Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra être organisée trois jours plus tard, sans condition de quorum cette fois-ci (art. La dérogation préfectorale autorisant la chasse au mouflon en Lozère pendant le confinement a été suspendue, lundi 23 novembre, par le tribunal administratif de Nîmes (Gard). COMITÉ POUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES – « Il est temps de décider » – Rapport au Président de la République, 5 mars 2009, à la page 121. La loi du 2 mars 1982 a institué l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelable, et a doté les régions de compétences bien définies[73]. Pour la première fois depuis la Révolution, des régions, ne correspondant pas aux anciennes limites provinciales mais rationnellement construites, étaient utilisées en France. Le 27 avril 1969, l'échec du référendum visant entre autres à élargir le rôle des régions[72] conduit à la démission de Charles de Gaulle de la présidence de la République. La MRC propose aussi à des jeunes de la région d'aller séjourner en France afin de se former et travailler. Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Il s'agit des régions suivantes : le Nord, l'Est, le Bassin Parisien, Paris, le Sud-Est, la Méditerranée, le Massif Central, le Sud-Ouest et l'Ouest[122]. Il y a 5 ans, la France fusionnait ses 22 Régions pour n’en faire plus que 14. En France, les régions sont le plus haut niveau de division administrative du territoire.. Jusqu'en 2015 la France était divisée en vingt-six régions, dont vingt-deux été situées en métropole et quatre en outre-mer.Chaque région est ensuite à son tour divisée en départements puis en communes.. Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle loi a modifié le nombre de régions en France. » (article 4)[132]. Carte administrative des régions de France depuis 2016 Carte des régions de France. - Haute-Normandie et Basse-Normandie Six régions demeurent inchangées: Bretagne, Corse, Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur. ». Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le nom ne changera pas mais il doit être validé par le Conseil d'État[115]. D'autre part, le préfet de région est chargé de l'instruction des affaires et de l'exécution des délibérations du conseil régional. Listes et cartes des divisions administratives des régions et départements à télécharger. nécessaire]), un premier arrêté ministériel institua des groupements économiques régionaux dits « régions Clémentel » le 5 avril 1919. 38. Elle est dirigée par le préfet de région qui a sous son autorité les préfets de département[133]. La carte de France administrative représente les nouvelles régions, il s'agit d'un carte scolaire. Enfin, il existe une version pour tablette ! Le découpage régional avant 2016, né de l'aménagement administratif du territoire français dans les années 1950 et des projets précédents, est toujours discuté ; son concepteur lui-même (Serge Antoine) pensait qu'il était provisoire, que l'on assisterait à des regroupements naturels visant à diminuer le nombre de régions et de départements[79] : Le « Rapport au président de la République du Comité pour la réforme des collectivités locales »[85], intitulé « Il est temps de décider »[86] a été remis le 5 mars 2009. Il a été validé par décret le 28 septembre 2016[120]. L'élection a lieu à la majorité absolue des membres du conseil pour une durée de six ans. La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Cela consista alors à établir une liste de villes destinées à faire contrepoids à la capitale, et à leur allouer des regroupements de départements. Il concerne notamment la gestion des lycées et celle des transports dits « régionaux » (transport express régional), en passant par le développement économique du territoire. Toggle navigation france.comersis.com. Sur cette carte, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnées, ainsi que ceux des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La carte des 13 régions de France votée par l'Assemblée nationale est téléchargeable via le lien ci-dessus. Régions de france Ce jeu de données a été publié le 31 mai ... Démarches administratives Le site data.gouv.fr ne permet pas aux particuliers de remplir des formalités administratives et notre support n'est pas en mesure de vous aider sur ces sujets. Transports routiers et scolaires hors milieu urbain, Financement, parc et aides (FSL), plan et office de l'habitat, 15 régions fusionneraient pour n'en former que 7. Dans ce document, il doit présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales qu'il souhaite donner à son mandat[26]). Vidéo-clip de Régions de France, institution de représentation des 18 Régions de métropole et d'outre-mer, réalisé pour le Congrès du 29 septembre à Reims. Sur ce modèle, en septembre 1919, les fédérations de syndicats d'initiative formèrent 19 « régions touristiques » dont les limites librement décidées selon une logique géographique, ethnographique, historique et touristique, traversaient certains départements, comme le Loiret, le Var ou la Lozère. À la suite d'une circulaire du ministère du Commerce du 25 août 1917 (lui-même inspiré par les théories régionalistes[réf. ), encore utilisé aujourd'hui tant par l'Insee qu'au niveau européen[122]. echelle 1/1 000 000. À ce titre elles sont organisées comme les régions métropolitaines avec en sus deux spécificités : Depuis 1991, la Collectivité territoriale de Corse a un statut particulier, conférant à la collectivité des droits plus étendus que ceux d'une région au sens strict, ainsi qu'une organisation particulière, composée de trois instances : Au-delà des compétences