La jurisprudence se réfère ici à la notion de sanction. On parle de PANC parce qu'on est conduit à rapprocher cette procédure de la procédure contentieuse. En effet, lorsque les textes sont silencieux, une double difficulté apparaît. A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte). Elles " ne peuvent �tre invoqu�es de mani�re syst�matique ". C'est pour éviter les positions de principe que cette règle a été posée. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l' Procédure administrative non contentieuse (fr) Version imprimable. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) Mis � part aussi le droit du citoyen de s’adresser cours et tribunaux pour se plaindre des agissements des fonctionnaires - et sans le m�canisme de la garantie administrative . Mais pour cela, il relève la nécessité d'un choix entre deux définitions possibles: - La première correspond à une définition très large de la procédure administrative non contentieuse. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. Conseil d'État 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier. par Olivier GOHIN. Bureau du contentieux. 1er. Aller à : navigation, Rechercher. Conseil d'État 7 janvier 1955 Gède: Dalloz 1955 p. 117. Un article de JurisPedia, le droit partagé. 1 er. Elle se constitutionnalise. Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Et d’instaurer entre eux des formes de communication et, pourquoi pas ?, de dialogue et de collaboration. Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. Contentieux administratif et déroulement. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … Ce principe est dit aussi principe du contradictoire ou principe audi alteram partem. La jurisprudence décide que l'administration n'est pas obligée de respecter ces délais, à moins que les délais soient impératifs. On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc que pour éviter toute … Elles doivent faire l’objet d’une " interpr�tation stricte ". 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. Il marque une forme d’aboutissement. Il va sans dire que le juge judiciaire et le juge administratif peuvent �galement tirer parti de l’article 32 de la Constitution, tel qu’il est explicit� par diff�rents instruments l�gislatifs. En 1993 - il y a un peu plus de dix ans -, la Constitution belge est r�vis�e. 2- En matière de délai, la jurisprudence a adopté une attitude très souple parce qu'un texte prévoit un délai pour l'édiction d'un acte administratif. L’on sait que, comme la Constitution luxembourgeoise, elle contient de longue date, une �num�ration des libert�s classiques. Toutefois, une jurisprudence décide que, même sans texte, la motivation est considérée comme implicitement obligatoire lorsqu'elle est nécessaire au contrôle du juge. Une simple preuve. Pour être plus précis, la notion de contentieux peut avoir plusieurs définitions. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. En France, la motivation de l'acte n'est pas, en principe, considérée comme obligatoire, à moins qu'elle ne soit imposée par un texte formel, ce qui est le cas la plupart du temps. Conseil d'État 28 mai 1954 Barel. Être chargé du contentieux. La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. Mais cela restait rudimentaire. Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Contentieux administratif, matières dont le jugement appartient aux tribunaux administratifs, par opposition à ce qui est du ressort de l'autorité judiciaire. Le droit français connaît la PANC mais il n'y a pas de code. A. Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. Définition de Contentieux : Le mot contentieux, est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Instruction (Contentieux administratif) : L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur … Il y a sanction lorsque la mesure a été prise pour un motif de nature disciplinaire en raison d'un comportement fautif d'un agent public et lorsque la mesure présente un degré de gravité suffisant. 1- En ce qui concerne la forme extérieure de l'acte (instrumentum), la jurisprudence décide que cette forme peut être verbale et qu'elle ne fait pas obstacle au REP. Conseil d'État 9 janvier 1931 Cadel: Sirey 1931 III p. 41. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». A - 87 du 27 décembre 1978, p . parl . Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. Elle se diffuse ainsi dans l’ensemble du syst�me administratif. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. Mais un �l�ment essentiel appara�t ici. Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Elle a droit à une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contrôle de deux manières la constitutionnalité des lois. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Sinon, c'est la jurisprudence qui le régit. Ce principe est généralement étudié à l'occasion de l'acte contraire. 2. ont été cependant, mutatis mutandis, transposées dans le cadre des relations entre les personnes et les administrations et elles ont façonné l’architecture et réglé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Elle ne se r�duit pas � d�finir quelques modalit�s d’organisation, de comp�tence ou de proc�dure " dans " l’administration. