Si la demande de résidence permanente est envoyée à un bureau de traitement, il incombe au CTD de lui fournir le nouveau nom. Vérifiez que vous avez bien une de ces cartes de séjour. L’étranger non européen, titulaire d’une carte de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Les ressortissants étrangers en possession d’une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu’ils répondent aux conditions d’octroi. La priorité est accordée aux demandes de parrainage visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux et les enfants à charge. Avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. Pour le demandeur principal et les personnes à charge qui l’accompagnent, les frais relatifs au parrainage et au traitement doivent être inclus dans les frais relatifs à la demande. carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. pageTracker._trackPageview(); Justificatifs de ressources pour obtenir l’accord d’un regroupement famille en France Pour obtenir la liste la plus à jour, consulter la page Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. CNI (ou récépissé) /carte de séjour camerounaise (pour ressortissants non-camerounais) D’autres passeports en ore valides ou déjà expirés Acte de naissance (et jugement si existant) Pour un regroupement familial (Époux): Acte de mariage Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. Ses blessures, ses doutes, ses idéaux… Extraits en avant-première du livre. Aucune réévaluation n’est exigée lorsque le répondant est exempté des exigences relatives au RVM ou qu’IRCC est convaincu que l’ajout d’un membre de la famille n’empêchera pas le répondant de les respecter; il est possible de le confirmer grâce aux renseignements de l’évaluation initiale du nombre maximal de membres de la famille dont la subsistance peut être assurée au moyen du revenu du répondant. Voici ce qu’il faut examiner relativement aux demandes pour les personnes suivantes : Le CTD examine tous les formulaires de demande de parrainage et de résidence permanente ainsi que les documents justificatifs pour confirmer que les demandes sont complètes. 3. Le répondant devrait lire les instructions et les renseignements présentés dans le guide de demande (voir la section Demande de la catégorie du regroupement familial) applicable à la catégorie de résidence permanente du demandeur principal pour s’assurer de soumettre une demande dûment remplie et accompagnée de tous les documents, y compris le paiement des frais applicables. Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un Européen? Où et comment faire une demande de Carte verte parrainée par un membre de la famille? Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, Le répondant, le cosignataire (le cas échéant) et le membre de la famille parrainé doivent signer le formulaire IMM 1344. Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories), Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente, Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement, Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux, Engagement fédéral que le répondant résidant à l’extérieur du Québec soumet au ministre d’IRCC, Engagement provincial que le répondant résidant ou ayant l’intention de résider au Québec soumet au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, Liste de vérification des documents – Enfant à charge, Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents, Autres membres de la catégorie du regroupement familial, Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter, outil des exigences propres à chaque pays en ligne, Formulaire de demande générique pour le Canada, Personnes à charge additionnelles/Déclaration, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement, Liste de vérification des documents – enfants adoptés et autres membres de la parenté, Renseignements additionnels sur la famille, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée, Recours aux services d’un représentant (s’il y a lieu), Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage, Liste de vérification des documents – enfant à charge, Liste de vérification des documents – époux (incluant les enfants à charge), Liste de vérification des documents – conjoint de fait (incluant les enfants à charge), Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada, Liste de vérification des documents – partenaire conjugal (incluant les enfants à charge), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (2018), Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents, Liste de vérification des documents – parents et grands-parents, Déclaration concernant l’état de santé (nécessaire si le demandeur principal est un enfant adopté, un enfant à adopter ou un membre de la parenté orphelin âgé de moins de 18 ans), Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté : Guide du répondant, Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet, Guide de base : Parrainez votre époux, conjoint ou enfant, Guide : Demande de parrainage pour parents et grands-parents, autres soins de santé non couverts par le régime de santé public. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Si les formulaires et les renseignements précisés dans la Liste de vérification des documents ne sont pas tous joints à la demande, le CTD communique avec le répondant ou le demandeur pour lui demander de soumettre les documents manquants. Le répondant (et le cosignataire) qui réside à l’extérieur du Québec et la majorité des demandeurs principaux parrainés doivent signer une entente confirmant qu’ils comprennent leurs obligations et responsabilités respectives. Pour faire votre demande, vous devez être en situation régulière depuis au moins un an et demi. Les conditions à remplir : 1. Tous les formulaires doivent être dûment remplis et signés. Un parent peut signer au nom d’un demandeur principal qui est trop jeune pour signer lui-même. De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). le répondant a présenté une demande de parrainage et a fourni un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et il est établi ultérieurement qu’il n’occupe plus d’emploi. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France. Le répondant ou le cosignataire fait l’objet de procédures de révocation de la citoyenneté [R136(1)a)]. Le revenu du répondant ou du cosignataire sera réévalué en fonction des trois années d’imposition consécutives précédant le dépôt de la demande de parrainage. Lorsque le droit de séjour est reconnu, le membre de famille reçoit une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9 = carte F). Lorsque le membre de la famille parrainé devient résident permanent, le répondant et le cosignataire sont toujours dans l’obligation de subvenir aux besoins fondamentaux pour toute la durée de l’engagement. Le bureau de traitement de la demande doit s’assurer de mettre à jour le dossier en y inscrivant les nouveaux renseignements. Dans le cas d’un enfant n’ayant pas encore de nom, il incombe au répondant d’aviser IRCC lorsque l’enfant aura un nom et de fournir le nom complet et la date de naissance de l’enfant. En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale. Cette carte vous autorise à travailler. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. } catch(err) {}. Sinon, le parent obtiendra la résidence américaine par le biais de l’Ambassade ou Consulat Américain qui examine les visas immigrants dans leur pays. "); Mise à jour le 02 Septembre 2020 precedent. Formulaires de demande de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé. try { Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. L’enfant à charge – qu’il soit le demandeur principal ou la personne à charge qui accompagne le demandeur – n’est pas tenu de payer les FDRP. v      Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, v      Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, v      Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, v      Frère ou Sœur d’un citoyen américain. "https://ssl." Il n’y a pas de frais à acquitter dans cette situation. Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial? Par la même occasion, la personne parrainée convient de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille. Il s’agit notamment de tous les formulaires exigés en fonction du pays de résidence du demandeur. Tous les documents justificatifs exigés selon la Liste de vérification des documents applicable. Regroupement familial Demande de sélection permanente pour : Travailleur qualifié Travailleur autonome (Programme de l’expérience québécoise seulement) Entrepreneur Aide familiale résidante Reconnaissance à titre de consultant en immigration : Demande Renouvellement de reconnaissance Évaluation comparative des études effectuées La carte F+ est une carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Cette procédure se nomme le procédé consulaire. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Les besoins fondamentaux énoncés dans le formulaire IMM 1344 sont les suivants : Un changement de situation – comme l’échec du mariage, une séparation, un divorce, la division de la famille, le chômage, un changement de situation financière ou le décès du demandeur principal lorsque des membres de la famille l’accompagnent – n’a pas pour effet d’annuler l’engagement. 2. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la … De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du regroupement familial. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial.L’étranger demandeur et sa famille rejoignante doivent remplir certaines conditions. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Le citoyen américain doit avoir plus de 21 ans, POUR UNE CONSULTATION INITIALE GRATUITE, EN FRANCE APPELER LE 01 77 68 23 76 ; AUX ETATS-UNIS LE  (+1) (760) 231 6498  ou envoyez un message électronique à: info@avocats-usa.com, Jonathan Capp procure une représentation à travers le monde et au Sud de la Californie, dans les comtés d’Orange, San Diego, Los Angeles, San Bernardino et Riverside. Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Instructions et lignes directrices opérationelles, Formulaires et guides de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN), Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu, Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), s’il y a lieu, Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669), Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), s’il y a lieu, Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu, Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5768), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5516), s’il y a lieu, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406). La procédure est terminée. Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme : Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Les cartes vertes sont immédiatement disponibles (sous réserve d’approbation de la demande nécessaire) pour certains «parents immédiats» de citoyens américains. Les membres de votre famille devront en faire la demande à l’administration communale de votre lieu de résidence entre le 45ème et le 30ème jour avant l’expiration de leur carte A. CABINET JURIDIQUE DE CAPP ET ASSOCIATES DROIT AMÉRICAIN DE L’IMMIGRATION. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Il s’agit donc d’un regroupement familial communautaire, qui présente certaines Chaque enfant est considéré comme le demandeur principal et doit remplir un formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Dans ce but, Maître Capp évaluera pleinement votre cas en vue de déterminer la meilleure façon de réaliser vos objectifs de manière efficace et économique, var gaJsHost = (("https:" == document.location.protocol) ? Une personne munie d’une procuration peut signer au nom d’un client pour qui elle est investie d’un pouvoir de signature, par exemple quelqu’un qui présente une capacité physique ou mentale réduite; en pareils cas, cette personne doit fournir une copie d’un document juridique afin d’établir qu’elle est dûment désignée. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Si le revenu disponible est inférieur au RVM applicable, il est possible que le visa de résident permanent ne soit pas délivré ou que le statut de résident permanent ne soit pas accordé [R133(1)j)]. Ajout d’un nouveau membre de la famille à la demande de résidence permanente. Il est possible de surseoir au traitement d’une demande de parrainage si l’une des situations suivantes s’applique au répondant ou au cosignataire : En pareilles situations, l’agent ne doit évaluer les exigences de parrainage que lorsque la question respective est réglée de façon concluante, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun obstacle réglementaire ou administratif au parrainage. Carte F = Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen. Quelles sont les catégories de parents non-immédiats? Voici les deux types d’engagement de parrainage : L’engagement est un contrat obligatoire entre le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) et le ministre d’IRCC. Le CTD doit répondre au répondant et lui demander de soumettre des formulaires ou des documents justificatifs supplémentaires, s’il y a lieu. cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées. Les «parents éloignés» de citoyens américains ou de titulaires de Cartes Vertes sont soumis à des quotas annuels et comme tels sont soumis à des ajournements souvent très longs avant d’obtenir leur carte verte. Pour toute question, contactez-nous. (…) “Son grand regret, le regroupement familial, décidé par un simple décret de Jacques Chirac en 1976. Si le demandeur principal parrainé est mineur, son parent ou tuteur devrait signer l’engagement en son nom. Le cerfa 11436 est le formulaire de demande de regroupement familial à remplir si vous êtes un étranger non-européen et que vous souhaitez faire venir en France votre conjoint majeur ou vos enfants mineurs. Lorsqu’il n’y a pas de dispense de permis de travail, l’octroi et la validité d’un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d’un document de séjour. Généralement, afin de parrainer un parent, le citoyen américain ou résident permanent parrain (détenteur de carte verte) doit déposer une demande d’immigration à l’aide du formulaire I-130 auprès du centre de l’USCIS Service qui a la compétence juridique sur son lieu de résidence. Le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) accepte également l’obligation de rembourser les prestations d’assistance sociale aux autorités gouvernementales de la province ou du territoire qui ont été versées à la personne parrainée, ou en son nom, pendant l’engagement. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Liste de vérification des documents – Enfant à charge. Comme rarement, l’ex-chef de l’État s’est livré au biographe Éric Roussel. Remarque : Des renseignements supplémentaires sur les demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada se trouvent à la page suivante : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18, Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, Frère ou Sœur d’un citoyen américain. D’autres bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent prendre certaines décisions concernant l’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial, s’il y a lieu. Le répondant ou le demandeur devrait informer IRCC de tout changement dans la situation familiale au moyen d’un formulaire Web. En signant le formulaire, le répondant et le demandeur principal reconnaissent qu’ils comprennent la signification de l’engagement. Le répondant qui n’a pas déclaré l’enfant dans la première demande doit le faire lorsque l’enfant est désigné. Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE ... (annexe 9 = carte F). Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis. Ils ne peuvent pas se retirer de l’entente à moins qu’il y ait retrait de l’engagement avant que le demandeur parrainé devienne résident permanent. plus de 12 mois se sont écoulés depuis la date de réception de la demande de parrainage [R134(2)b)]; le répondant se marie après avoir présenté une demande de parrainage – IRCC doit tenir compte de l’époux dans le calcul de la taille de la famille et de son salaire lorsqu’il effectue une réévaluation; de nouveaux renseignements sont reçus ou sont signalés à un agent à l’effet qu’il se peut que le répondant ne puisse plus respecter les exigences relatives au RVM [R134(2)a)], par exemple : le répondant a respecté les exigences relatives au RVM avec l’aide du cosignataire et des renseignements sont reçus à l’effet que ce dernier ne peut ou ne veut désormais plus fournir une aide financière en raison de la rupture de la relation ou de la perte de son emploi.