traditionnelles des régions, la collectivité territoriale de Corse a des compétences élargies dans certains domaines, notamment dans celui de la protection du patrimoine culturel[33]. Enfin, la création d'une région Picardie-Champagne-Ardenne ne convainc pas non plus de nombreux élus, considérant le peu de synergies entre des territoires aussi différents. code général des collectivités territoriales, conseil économique, social et environnemental régional, portant nouvelle organisation territoriale de la République, Région (collectivité territoriale française), Liste des présidents des conseils régionaux en France, Conseil économique, social et culturel de Corse, loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, schéma régional régional d'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires, schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, Comité pour la réforme des collectivités locales, Question du rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, zones d'études et d'aménagement du territoire, Nomenclature des unités territoriales statistiques, Liste des services déconcentrés de l'État français, direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale, direction régionale des Affaires culturelles, direction régionale des finances publiques, Association internationale des régions francophones, « Adoption par l'assemblée le passage de 22 régions métropolitaines à 13 », le Portail de l'État au service des collectivités. Ces « régions économiques » regroupaient des chambres de commerce, à leur volonté, sur le territoire de la métropole. Public ciblé : élèves de CM2 Cycle 3 – Domaines : La France et son découpage administratif Géographie Sujet : Voir les fichesTélécharger les documents … 39. Ce même article prévoit que le chef-lieu provisoire de chaque région est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, à l'exception de Strasbourg, désigné comme chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. l'enseignement, avec l'entretien (et la construction) des lycées, la gestion des personnels techniques et ouvriers de service des lycées, la possibilité de contribuer au financement des universités : l'apprentissage et la formation professionnelle au travers d'une politique régionale d'accès ; l'emploi et l'insertion professionnelle, en contribuant au financement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes (permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; l'action culturelle avec le financement des musées régionaux, l'archéologie préventive ou les bibliothèques régionales ; la politique de la ville, en soutenant la rénovation urbaine et les contrats de ville ; le sport, notamment avec le transfert de la propriété des, les transports publics, au travers de conventions avec la. Les régions françaises sont au niveau européen des NUTS de niveau 2 au même titre que les Regierungsbezirke en Allemagne, les counties au Royaume-Uni, les Regioni en Italie, les Comunidades et les ciudades Autónomas en Espagne ou les provinces en Belgique[124]. Le nombre de régions métropolitaines passe de 22 à 13 au 1 er janvier 2016. Mayotte est passée du statut de collectivité départementale à celui de département et région d'outre-mer en 2011. La particularité française est que le fait régional est lié au fait national. Pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le nom Grand Est (avec le sous-titre « Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) » a été choisi et confirmé par le Conseil d'État[116]. Il a déjà été évoqué dans le passé, par le rapport de la commission Attali, comme piste d'étude, la suppression des départements au profit des régions, ce qui permettrait d'éviter de remanier les régions et de toucher ainsi aux identités régionales. Les compétences en formation professionnelle sont confirmées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui fait de la région le chef de file, rôle qui se justifie au regard des compétences dont elle dispose dans le cadre du développement économique[47]. Les transports régionaux de voyageurs, désignés par le terme « TER » (Transport express régional) sont constitués par les services ferroviaires régionaux mais aussi par les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. À la clarification des compétences s'est substituée une autre logique, celle de la cogestion, avec pour conséquence la multiplication des partenariats. Le nom et le chef-lieu définitifs de chaque région seront fixés par décret pris avant le 1er octobre 2016. Les noms devaient devenir officiels par décret du Conseil d'État, avant le 1er octobre 2016[121] : ces décrets sont publiés le 29 septembre et entrent en application le 30. Ces codes, formés de lettres et de chiffres, sont internationalement reconnus et permettent de gagner du temps et d'éviter les erreurs. En 1961, les circonscriptions d'action régionale reçoivent un numéro de code à deux chiffres, formé du numéro de la « grande région OSCE » d'appartenance suivi d'un numéro d'ordre séquentiel (1, 2, 3…). Le territoire français est divisé en quatre types d’échelons administratifs locaux appelés « collectivités territoriales » : les régions, les départements, les communes, et les groupements intercommunaux. Les régions métropolitaines sont codifiées avec une lettre (de « A » pour Alsace à « V » pour Rhône-Alpes) précédée du préfixe « FR- », identifiant le pays. L’Outre-mer n’apparaît pas sur la carte. Si on commence à bouger les départements, on n'en sort pas »[104]. Avec plus de 12 000 photos lors de sa mise en ligne en novembre 2020, l’atlas des régions naturelles propose un périple photographique à travers la France.. A