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. Ces … – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. Les moyens au soutien de la demande. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). Trois. " Et, en m�me temps, l’article 32 ouvre de nouvelles perspectives sur le terrain de la citoyennet� administrative. En cas d’illégalité, la décision sera annulée. Je le dis comme je le pense. Elle a droit � une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contr�le de deux mani�res la constitutionnalit� des lois. Conseil d'État 4 mai 1959 Jugeau: p. 296. Mis � part la reconnaissance du droit ancestral de p�tition. Une requête est assortie de conclusions (ce qui est demandé) et de moyens (raisons de faits et de droits qui motivent les conclusions ou demandes). Toute autorité administrative saisie d'une demande de … Deux. Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile et … Les droits �conomiques, sociaux et culturels sont venus s’y ajouter en 1993. La jurisprudence se réfère alors à la théorie de PGD dont le principe des droits de la défense est une illustration caractéristique. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… Il est certain que l'on rencontre dans les deux cas des préoccupations analogues. Il s'agit d'organiser les garanties fondamentales de l'individu, qui se trouve soit face à l'État, soit face au juge. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Un. Pourtant, les règles de forme constituent souvent des garanties fondamentales pour les administrés. L'analogie n'est pas absolue. 1- Il s'agit d'abord des règles qui intéressent la motivation des actes administratifs. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. L’objectif est clairement affich�. Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. Trois raisons... L’�volution remonte � un peu plus de dix ans. On dira par exemple que telle personne est en contentieux avec telle aut… C’est le dernier �tat - provisoirement - de la d�mocratie politique et administrative. Définition de procédure administrative . Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à … Dit en d’autres termes, il s’agit de r�concilier le citoyen et l’administration. En troisi�me lieu, gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse s’attache � se d�mocratiser, � d�mocratiser l’administration et, en fin de compte, � d�mocratiser la soci�t�. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . La Constitution belge, alpha, et la Constitution europ�enne, om�ga, telle sera la trame de fond de mon intervention. L'avis est tantôt purement facultatif, tantôt conforme, auquel cas il est obligatoire. 3- Une jurisprudence abondante a donné des précisions sur les procédures consultatives, qui revêtent aujourd'hui une importance pratique considérable. Il doit pouvoir prendre connaissance des documents administratifs qui sont pr�par�s dans le s�rail administratif. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Au m�me moment, c’est-�-dire en 1993, la Constitution croit devoir consacrer ce que l’on pourrait appeler un droit de citoyennet�, � savoir le droit d’acc�s aux documents administratifs. Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. Ceci dit, certaines règles, qui intéressent les formes de l'acte, sont exprimées dans de nombreux textes, mais surtout par une jurisprudence importante, qui a dégagé certains principes fondamentaux qui régissent l'élaboration de l'acte sur le plan formel. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. C'est la règle selon laquelle celui qui est atteint par des mesures qui ont le caractère de sanction, a le droit d'organiser utilement sa défense. Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Agrégé des facultés de droit. Le but est l’émission d’un acte administratif. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l'Allemagne ou les États Unis, ont même élaboré des codes de PANC. Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Raisonner autrement, pr�cise l’arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000, reviendrait � " vider de toute port�e le principe de la publicit� des actes administratifs ". Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto: Dalloz 1968 p. 47. Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. Liste non exhaustive des moyens d’ordre public. C'est pour assurer ce principe que la jurisprudence a reconnu à l'administration le droit de prendre des directives et à l'administré le droit de les attaquer quand il est dans une situation particulière. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration. Ex: délais, publicité. Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. Elles sont également essentielles pour l'administration puisqu'elles permettent une meilleure élaboration de l'acte. la modernisation des procédures administratives non contentieuses, nombre de ces garanties . Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Depuis dix ans, la Cour d’arbitrage a rendu 6 arr�ts qui, � un titre ou � un autre, traitent tous de la port�e qu’il convient de donner � l’article 32 de la Constitution. Celle-ci est sans doute formul�e en termes tr�s g�n�raux. Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Elle se constitutionnalise. Le contentieux administratif est très divers et très large. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. Mentions l�gales / Il n’y avait gu�re de pr�c�dent en Belgique. A raison m�me de sa localisation dans le texte constitutionnel. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. En effet, " une sp�cification plus d�taill�e ne peut que pr�ter � confusion et ne fait que r�tr�cir le texte au lieu de l’�claircir " (arr�t n° 17/97). La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. A. Parfois, elle consacre cette théorie. 4- Enfin, il faut encore citer la règle dite de l'examen particulier des circonstances de l'affaire ou règle des circonstances particulières. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. 2- La règle du parallélisme des formes a donné lieu à une jurisprudence importante. Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). Conseil d'État 27 janvier 1956 Maison des étudiants du Maroc à Paris: p. 41. Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. 2. La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. Plan / Grâce à la Belgique, la procédure administrative non-contentieuse fait son entrée dans la Constitution. Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. Pourquoi un tel enthousiasme qui, je l’esp�re, pourra �tre communicatif ? Pour lui, la règle du parallélisme des formes est relative; elle ne doit jouer que si les formalités sont substantielles. Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. Voici que la Constitution consacre ce que la Cour d’arbitrage n’h�site pas � appeler, dans son arr�t 17/97, un " droit fondamental ", " le droit � la publicit� des documents administratif " ou, comme le dira, en termes plus g�n�raux, l’arr�t n° 21/200, le droit � " la transparence administrative ". Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. C’est peut-�tre un peu pr�tentieux. Les exceptions pr�vues " - sont limitativement �num�r�es ". Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. La jurisprudence a adopté une position très avancée. Concernant la procédure contentieuse : Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui est soumis ainsi que sa propre compétence (territoriale et matérielle). Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . - L’article 32 cl�t de la Constitution belge pr�sente une importance symbolique non n�gligeable. Dans ses formations consultatives, le Conseil d’Etat pratique le contr�le pr�ventif de la constitutionnalit� des lois. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). 2209) Art . Mais, si l’on veut bien r�fl�chir dans une perspective comparative, aux traits les plus originaux de la proc�dure administrative non-contentieuse, il faut, me semble-t-il, rendre gr�ce aujourd’hui en Belgique. Il s’agit d’obtenir une administration efficace et performante. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. Sur le terrain proprement juridictionnel, la Cour d’arbitrage, elle, pratique le contr�le r�pressif de la constitutionnalit� des m�mes lois. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Elle se reproduit. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] La communication des requêtes et des mémoires appartenant au greffe en contentieux administratif, la juridiction est naturellement saisie par requête , comme le prévoit l’article R. 411-1 du code de justice administrative (je souhaite bien du courage à l’avocat qui tentera de placer une assignation au greffe d’un tribunal administratif). Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t N�001/20 du 09 janvier (...), TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t commercial N� (...), BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arr�t commercial N� (...), Recherche / Cette r�f�rence constitutionnelle a tout � la fois une port�e symbolique et une port�e juridique. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. (Mém . Le droit consacr� a, de la volont� m�me de ses auteurs, une port�e imm�diate. Les formalités s'imposent-elles dans le silence des textes pour l'acte contraire ultérieur? Elle poursuit plus fondamentalement un objectif d�mocratique. Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. A trois points de vue, au moins. Je me borne � vous soumettre trois r�flexions � ce sujet. procédure administrative definition in French dictionary, procédure administrative meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. B. La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Conseil d'État 19 janvier 1966 Lemoine: p. 44. Elle est une administration ouverte. L’article 32 de la Constitution proclame d�sormais la r�gle suivante : " Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et les conditions fix�s par la loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l’article 134 ".