L'augmentation des congés annuels est d'un jour de congé supplémentaire par tranche de cinq ans de services continu chez le même employeur, avec un maximu Le salarié ne peut pas abandonner le congé auquel il a droit, même contre une indemnisation compensatrice, sauf si la relation de travail se termine. Congé d’adoption - type secteur privé Durée et conditions. Lorsque le congé principal est d’une durée entre 12 jours et 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. En Belgique, vous travaillez dans un secteur, également appelé commission paritaire. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. par Marie-Christine de Montecler le 12 novembre 2018. Site officiel de la ville de Comines. Cette disposition s’applique à tous les salariés en CDD, CDI et quelle que soit leur ancienneté. Le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié doit s’appliquer. Dans la fonction publique, vous pouvez travailler en tant que collaborateur "contractuel" ou "statutaire". Arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, Arrêt N°08-44834 de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, Arrêt N°11-26934 de la Cour de Cassation du 26 février 2013, Arrêt N°11-23687 de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013, Arrêt N°12-29542 de la Cour de Cassation du 12 février 2014, Arrêt N°12-28082 de la Cour de Cassation du 28 mai 2014, Arrêt N°C 118/13 de la CJUE du 12 juin 2014, Décision N°1500806 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016, l’Arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011, L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, L’arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004, Les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Congés annuels Congés et aides en cas de création ou de reprise d’entreprise Congés liés à l’arrivée d’un enfant ... Congé parental. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours. Acte plus en vigueur Type : loi Plus en vigueur : 01/09/2006. Les congés payés annuels des salariés du secteur privé - CGT Santé Action Sociale Les salariés en CDD ou CDI du secteur privé ont droit à un congé annuel d'une durée variable en fonction de leur ancienneté et des droits acquis. par Marie-Christine de Montecler le 12 novembre 2018. Un mois de travail est égal à 24 jours de travail ou 4 semaines, ainsi pour 48 semaines de travail, 30 jours de congés sont acquis par le salarié. Les congés payés annuels des salariés du secteur privé - CGT Santé Action Sociale Les salariés en CDD ou CDI du secteur privé ont droit à un congé annuel d'une durée variable en fonction de leur ancienneté et des droits acquis. Site officiel de la commune de Betschdorf. Si, en tant que membre du personnel contractuel, vous adoptez un enfant mineur vous avez droit à un congé d’adoption.. Vous pouvez choisir entre le congé d’adoption de type secteur privé et le congé d’adoption de type secteur public mais le cumul de ces deux types de congés n’est pas autorisé. - Arrêt N°C-282/10 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 janvier 2012 indiquant que la condition fixée par le Code du Travail de 10 jours sur le droit aux congés annuels des salariés est contraire au Droit de l’Union européenne. Sur une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, chaque salarié acquiert un droit à de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés par l’employeur au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. - Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, - Décret 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés, - Décret 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, - Décret 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés. C-619/16. L’ordre des départs en congé est affiché dans les locaux accessibles aux salariés et est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ. Règlement grand-ducal du 26 juillet 1966 pris en exécution de l'article 4 alinéa 6 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. Dans le secteur privé, tout le monde (y compris stagiaires et intérimaires) peut bénéficier d’un congé pour son mariage ou son pacs. Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf : Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. LE CONGE ANNUEL PAYE 2 Sommaire Loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé 4. Personnel académique des universités libres : régime de vacances annuelles ... • s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou … C-569/16. Comment calculer le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié en un mois ? La durée du congé annuel des travailleurs âgés de 18 à 21 ans ne peut excéder 21 jours civils (18 jours ouvrables) à raison d'un jour et demi ouvrables par mois. - Arrêt N°94-44997 de la Cour de Cassation du 19 juin 1997 indiquant qu’une convention collective n’impose pas à l’employeur de chacun des époux de calquer la date des congés sur ceux du conjoint, si l’activité de l’entreprise ne peut s’en accommoder. Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte : - De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - De la durée de leurs services chez l’employeur. Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (convention collective fhp) du 18 avril 2002 (IDCC 2264). Les principales dispositions sur les congés payés des salariés du secteur privé sont : - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail, - Articles L3141-1 à 2 du Code du travail sur le droit au congé, - Articles L3141-3 à 9 du Code du travail sur les dispositions d’ordre public, - Articles L3141-10 et 11 du Code du travail sur la négociation collective et les dispositions supplétives, - Articles L3141-12 à 16 du Code du travail sur la période de congé et l’ordre des départs, - Articles L3141-17 à 23 du Code du travail sur les règles de fractionnement et de report, - Articles L3141-24 à 31 du Code du travail sur l’indemnité de congé, - Articles D3141-1 et 2 du Code du Travail sur l’interdiction de travailler pendant ses congés payés, - Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l’affichage de l’ordre des départs en congés, - Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d’un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d’un enfant gravement malade. Cette disposition s’applique à tous les salariés en CDD, CDI et quelle que soit leur ancienneté. Le salarié qui exercent des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. Sur une période de référence allant du 1er juin de l'année précédente. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions. Comment ce calcul est-il effectué ? Les salariés du secteur privé, rattachée au Code du Travail ou à une convention collective de travail ont droit tous les ans à des congés payés. Les salariés qui posent des congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ont droit à : La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières : C’est le mode de calcul le plus avantageux qui bénéficie au salarié. - Le statut des contractuels est comparable à celui des empl… D’une durée de 4 jours (mais pouvant être prolongé suivant les conventions collectives), ce congé exceptionnel pour pacs ou mariage ne peut être déduit des congés payés ou des RTT et permet à l’employé de ne pas subir de baisse de salaire. Pendant votre première année de travail dans le secteur privé, vous n’avez en principe droit à aucun jour de congé. Publication : 28/04/1966. Ce type d'arrêt maladie de long terme est réservé aux maladies graves ou chroniques. - Arrêt N°96-41700 de la Cour de Cassation du 3 juin 1998 précisant qu’un employeur ne peut pas modifier l’ordre des départs des dates de congés d’un salarié moins d’un mois avant le départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles. Les deux tiers (66,7%) du salaire journalier moyen du travailleur assuré sont versés pendant les trois premières années; 50% du salaire journalier moyen payable dans la limite de 180 jours par an pour chaque année subséquente. Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. 12, §3). Me Patrick Laurent : Pour les employés du secteur privé dont le rapport employeur/employé est régi par le code du travail, le congé annuel est de 15 jours après une année de travail. Ainsi, l’employeur, qui modifie la date des départs moins d’un mois avant la date prévue sans justifier des circonstances exceptionnelles, ne peut pas licencier un salarié qui part en congés aux dates initialement fixées par l’ordre des départs. Les salariés du secteur privé en contrat CDI ou CDD ont droit à un congé maladie sous réserve de fournir à l’employeur une déclaration d’arrêt de travail de leur médecin traitant. Un salarié, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ. Toutes ces dispositions n’excluent pas celles plus favorables aux salariés qui seraient prévues par une convention collective. Ainsi, un document écrit signé par le salarié ne peut pas prévoir de renoncer au report de ses congés payés en écrivant les avoir tous soldé, - Arrêt N°C 118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 indiquant que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris. Ne peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de maladie, les repos de femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire. Les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail déterminent le droit aux congés payés des salariés et l’interdiction de travailler pendant ses congés payés. Les salariés du secteur privé, rattachée au Code du Travail ou à une convention collective de travail ont droit tous les ans à des congés payés. Congés dans le secteur privé. La durée du congé annuel des travailleurs âgés de 18 à 21 ans ne peut excéder 21 jours civils (18 jours ouvrables) à raison d'un jour et demi ouvrables par mois. - Arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, précisant qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. - Arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 précisant qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Retrouvez toutes les informations de votre ville : services, infos pratiques, culture, ‎Conseil Municipal, ‎Associations Sportives Congés dans le secteur privé : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, Exercice d'une autre activité, Congés spécifiques Congés annuels Congés et aides en cas de création ou de reprise d’entreprise Congés liés à l’arrivée d’un enfant Congé parental Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille Congés spécifiques Services en ligne et formulaires . Pendant le congé maladie, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lorsque le congé est fractionné, la fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’employeur informe chaque salarié des dates et de l’ordre de départ qui est affiché au moins un mois à l’avance. Personnel académique des universités libres : régime de vacances annuelles . Ainsi, pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la. Congé pour longue maladie dans le privé et pour les sans emploi Pour la Sécurité sociale, il n’existe qu’un seul congé maladie renouvelable jusqu’à trois ans. Lire l’article sur le report des congés annuels des salariés du secteur privé et de la fonction publique en cas de maladie. - Arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004 – Affaire  María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA – précisant le droit au report des congés annuel lorsque la salariée est en congé maternité. Sauf dispositions plus favorables, la période de prise des congés payés acquis sur la période de référence est fixée dans la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. - Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009, indiquant que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, - Arrêt N°C-277/08 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2009 – Affaire Vicente Pereda précisant qu’un travailleur en situation d’incapacité de travail avant le début d’une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie. Congé annuel de vacances /congé annuel de vacances supplémentaire. À noter : la période de prise des congés payés et l'ordre des départs sont fixés par accord d'entreprise ou par accord de branche ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE).La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. Via l’interruption de carrière dans le secteur public, le crédit-temps dans le secteur privé ou les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) dans tous les secteurs, vous pouvez momentanément interrompre votre carrière ou réduire votre temps de travail. Des modifications sur les congés payés ont été apportées par l’article 8 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en prévoyant des dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et des dispositions supplétives. De même si vous passez du secteur public au secteur privé. - l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d’entreprises, d’investissements, d’innovations, de recherche et de création. Dans la fonction pu Ainsi, l’employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité. Si le calcul du nombre de jours de congés payés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. C. trav. Secteur privé. Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Saint-Cyprien dans le département des Pyrénées Orientales Congés dans le secteur privé : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, … Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé … Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Toutes ces dispositions n’excluent pas celles plus favorables aux salariés qui seraient prévues par une convention collective. Modalités pratiques Durée du congé légal. Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris. L’une de leurs missions est de conclure des conventions collectives de travail (CCT). les jours fériés légaux qui sont en général chômés dans votre entreprise. Ce congé repose sur un accord avec l’employeur. Les salariés en CDD ou CDI du secteur privé ont droit à un congé annuel d’une durée variable en fonction de leur ancienneté et des droits acquis. Combien de jours de congés payés le salarié acquiert-il par mois, et par an ? Article. Vos prestations dans le public ne comptent pas pour la constitution de vos droits aux congés dans le privé, étant donné que … Période de référence. Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. - Arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004 précisant le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. 126 : L'ordre du départ en congé doit être communiqué à chaque bénéficiaire une semaine avant son départ. Bénéficiaires . Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. Ainsi, l’employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité. Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. La période de prise des congés payés est fixée par des conventions ou accords collectifs de travail et comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Le calcul de la rémunération du salarié en congés payés est de, soit : - l’indemnité du 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Congés payés; Maladie et congés payés annuels . C’est en travaillant que chaque salarié acquiert des droits à congés payés. Secteur privé. Il est alors soumis au régime des affections de longue durée. C.J.U.E., 25 juin 2020, C 762/18 et C-37/19 (QH. La durée totale des congés ne peut excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur la période de l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie et de maternité. Ainsi, la période minimale de congé annuel payé des salariés ne peut être remplacée par le versement d’une indemnité financière compensatrice, sauf en cas de fin de relation de travail. Combien de congés payés par mois pour un salarié ? Signature : 22/04/1966. - Arrêt N°94-81791 de la Cour de Cassation du 21 novembre 1995 indiquant qu’un employeur doit respecter le délai de prévenance d’un mois sur la fixation de l’ordre des départs des congés des salariés. Documents joints : C.J.U.E. soit par la règle du 10ème, qui prévoit que l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Lorsque le congé principal est d’une durée entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables maximum, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. « S’agissant du congé exceptionnel rémunéré dans le secteur économique en Algérie»; l’État a décrété « la levée de la mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 % des effectifs du secteur économique public et privé ». La durée hebdomadaire de travail réelle dans le secteur privé s’élève à 43 heures contre 39 heures dans le secteur public ; soit une variation de 4 heures entre ces professionnel(le)s. Pour ce qui est des jours de congés, le public offre 3 jours de plus de congé annuel que le privé. Congé parental à temps plein; Congé parental à temps partiel . Le secteur public emploie environ 10 % de la population active. - Loi 2016-1088 du 8 août 2016 – Article 8 – V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le régime applicable aux congés payés continue de s’appliquer normalement. Il peut-être octroyé au cours d'une autre période de l'année en vertu d'accords collectifs ou individuels ou par l'employeur lorsque la nécessité du travail l'exige et après avis de la commission consultative d'entreprise ou des délégués du personnel. Covid-19 : si on parlait santé - travail ? C. trav. ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. annuel payé des salariés du secteur privé Intégrée essentiellement dans le Code du travail aux articles L.233-1 et suivants L - 109. Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. L’ordre des départs des congés payés est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. La prestation de maladie est versée après un délai de carence de cinq jours pouvant aller jusqu'à 180 jours par an. Le monde de la Santé et de l’Action Sociale contre les discriminations, Pour un grand service public de santé et d’action sociale, Elections TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012, Tous en Seine le samedi 15 juin 2013 : Manifestation nationale à (...), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, tratcs et communications Fonction publique, La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non (...), Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (...), Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, Convention Collective des salariés des Services de Santé au Travail (...), CCUE La Convention Collective Unique et Etendue proposée par la (...), Expressions revendicatives : Public-Privé, Formations et métiers / Commissions Professionnelles Consultatives du (...), Conseil économique, social et environnemental, Haut conseil des professions paramédicales, Observatoire prospectif des métiers et qualifications, Comité national d’organisation sanitaire et sociale, Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des (...), Les instances représentatives du personnel, Page juridique Santé et Action Sociale privées, Le congé de formation économique, sociale et syndicale dans le secteur privé, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2013, Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière, L’échelon 8 de l’échelle 6 est ouvert à tous les agents de catégorie C dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2013, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2013, Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé, Les ratios promus-promouvables dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2013, le jour de repos hebdomadaire, habituellement le dimanche.