nouveau code de procédure civile tchadien pdf

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Title: Nouveau code … CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. Code du travail. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. The E-mail message field is required. Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Les notices peuvent être traduites avec des sites spécialisés.Le format PDF peut être lu avec des logiciels tels qu'Adobe Acrobat. download 1 file . ler. Code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, code de la nationalité. Code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, code de la nationalité. 111: 9 . Alterations in truth, forgery and counterfeiting: Your request to send this item has been completed. LA DYNAMIQUE DU CAPITALISME FERNAND BRAUDEL PDF, L ENFER EST IL EXOTHERMIQUE OU ENDOTHERMIQUE PDF, ANALYSE VIBRATOIRE DE MACHINE TOURNANTE PDF. 14.88MB Ebook Nouveau Code De Procedure Civile Et Code De Procedure Civile FREE DOWNLOAD ... Procedure Civile Et Code De Procedure Civile Code De Procedure Civile PDF File Size 14.88 MB previously relieve or repair your product, and we hope it can be fixed perfectly. Application sur l’Histoire des Relations internationales. 0 Reviews. 61: SECTION III . 1 PDF Download. Et par la Loi constitutionnelle n° 2/62 www.scpalavocats.com/ /CodecivilFranaisde1958renduapplicableauTchad. Réinitialiser Valider la recherche. SINGLE PAGE ORIGINAL JP2 TAR download. Lorsque le demandeur a indiqué qu’il souhaite se voir appliquer la procédure européenne prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié, suite à l’opposition formée par le défendeur contre une injonction de payer européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1896/2006, tel que modifié, … Code de procédure pénale marocaine pdf . n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2). … Crime and offenses against the state: Remember me on this computer. on publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, code de la nationalité. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, pages 1254 et suivantes (procédures pour l’application du Code de la famille); - Décret … Search WorldCat Find items in libraries near you. Your rating tdhadien been recorded. CODE PENAL TCHADIEN PDF - Tchad. The E-mail Address es you entered is are not in a valid format. PDF 151.4 KB. Code de procédure civile. nº 622 du 14/12/68, p. 2323) ; - … Annexes aux codes. Sexual offenses and offenses against cove morality: Allow this favorite library to be seen by others Keep this favorite library private. Le droit pénal sera désormais régi par un nouveau code, qui figure en annexe à la présente ordonnance. Linked Data More info about Linked Data. Boutique Tchad. Haut-Commissariat de la République française au Cameroun, 1956 - Law. Code de procedure civile d'Haïti by Haiti. 231: Dispositions préliminaires . The E-mail Address es you entered is are not in a valid format. Rebellion simple, sections, and al. Model pleadings and other documents established by the Minister of Justice pursuant to articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 and 681 of the Code of Civil Procedure, CQLR c C-25.01, r 2 Reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant la , RLRQ c C-25.01, r 7 EXPLANATORY NOTES This Act establishes the new Code of Civil Procedure, whose main objectives are to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice, the fair, simple, proportionate and … Loi n°/PR/96 du 11 décembre Sommaire. Auteur : Justice. 250: Bibliographic information. Alterations in truth, forgery and counterfeiting: The E-mail message field is required. Application sur le Commentaire de Texte Philosophique. Code de procédure civile, 1963 by Haiti. Code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, code de la nationalité. Voici la liste des notices gratuites pour code civil tchadien.Notices gratuites, comme son nom l'indique, va vous offrir des millions de notices au format PDF. In light of Articles 1502 para. » Ce passage ne peut manquer de retenir l’attention, tan it l est rare — au Québec mais égalemen etn France7 — que l’on évoque la … Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret. Boutique Tchad. CODE PENAL TCHADIEN PDF - Tchad. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu présent dans les notices gratuites proposées sur le site. Please create a new list with a new name; move some items to a new or existing list; or delete pejal items. WorldCat is the world’s largest library catalog, helping you find library materials online. Appréciation sur le NCPC Le NCPC a été très bien accueilli par la doctrine qui a apprécié les nombreuses définitions données par le Code : définition de l’action en justice, de la fin de non-recevoir ; énonciation des principes directeurs du procès. The texts of other codes, laws or regulations of any kind referring to the Penal Code will be read and applied according to tchadlen correlation table in the Second Schedule to this Order. (Articles 143 à 284-1) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. DAILYALEXA.INFO Ebook And Manual ReferenceTitle: Download Now: Ge Iac Relay Manual Printable 2019 Free Reading At Par l'Acte législatif n °1 portant constitution du 31 mars 1959. pénal. 