la fois documentaire et aventure artistique, cet atlas a été créé par Eric Tabuchi et Nelly Monnier.. Naissance de l’atlas des régions naturelles. Le 9 juillet 2014 la Commission des lois de l'Assemblée nationale vote un nouveau texte, rétablissant dans l'article premier une carte de 14 régions[109]. L'article 2 de la loi prévoit que le nom provisoire de chaque région est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée Normandie. Article L4131-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L4433-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L4133-1 du Code général des collectivités territoriales, Article R4432-5 du Code général des collectivités territoriales, Article L4422-18 du Code général des collectivités territoriales, Article R4422-4 du Code général des collectivités territoriales, Article R4422-5 du Code général des collectivités territoriales, Article R4422-6 du Code général des collectivités territoriales, Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales, le site de l'Association des régions de France, Article L4413-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L4413-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L4413-3 du Code général des collectivités territoriales, Article L4433-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L4433-7 du Code général des collectivités territoriales, Article L4433-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L4433-25 du Code général des collectivités territoriales, SIV - Nouvelles plaques d'immatriculation. L'ancien deuxième chiffre est maintenu en cas de non-modification du premier, en retenant le principe de non-réattribution d'un numéro précédemment attribué. Les documents de communication porteront comme sous-titre « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ». L’Assemblée Nationale a adopté le 25 novembre 2014, en seconde lecture, la nouvelle carte à 13 régions, qui comprend notamment la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. Pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le nom Hauts-de-France (avec le sous-titre provisoire « Nord Pas de Calais-Picardie »), a été choisi, conformément au vote des conseillers régionaux le 14 mars 2016, après consultation des lycéens et apprentis. des 5 régions ultramarines françaises (donc 18 régions au total). Île-de-France : 75 - Paris; 77 - Seine-et-Marne; 78 - Yvelines; 91 - Essonne; 92 - Hauts-de-Seine; 93 - Seine-Saint-Denis; 94 - Val-de-Marne; 95 - Val-d'Oise; Centre-Val de Loire : 18 - Cher; 28 - Eure-et-Loir; 36 - Indre; 37 - Indre-et-Loire; 41 - Loir-et-Cher; 45 - Loiret; Bourgogne et Franche-Comté. Or, il manquait de personnel préfectoral ; il savait qu'il allait avoir besoin de nommer des préfets s'occupant de plusieurs départements à la fois. Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région, élue au suffrage universel direct par les électeurs de la région (art. les grands équipements (ports fluviaux, aérodromes…). L'organisation type des services déconcentrés de l'État comprend les huit structures régionales suivantes[135],[134] : En outre, quatre directions interrégionales de la mer ont été créées en 2010[145] à partir de la fusion des directions régionales des affaires maritimes de leur ressort et de l'intégration des parties de services chargés, dans les directions départementales des territoires et de la mer de leur ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR. Ils connaissent une importante progression au cours des dix dernières années qui suivent leur régionalisation. En 1967 la codification est modifiée pour tenir compte du nouveau zonage en huit ZEAT. : (33).2 98 15 70 81 du mardi au vendredi de 09h30 à 12h30 Siret : 387 676 828 Liste des Régions françaises • 2020 Vous trouverez, ci-dessous, la liste actuelle des 13 … 36. Le jeu peut se mettre en plein écran. 37. 21 sept. 2013 - Explorez le tableau « Cartes administratives » de Carte de France, auquel 1197 utilisateurs de Pinterest sont abonnés. En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Le CESER a seulement un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics, ses avis ne sont en aucune manière contraignants pour les conseils régionaux.[25]. Quelles sont les régions françaises ? De 1970 à 2015, les régions métropolitaines étaient au nombre de 22. Liste des régions françaises classées par : La dernière modification de cette page a été faite le 7 décembre 2020 à 15:59. La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Ces 21 circonscriptions d'action régionale sont dotées d'un préfet de région par un décret du 14 mars 1964. Géographie de la France, par Pierre Foncin (1891), Édition Colin. L’histoire des régions en France. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. En mars 2011, Mayotte a acquis le statut de collectivité territoriale unique[34],[35],[36] après l'approbation par les électeurs de la transformation du territoire en collectivité territoriale le 29 mars 2009[37]. Il renvoyait à un arrêté ministériel[69], qui sera signé le 28 novembre 1956, pour définir les circonscriptions de ces programmes d'action régionale, 24 à l'origine (dont 22 en métropole — la Corse faisait partie de la région de Provence et Corse, mais on distinguait une région des Alpes d'une région du Rhône), circonscriptions qui auraient été délimitées par Jean Vergeot, commissaire général adjoint au Plan. Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé «. Mais dans le possible chaos de la Libération qui s'annonçait, le général de Gaulle voulait garder la maîtrise de l'administration locale. Le gouvernement a fait le choix de fusionner certaines régions pour en former de nouvelles.