simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement. Faire une demande de logement social (HLM). Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Vous êtes en instance de divorce. FICHE PRATIQUE - Vous pensez que vous n'y avez pas droit, que les démarches sont trop compliquées ? si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations... 6 Je peux faire ma demande sur internet ou dépose ma demande au guichet. 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. En dépit d’un empilement de règles, plusieurs associations dénoncent, depuis des années, un manque de transparence, voire l’opacité, dans le système d’attribution. Il faut alors fournir un des documents suivants : Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). En revanche, en « zone détendue », caractérisée par une offre supérieure à la demande, votre démarche peut aboutir vite. Ces différents circuits se valent, car tout est centralisé. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). « Pensez à y intégrer les changements intervenus dans votre vie privée (naissance, mariage, divorce) et professionnelle (embauche, chômage). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Livraison tardive d'une voiture : quels recours ? Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur). Comment est traitée votre demande ? Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage, Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du, Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines, Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée, Si vous êtes apprenti : Contrat de travail, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement, Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration, Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension, Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale, Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension, Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement, Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement, Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble, Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation, Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail, Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés, Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale, Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte, Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance, En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial, Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur, Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de, soit accepter le logement et signer un bail, soit refuser le logement. Personne âgée à mobilité réduite : quel crédit d'impôt pour équiper la salle de bain ? Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social : Accéder au « Nous n’avons la main que sur les attributions d’anciennes résidences de notre patrimoine, c’est-à-dire celles construites depuis plus de vingt ou trente ans », reconnaît Christian Giuganti, directeur général délégué du bailleur social Polylogis. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Comment obtenir un logement social à Fougères. Pour l’obtenir… Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Acteur majeur de l’insertion par le logement, Adoma propose des solutions de logement très social et d’hébergement adaptées à tous celles et ceux – salariés ou sans emploi, personnes seules ou familles – qui traversent des difficultés économiques et d’insertion et ne trouvent pas à se loger dans le parc immobilier traditionnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Ce barème, fixé par l’État, est révisé chaque année, au 1er janvier. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Grâce au système national d’enregistrement (SNE), vous n’avez qu’un document à remplir, même si votre demande porte sur plusieurs communes à la fois. Des formulaires d’inscriptions sont disponibles dans les mairies, ou à la préfecture, c’est d’ailleurs là que sont traitées les demandes prioritaires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Vous êtes sous le coup d'une décision d'expulsion, Vous êtes hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, Vous êtes logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, Votre logement est impropre à l'habitation, ou présente un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance), Vous avez un enfant mineur, et occupez un logement indécent ou suroccupé, Vous n'êtes pas dans une situation relevant du droit opposable au logement (Dalo). Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Les revenus à ne pas dépasser [application/pdf - 693.1 KB] votre espace personnel. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger. Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée varie d'un département à l'autre, … Les aides à la location; Vous êtes étudiant; Devenir propriétaire. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. La loi prévoit douze situations possibles. Le taux de rotation du parc s’élève à 8 % à Paris, contre 12 % en Normandie. « Le particulier aura accès à des éléments chiffrés, comme la taille du parc, le taux de vacance et le nombre de logements attribués l’année précédente », indique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’organisme professionnel du mouvement HLM. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Pour recueillir des informations sur l’état du marché locatif dans un secteur ou une commune, il sera possible d’ici peu d’utiliser le droit à l’information prévu par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. Dans cette logique, le gouvernement a adopté une politique : celle du logement social. Un impératif : rester attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Contrairement à une idée reçue, le bailleur social possède un faible pouvoir sur l’affectation des logements de son parc, et notamment sur les logements neufs. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Essayez ultérieurement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. De ce fait, toute personne, quelle que soit sa situation financière, devrait avoir un logement décent. Première possibilité : Comment obtenir un logement locatif social ? Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Il convient d’y joindre les pièces justificatives liées à votre état civil (carte d’identité, titre de séjour) et à la taille de votre ménage (livret de famille, actes de naissance, mariage, divorce). d’inactivité. Un logement social est un logement du secteur social soumis à la législation HLM (habitation à loyer modéré), définie aux articles L. 411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour la fixation de leur loyer.Dans certains cas bien précis, les étudiants qui s'échinent pour trouver un logement décent à un loyer modéré, peuvent en bénéficier. devez Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement. A quoi sert le Centre communal d'action sociale ? Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. En effet, il sera en mesure de vous orientez vers les dispositifs locaux existants et pourra vous accompagner pour constituer vos différents dossier (demande de logement social, de FSL Pour vous aider à choisir votre périmètre de relogement, vous pouvez consulter les chiffres clé du logement social de la commune choisie ou des communes environnantes sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? « Ce n’est qu’après l’examen de la demande et de la pièce d’identité que le candidat se verra (ou pas) accordé un numéro d’enregistrement. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Faire une demande de logement social (HLM). Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Un bon dossier de location est un indispensable pour obtenir un logement social sans revenu. Les revenus à ne pas dépasser [application/pdf - 693.1 KB] Maladie professionnelle : quelle est la procédure pour qu'elle soit reconnue ? Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. L’étude des candidatures incombe à la CAL, qui se réunit régulièrement. Dans le cas où vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement (ALS ou APL), présentez à votre futur bailleur une attestation de vos droits. L’État, les collectivités locales et Action Logement aident financièrement les organismes HLM dans la réalisation de leur opération immobilière. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Qu'est-ce qu'un logement social ? Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes : Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français. Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants : Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière. En ligne ou livré chez vous. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Sans ce numéro, la demande de logement n’est pas validée », souligne Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une demande de logement social en ligne ou auprès d’un organisme public ou privé qui gère les Habitations à Loyer Modéré. Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Obtenir la validation par son employeur de sa demande de logement social Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR) , obligatoire pour obtenir une proposition de logement Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le … Cette démarche s'adresse aux personnes qui remplissent les critères d’obtention d’un logement social. Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande est envoyée chaque année au demandeur qui s’est manifesté. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger". Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. Contentieux sur ma facture de gaz : quels recours en cas de dysfonctionnement du compteur ? Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Enfin, si vous recevez une proposition d’intégrer une HLM, sachez que vous avez le droit de la décliner. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : À partir de quand recourir au droit au logement ? Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Table des matièresDéposer un dossier de demande à jourFaire recours à la commission de médiation de votre départementOptez pour un courtier immobilier Dans plusieurs situations, une personne qui remplit les conditions prédéfinies peut bénéficier d’un logement social. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Et à mentionner votre nouvelle adresse si vous avez déménagé. Beaucoup. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Ensuite, il vous est expliqué comment les logements sont attribués et comment renouveler annuellement votre demande. À noter : il est possible de demander un logement dans une commune où vous ne résidez pas. Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019. Inscriptions Le logement social offre plusieurs possibilités, depuis les logements à loyer bon marché jusqu'aux habitations à vendre et terrains à bâtir sociaux. Rendez vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr; Cliquez sur «créer une demande» ou «accéder à ma demande» Laissez-vous guider Une erreur technique s'est produite. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). Pour obtenir un logement locatif social (couramment dénommé « logement HLM »), il faut en tout premier lieu savoir qu’il existe une procédure de demande à respecter, procédure que nous avons classée en 3 étapes. Une fois complété, votre dossier doit être envoyé en ligne ou déposé à la mairie, auprès du bailleur social ou d’Action Logement. Trouver un logement avec un loyer pas cher à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône est tout à fait possible. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. La première démarche consiste à s’inscrire en ligne sur le site institutionnel ad hoc. Vente de logements neufs; Vente de patrimoine; Je suis locataire. Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. France Services / Maison de services au public. Le parcours est balisé. Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour, 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter, c'est-à-dire au maximum 8 communes, 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande. Direction de l'information légale et administrative. « Si une baisse de salaire est intervenue en N−1, soit en 2016, mieux vaudra le préciser dans le dossier et le prouver », conseille Clément Allègre, chargé de mission à la CLCV. La date de votre demande. Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus. Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Mais vous devrez prendre soin de justifier ce rejet, sinon votre dossier ne sera pas ou plus sélectionné. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Non. Vous avez noté 1 sur 5 : Crédits : L’actualisation peut se réaliser en ligne à tout moment », insiste Roselyne Conan. Envoyer votre dossier de candidature ne suffit pas pour être inscrit sur la liste des candidats au logement social. Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Vous avez noté 5 sur 5 : On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En contrepartie, ils sont « réservataires ». Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Dans certains territoires marqués par un « marché tendu », où la demande de logements excède l’offre, il faut compter en années. Vous êtes divorcé. Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable ! D’où le faible taux de rotation et la difficulté pour les prétendants à être satisfaits. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement. Le numéro d’enregistrement sert à retrouver votre dossier dans la masse des candidatures et à justifier l’ancienneté de votre démarche. Le service enregistreur auquel vous avez adressé votre demande de logement a un mois pour enregistrer votre demande, à compter de la date de réception. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. En effet, ma situation actuelle ne me permet malheureusement pas de pouvoir accéder à un logement du secteur privé. Qui peut obtenir un logement social ? Rencontrez un(e) assistant(e) social(e) est un excellent moyen de bénéficier d’un accompagnement si vous rencontrez des difficultés à trouver un logement. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Modification du loyer : doit-elle figurer sur le bail ? Comment voulez-vous faire votre demande ? Les organismes prennent en compte vos demandes, mais vous pourriez patienter plusieurs années avant d’avoir une réponse positive. Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Dans certaines villes très prisées, les logements HLM sont rapidement pris d’assaut et vous avez des listes d’attente. Obtenir un logement social Conditions d’accès à un logement social Premièrement, vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.