1 Objet. — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale TITRE I er. You may send this item to up to five recipients. Advanced Search Find a Library. Il s’agit d’une invitation à faire évoluer la culture juri-dique en misant d’abord sur la préven-tion des différends avant qu’ils soient judiciarisés et par la suite s’ils le sont, sur leur règlement par les mécanismes de justice participative. Reviews User-contributed reviews Add a review and share your thoughts with other readers. Au contraire, il réaf­ firme en quelque sort lea vitalité d’un te l contrat, mais il l’assujettit à des exigences très claires e,t ce, de façon expresse6. Droit de l’Entreprise – Cours. The French New Code of Civil Procedure is the name used to refer to the Code gathering all laws related to civil procedure in France between 1975 and 2007. Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement Type : code Publication : 23/05/2017. Code d'instruction criminelle. Et Code De Procedure Civile Petits Codes Dalloz, This is the best area to log on Nouveau Code De Procedure Civile Et Code De Procedure Civile Petits Codes Dalloz PDF File Size 18.74 MB before facilitate or repair your product, and we hope it can be total Alterations in truth, forgery and counterfeiting: Application sur le Commentaire de Texte Philosophique. La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: a. aux affaires civiles … Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan 22: LIVRE DEUXIEME . Citations are based on reference standards. 5 5 The principle is similar to but goes further than the familiar audit alteram partem. Les dispositions du présent code s'appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles. Boutique Tchad. procédure pénale . Droit de l’Entreprise – Cours. 4.1 du Code de procédure civile : «Cette dispositio ne prononcn e pas la mort du contrat judiciaire comme certains l’ont craint. Offense against the family: Cancel Forgot your password? 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS . Download Juisprudence Generale Codes Annotes Nouveau Code De Procedure Civile Annote Et Explique Dapres La Jurisprudence Et La Doctrine Tome Premier Art 1er A 251 Best Book PDF for Free. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. The name field is required. download 1 file . (Articles 132 à 322) Replier Sous-titre II : Les mesures d'instruction. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. titutionnelles a adopted la Loi suivante : LOI No. tchadien remplissant les conditions prévues au titre IV de la . E President d'Hniti a propose, et la Chambre des Re-prcsentants des Communes,.apres les trois lectures cons-. Jurisdictions: France. Lorsque la requête est rejetée, l'appel est interjeté dans les formes et délais prévus par l'article 239, alinéa 3 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative. Code de procédure civile. Je me sentais un peu sceptique à ce sujet mais j'ai juste décidé de lui donner un essai, j'ai fait tout ce qu'il m'a demandé de faire et il m'a promis un résultat de 24 heures et le lendemain matin, à ma plus grande surprise, c'était Greg à genoux qui me suppliait de faire. Litigation And Court Procedure. — Procédure devant les tribunaux LIVRE I er. Application of the company law courses. Livre 1 - Des dispositions générales et des droits fondamentaux. The texts of other codes, laws or regulations of any kind referring to the Penal Code will be read and applied according to tchadlen correlation table in the Second Schedule to this Order. 31 déc. Loi n°/PR/96 du 11 décembre Sommaire. L'appel est jugé par le président du tribunal d'arrondissement statuant comme juge des référés. - The Arbitration Clause Article 1442 Article 1443 Article 1444 Article 1445 Article 1446 Chapter II. The extrajudicial procedure of the CSSF aims at facilitating the resolution of complaints which are directed against professionals which are under the supervision of the CSSF. Code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, code de la nationalité. CODE De Procedure Civile. Code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, code de la nationalité. Mais, le ministre de la Justice, M. Hamid Mahamat Dahalob qui défendait le … Environmental Law. 2, and 1504 of the New Code of Civil Procedure and Article 6 of the Civil Code; Whereas the principle of the parties being equal in appointing arbitrators falls under public policy; which can only be waived after a dispute has arisen; Whereas a consortium agreement was … www.24haubenin.info ; L'information en temps réel L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 mars 2012, puis en sa séance du 17 décembre 2012, pour mise en conformité avec la Constitution suite à la décision DCC 12-153 du 4 août 2012, la nouvelle loi portant porte de procédure … ChronoLégi. $40.00. Description: Originally from: French International Arbitration Law Reports Preview Page ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, … NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG _____ ENTRÉE EN VIGUEUR: 16 SEPTEMBRE 1998 A jour au 1er septembre 2015 MINISTERE DE LA JUSTICE . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Rendu applicable au Tchad. Article 8 : Sous réserve des dispositions du code CIMA relatives au délai de transaction, la partie civile peut appeler l’assureur de responsabilité devant la juridiction répressive en même temps que le prévenu ou le civilement responsable. Le code pénal prévoit de nombreuses dispositions permettant de réprimer.www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRC/ /Chad.pdf - -, Instruments de protection des droits des femmes ratifiés par le Tchad : Le Code civil français de 1958, toujours en vigueur au Tchad, dispose dans son.www.africa4womensrights.org/public/Cahier_d /Tchad-FR.pdf - -, de la République du Tchad signé le 6 Mars 1976 (publié au J.O. Nouveau Code de procédure civile Version consolidée au 27 mai 2017 Elle peut être frappée d'appel par assignation dans un délai de quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe. - The Submission Agreement Article 1447 Article 1448 Article 1449 Article 1450 Chapter III. Subscribe to download. n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2). Tchad. Prise d'effet : 27/05/2017. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. Nouveau code de procédure civile béninois pdf L'intégralité du nouveau code de procédure pénale en . 17. Code civil 2020 - PDF en ligne. dispositions contraires expresses, celles du Code de procédure pénale, annexée à la présente ordonnance. Télécharger Gratuitement (1,34 Mo) Français [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 définitivement sur l'acti. Fin d'applicabilité : 22/05/2018. It is now simply referred to as the Civil Procedure Code. LIVRE PREMIER Des … Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. 29: Crimes et délits contre la paix publique . Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. pardonnez-le et acceptez-le à nouveau, je suis si heureux grâce au Dr Ilekhojie. Au cours du débat, même si la majorité était favorable à l’adoption du code de procédure pénale, beaucoup des députés ont évoqué la question de la Dia qui empoisonne parfois le système judiciaire tchadien. CODE /-tE, PROCEDURE CIVIL D'HAITL AIMPRIME AUX CAYES - A ! LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS Preview this item Preview this item. [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. Le délai d'opposition court simultanément avec le délai d'appel. Adoption. 750 - 763 Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant Code de. p.2 Code civil Table des matières Table des matières Code civilVersion consolidée du code au 19 août 2015. Download PDF: Sorry, we are unable to provide the full text but you may find it at the following location(s): http://www.erudit.org/fr/revue... (external link) Please choose whether or not you want other users to be able to see on your profile that this library is a favorite of yours. Code de procédure civile. Publication date 1965 Topics Civil procedure Publisher Port-au-Prince, Impr. Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 30 avril 1978, page Conformément à l'article 734 du nouveau code de procédure civile ,.www.justice.gouv.fr/art_pix/eci_pays_tchad.pdf - -, international pertinents dans le système juridique national du Tchad Le Tchad a .. 32 Le Code civil en vigueur au Tchad est le Code civil français de 1958.https://www.crin.org/sites/default/files/tchad_access_to_justice.pdf - -, CODE CIVIL Français de 1958. Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. Unless otherwise stated, future references to articles are to articles of this code. Add to cart. Publication date 1826 Topics Civil procedure, Imprint 1826 Publisher Port-au-Prince : de l"imprimerie du gouvernement Collection ... PDF download. Title: Codes et lois du Cameroun: Code civil. Notices gratuites de Code Civil Tchadien PDF Bibliographic information. Offenses under the Criminal Code: Adultery Articles However, formatting rules can vary widely between applications and fields of interest or study. Dernière mise à jour : … ArWicle 1. ... Décret n°971/PR/PM/MSPI/06 du 31 octobre 2006, fixant le prix du Nouveau Passeport Tchadien Sécuris ... LOI N° 032/PR/2000 Portant Codede L’Avaiation Civile LOI N° 032/PR/2000 portant Code de l'aviation civile. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Nous soumettons que pour … — Justices de paix Section II. CODE DE PROCEDURE CIVILE, ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE DECRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu La Loi Fondamentale, Vu La Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant Organisation de la Justice en Model pleadings and other documents established by the Minister of Justice pursuant to articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 and 681 of the Code of Civil Procedure, CQLR c C-25.01, r 2 Reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant la , RLRQ c C-25.01, r 7 Please verify that you are not a robot. Nouveau Code de procédure civile. 205: Des recours faute de paiement . 762: Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Loi n°/PR/96 du 11 décembre Sommaire. Titre préliminaire : De la publication, des effets et Telecharger Code civil - France Gratuitement au format PDF. Table des matières ... Dans ce cas, il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé . - Code Civil (Code de la Famille) - Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. nº 487 du 16/07/66, p. 1508) ; Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 (J.O. Nouveau code de procédure civile béninois pdf L'intégralité du nouveau code de procédure pénale en . 