- A Dakar : Inspection du Travail - Caisse de sécurité sociale - IPRES - Au niveau des régions : inspections régionales du travail - Agences régionales de la Caisse de sécurité sociale - Agences régionales de l'IPRES. Au moment de l'engagement, l'employeur doit faire connaître par écrit au travailleur journalier soit la durée exacte de l'engagement, soit la nature de l'entreprise ou de l'ouvrage et la durée approximative de son exécution. Le Code du travail prévoit qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes (art. Si le travail est interrompu en raison d'un accident, de force majeure, des conditions météorologiques défavorables ou de baisse régulière de travail, les heures de travail peuvent être prolongées pour rattraper ce temps et ne doivent pas être rémunérées comme des heures supplémentaires. En dehors de ces cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés (Article L. 151, alinéa 2 du Code du Travail du Sénégal). Toutefois, le travailleur journalier, engagé à l’heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée, est payé chaque jour avant la fin du travail. Femmes: Comment postuler pour un travail ? Art.9.- Les contrats de travail sont passés libre-ment, toutefois : • 1° le contrat d’apprentissage ; • 2° le contrat à durée déterminée excédant un mois ; • 3° le contrat de travail dont l’exécution est hors du lieu de résidence habituelle du travail- La législation sénégalaise fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 209,10 FCFA l’heure. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. Ces points relatifs aux travailleurs journaliers entreront en vigueur six mois au plus tard à compter de la date de signature du présent Protocole d’Accord. A partir de la 44 ème heure, elles sont majorées de 50 %. Le respect du salaire minimum est reglé par un organisme spécial: le Conseil consultatif national du travail. L’article L. 115 du Code du Travail dispose que « A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers, ne pouvant excéder 15 jours pour le travailleur payé à l’heure ou à la journée et 1 mois pour le travailleur payé au mois. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); f ˙(˙ ˜˙ c ˝˚ )˙˚˙ (˛˝ ˚˛*˝)d$ ˛˚ ˙ ˙˜˙˝˚ ˚˛+)˙˜ ˙˝˚˙˜ $$˛)˙˝˚˜)d˚ c ˛ ˛& # ˘1 c 0 du 31 juillet 1973 fixant le taux de l'indemnité de congé de maternité . Le présent Code régitles relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entreces derniers ou leurs représentants, les apprentis et les stagiairesplacés sous leur autorité. Les dispositions sur les heures de délégations sont déterminées par les articles L. 2315-7 à L. 2315-12 du Code du travail. Le code du travail est apparu pour la 1ère fois le 28 décembre 1910 sous le nom de code du travail et de la prévoyance sociale. Indemnités de travail de nuit. 92-020 du 23 Septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali. CODE DU TRAVAIL. A défaut, le contrat est assimilé à un contrat à durée indéterminée soumis au délai de préavis règlementaire» (Décret no 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier). Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. ». République, et après avis du Ministre chargé du Travail donné dans les 15 jours de la transmission du rapport, le Ministre de l’Intérieur délivre ou non le récépissé conformément aux dispositions de l’article 812 du Code des Obligations civiles et commerciales. Quelle est la protection sociale réservée aux travailleurs journaliers ? A partir de la notification du rapport du Procureur - étudier l’institution d’un numéro d’immatriculation unique du travailleur journalier par le service des statistiques du travail, la Caisse de Sécurité Sociale et l’Institution de Prévoyance Retraite. Dans de telles circonstances, lorsque les employés doivent travailler les jours fériés ou les jours de repos hebdomadaire, les travailleurs ont le droit de recevoir un salaire au taux majoré de 150% pendant la journée et 200% la nuit. 8.- Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les lois et règlements en vigueur. Il en est de même du travailleur journalier « employé », réengagé sans interruption pendant un mois et totalisant 173 heures 33 ou 208 heures de travail selon le secteur d’activité.
googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Elle doit obligatoirement figurer au bulletin de paie sous forme d'une mention distincte du salaire. La durée légale du travail hebdomadaire est de 40 heures ; une majoration progressive du salaire est appliquée pour les heures supplémentaires. En direction de l’IPRES (Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal) : - Affiliation obligatoire du travailleur journalier au régime de retraite. L3121-33). .189 - Loi n° 97-05 du 10 mars 1997, abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de sécurité sociale (voir Livre 2 … Le travailleur engagé à l'heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée n'excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journée, sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Article 2.- A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux conventions collectives de travail… Selon l’article L. 42 du Code du Travail Sénégalais, il ne peut être conclu, avec la même entreprise, plus de deux contrats de travail à durée déterminée, ni renouvelé plus d’une fois un contrat à durée déterminée sauf pour certains secteurs où le contrat de travail à durée déterminée est d’usage ou pour certaines catégories de travailleurs notamment journaliers, saisonniers, les dockers, les travailleurs engagés en complément d’effectif et ceux engagés pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur en suspension légale de contrat de travail. 1 : Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent Code, constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. Pour en savoir plus… Direction des Statistiques du Travail et des Etudes. Article 2. Source : Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires ; Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant lâarticle 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. En plus de cette indemnité, il bénéficie également, en vertu de l’article L.69, du droit à la retraite : « Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite» (Article L.69 du Code du Travail Sénégalais). Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. Quelle est la protection sociale réservée aux travailleurs journaliers ? L'indemnité compensatrice de congés payés du travailleur journalier, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151 est égale à 1/12e (8,33 %) de la rémunération acquise par le travailleur au cours de la journée. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises. Cette règle ne s’applique cependant qu’aux activités non-agricoles, puisque les activités agricoles ont un plafond annuel de 2352 heures. Dans ce cas, le repos compensateur doit être équivalent au paiement de l’heure plus de sa majoration.
