Le juge ne peut toutefois ordonner de fournir un tel cautionnement que s’il est convaincu, par la personne qui fait la demande, que le montant prévu à l’article 76 est insuffisant pour garantir le paiement de l’amende et des frais réclamés et que, sans un cautionnement d’un montant supérieur, le défendeur échappera à la justice en quittant le territoire du Québec. 1985, c. C-46) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l’exécution, aux fins d’une enquête pénale, d’un mandat, d’un télémandat, d’une ordonnance ou d’une autre autorisation judiciaire permettant l’utilisation d’une technique ou d’une méthode d’enquête ou encore d’accomplir tout acte qui y est mentionné, lorsque la demande ou l’exécution concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession, et ce, malgré toute disposition incompatible d’une loi. Un télémandat de perquisition peut être décerné à tout moment par un juge et dans un district désignés par le juge en chef de la Cour du Québec. Le poursuivant a, dans les limites prévues par la loi, pleine liberté dans la conduite de la poursuite et le défendeur a droit à une défense pleine et entière. Avant tout interrogatoire, la personne interrogée est informée de ses droits, notamment Le poursuivant qui constate que, par suite d’une erreur administrative, le défendeur a été déclaré coupable par défaut doit, lorsqu’il prend connaissance de cette erreur et sauf s’il y a appel, demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu. En cas d’urgence, le délai de signification d’un acte d’assignation peut, sur demande, être réduit sans qu’il ne puisse jamais être inférieur à douze heures, par un juge ou un greffier ayant compétence pour signer un tel acte. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. L’intervention du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales comme partie pour se substituer à la partie qui a intenté une poursuite n’a pas pour effet de modifier les règles particulières prévues par une autre loi précisant à qui appartient le montant des amendes. Le mandat ou le télémandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où celui-ci demande de perquisitionner. Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification. Toutefois, le juge qui cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal peut néanmoins, avec l’accord des juges en chef des tribunaux concernés, continuer et terminer toute poursuite dont il était alors saisi. Version en vigueur au 19 décembre 2020. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à l’appelant. Code de procédure pénale. Sauf disposition contraire, toute demande faite à un juge en vertu du présent code ou des règlements du tribunal est formulée oralement, sans préavis. Merci. Une déclaration sous serment attestant les faits allégués doit être jointe à la demande. Un préavis de cette demande doit en outre être signifié au greffier du tribunal compétent dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. L’acte est alors réputé avoir été signifié à ce moment. Lorsque le défendeur est déjà en détention, le juge qui lui impose une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues doit ordonner qu’elle soit purgée de façon consécutive. Le mandat ou le télémandat général doit énoncer les modalités que le juge estime appropriées, dans les circonstances, notamment concernant l’exécution de l’autorisation, pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable ainsi que pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. L’appel entendu sur dossier est présenté oralement par les parties. Le montant de ces frais est fixé par règlement et le juge accorde un délai minimum de 30 jours pour les payer. L’appel entendu sous forme d’une nouvelle instruction se déroule conformément aux dispositions du présent code relatives à l’instruction et au jugement rendu en première instance et aux règlements établis par la Cour supérieure en vertu du présent code. La cour qui entend l’appel peut exercer tous les pouvoirs conférés par le présent code au juge dont le jugement est porté en appel. Les pouvoirs conférés à un juge en vertu du présent chapitre peuvent être exercés par le juge qui a donné l’ordre de payer ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour exercer les pouvoirs conférés à un juge par le présent chapitre, par un juge ayant compétence pour donner cet ordre dans le district judiciaire où l’ordre a été donné. Lorsque le défendeur interjette appel d’un jugement de déclaration de culpabilité ou qui conclut à l’incapacité du défendeur de subir l’instruction en raison de son état mental et qu’il y a eu erreur de droit, le juge peut rejeter l’appel si le poursuivant démontre que, sans cette erreur, le jugement aurait été le même. Le jugement peut être consigné par le greffier dans un procès-verbal dont la forme est prescrite par arrêté du ministre de la Justice. Les juges de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec peuvent adopter, pour l’exercice de leur compétence respective, les règlements jugés nécessaires pour l’application des dispositions du présent code. Le produit de la vente est déposé au Bureau général de dépôts pour le Québec. Un double du constat est alors remis au défendeur par le poursuivant ou la personne autorisée à délivrer un constat au nom de celui-ci. Il peut également établir les infractions ou les catégories d’infractions pour lesquelles la rétractation de jugement prévue au deuxième alinéa de l’article 257 peut être demandée. Chaque chef d’accusation doit contenir suffisamment de détails sur l’infraction et les circonstances de sa perpétration pour que le défendeur sache ce dont il est accusé et puisse s’assurer d’une défense pleine et entière. La signature du rapport par le percepteur libère le défendeur du paiement des sommes dues. Art.25.‐ Les officiers, sous‐officiers titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire, L’ordonnance précise le lieu et la forme de la communication, le nom de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi à qui elle est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être. Lorsque l’intérêt de la justice le requiert, notamment pour assurer que la preuve soit présentée sans interruption, le juge en chef de la cour devant laquelle une poursuite est intentée ou le juge qu’il désigne peut, d’office, à la demande d’une partie ou à la suite d’une audience qu’il convoque, désigner un juge responsable de la gestion de l’instance. Le présent code s’applique à l’égard des poursuites visant la sanction pénale des infractions aux lois, sauf à l’égard des poursuites intentées devant une instance disciplinaire. L’appel d’un jugement rendu en première instance peut ne porter que sur la peine ou une ordonnance ou que sur la déclaration de culpabilité ou l’acquittement. Malgré cette autorisation, celui qui exécute le mandat ne peut pénétrer sans préavis dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de soupçonner que le fait de s’annoncer l’exposerait ou exposerait une autre personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort. Dans un engagement, le défendeur ne peut s’obliger à exécuter plus de 1 500 heures de travail compensatoire. Celui qui est autorisé par un mandat ou un télémandat d’entrée à procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation ne peut y pénétrer au moyen de ce mandat que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de croire que la personne devant y être arrêtée s’y trouve. Il comporte un numéro et mentionne l’obligation de faire rapport de la perquisition. Les sommes dues par un témoin sont recouvrées de la même manière que celles dues par un défendeur.