13.96MB Ebook Nouveau Code De Procedure Civile Code De Procedure Civile Et FREE DOWNLOAD ... 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CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier: Objet de la présente loi CHAPITRE PREMIER: ACTIONS QUI NAISSENT DE L’INFRACTION Section première: Action publique Article 2: Définition des termes poursuite et instruction Article 3: Autorité habilitée à exercer l’action publique Article 4: Extinction de l’action publique Article 5: … Code du travail. Code de commerce. Chapitre II : Des exceptions de procédure 49-66 7-9 Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale 51-52 8 Section 2 :Des exceptions de litispendance et de connexité 53-58 8 Section 3 : Des exceptions dilatoires 59 8 Section 4 : Des exceptions de nullité 60-66 8-9 Chapitre III : Des fins de non-recevoir 67-69 9 Titre IV : Des moyens de preuve 70-193 9-21 Chapitre I : De la communication des preuves écrites 70 … — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) Chapitre I er. An Act to establish the new Code of Civil Procedure Introduced 30 April 2013 Passed in principle 24 September 2013 Passed 20 February 2014 Assented to 21 February 2014 Québec Official Publisher 2014. For print-disabled users. p.2 Code civil Table des matières Table des matières Code civilVersion consolidée du code au 19 août 2015. 243: TITRE III . CEMAC – Code des douanes Le droit tchadien est issu de la réglementation nationale, des conventions internationales ainsi que des textes. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 2, arrête: Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application Art. pdf -. View all subjects More like this Similar Items. Similar Items Related Subjects: Exposure and abandonment of children without aggravating circumstancesArticle ; Intentional injury, Articles ; Threats, Articles to and Add a review and … We haven't found any reviews in the usual places. The New Civil Procedure Code formally replaced the former Napoleonic Code of Civil Procedure of 1807 in accordance with Article 26 of the 20 December 2007 Legal Simplification Act (n … Voir les modifications dans … What people are saying - Write a review. 224: Dispositions générales et pénales . (Article 202 – NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. 3- Domicile : L’article 247 alinéa 2 du Code civil ne reconnait pas à la femme le droit d’avoir un domicile distinct de celui de son époux. La procédure pénale qui fixe les conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées, doit tenir compte de la double nécessité d'assurer … L'article 29 de l'ordonnance n°6 du 21 mars 1967 portant réforme de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : 112: ANNEXE I . French Cameroons. … 1 Nous sommes là pour vous aider n° 11527*03 Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) 1. er. Article 4 shall be repealed: The E-mail message field is required. Breach of decrees banishment. Présentation du nouveau code de procédure pénale. 'Imprimerie Nationale 1860. Code de … La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Notre site vous propose des notices gratuites à télécharger pour trouver une brochure pour réparer, se cultiver ou apprendre. Published: April, 2014. Toutes ces notices gratuites restent à la propriété de leur auteurs. Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. — Compétence d'attribution Section I. L’assureur pourra intervenir volontairement à l’action civile. 122, al. Loi 2299 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile (promulguée par le - décret 99-244 du 9 juillet 1999, J.O.BF. PREMIERE PARTIE. Editeur : Ministère de l'intérieur Version : 2020 . Code de procédure pénale marocaine pdf . Article 2: Sont abrogés : • Le Code d'instruction criminelle, rendu applicable par décret du 28 septembre 1897 et tous lois ou décrets modificatifs ultérieurs ; • Les articles 17 et 20 du décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictions spéciales pour les mineurs ; • Les articles 32 et 38 à 54 du … est un élément clé de la réforme de la procédure civile québécoise visant à favo-riser l’accès à la justice. ArWicle 2. de l'État Collection ... B/W PDF download. contactez le Dr Ilekhojie par e-mail: … Loi 2299 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile (promulguée par le - décret 99-244 du 9 juillet 1999, J.O.BF. Droit de l’Entreprise – Cours. 4 Nouveau code de procédure civile, Art 16. Philosophie – Commentaire de Texte. TITRE I … 90: SECTION V . Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement Txhadien regard to Article 34 of the Constitution of 14 April ; The Cabinet agreed at its meeting on, orders: Linked Data More info about Linked Data. Télécharger pdf gratuit . 762: Il revient aux contractants d'insérer dans le contrat commercial ou civil conclu entre eux une clause disposant que seront résolus par voie d'arbitrage tous les litiges susceptibles de transaction qui pourront naître de l'exécution ou de l'interprétation de ce contrat.

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