Qu’en est-il de l’allocation de congé accordée aux travailleurs journaliers ? En ce cas, la résiliation du contrat est soumise au préavis conventionnel ou réglementaire. – Durant la période de l’état d’urgence, la durée légale hebdomadaire de travail, dans les services administratifs de l’Etat est fixée à trente heures (30 heures) du lundi au vendredi. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Elles se situent généralement entre 1,3 et 5% avec un plafond annuel de 720 000 FCFA. Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Demander un visa de contrat de travail à l’Inspection du Travail Le Code du Travail dispose que tout contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée doit être soumis au visa de l’Inspection du Travail. Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en … C'est l'une des décisions fortes du dernier Conseil des ministres tenu avant-hier mercredi. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d'environ 47 700 FCFA pour 173 heures 33 de travail par mois; - Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés est de 179,91 FCFA l'heure; Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. (Articles L1251-1 à L1251-4) Le travail de nuit est rémunéré à un taux supérieur de 150 % du salaire horaire normal durant les jours de la semaine et 200 % du taux normal de salaire pour le travail de nuit les dimanches et jours fériés. Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires si un travail ne peut être effectué dans les heures de travail normales. Quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées pendant le préavis, la rémunération correspondant au temps de préavis est au moins égale à l’indemnité de préavis qui aurait été versée si celui-ci n’avait pas été effectué (Article 5 du Décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier). ministre chargé du travail donné dans les 15 jours de la transmission du rapport, le ministre de l'intérieur délivre ou non le récépissé conformément aux dispositions de l'article 812 du code des obligations civiles et commerciales. L’article L.135 fixe la durée légale maximum de travail hebdomadaire à 40 heures. La période d’application de l’ordonnance court jusqu’au 31 décembre 2020.
, https://votresalaire.org/senegal/droit-du-travail/securite-de-lemploi/travailleurs-journaliers, https://votresalaire.org/senegal/@@site-logo/wageindicator.png, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. L’un et l’autre sont alors soumis à toutes les dispositions de la convention collective de la branche d’activité dans laquelle ils sont appelés à servir ou du texte réglementaire en tenant lieu. La nouvelle réglementation en matière d’aménagement du temps de travail concerne essentiellement l’aménagement individuel de l’horaire de travail, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Si un ouvrier travaille au-delà des heures de travail prévues, soit 40 heures par semaine, il / elle a droit à une rémunération des heures supplémentaires selon le calendrier suivant. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? . Qu’est-ce qu’un travailleur journalier au sens de la législation du travail sénégalaise ? Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les cas de travaux urgents, exceptionnels, saisonniers, ou justifiées par un surcroît extraordinaire de travail, la nécessité de maintenir ou d’augmenter la production, la pénurie de main d’œuvre. Le travail de nuit est rémunéré à un taux supérieur de 150 % du salaire horaire normal durant les jours de la semaine et 200 % du taux normal de salaire pour le travail de nuit les dimanches et jours fériés. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires / Decree on the modalities of remuneration of overtime, n. 70-184, 1970, Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant lâarticle 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail / Decree n. 2006-1262, 2006. Qu’est-ce qu’un travailleur journalier au sens de la législation du travail sénégalaise ? Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. Le législateur a tenté dans le nouveau code du travail d’adapter les systèmes d’aménagement du temps de travail à l’environnement économique et social qui a notablement évolué. D’après le prescrit de l’article 5 du Décret numéro 70-180 du 20 février 1970 , le travailleur journalier « ouvrier » réengagé pendant six jours ouvrables consécutifs et totalisant 40 ou 48 heures de travail selon le secteur d’activité considéré, est assimilé à un travailleur engagé pour une durée indéterminée. 2. LEGISLATION: Jusqu’au 27 décembre 2016 Version applicable à partir du 31 décembre 2016. D’après le Protocole d’accord des négociations tripartites 2009 entre le Gouvernement-Patronat-Travailleurs sur la protection sociale du travailleur journalier, il est convenu : 1. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentairesÂ. CODE DU TRAVAIL. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (Articles L1251-1 à L1255-18) Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (Articles L1251-1 à L1251-63) Section 1 : Définitions. Art.2.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Source : Décret No. – Durant cette période, les horaires de travail vont du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures… SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Comment est-il effectué le paiement d’un travailleur journalier ? : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 13. Le code du travail de 1910. L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail vise notamment à écarter pour une durée déterminée les régimes d’ordre public relatif au temps de travail. En outre, le travailleur journalier reçoit en même temps que son salaire, un bulletin de paie conforme au modèle réglementaire livré selon les prescriptions de l’article 115 du Code du travail et de l’arrêté n° 973/MFPT du 23 janvier 1968 et faisant apparaître notamment le salaire, les heures …