L’abrogation de la loi pénale c’est la disparition de la loi pour l’avenir. Qui sont ces substituts ? Car l’infraction n’existant plus la sanction se trouve sans fondement. Il convient de préciser que la simple plainte de la victime adressée à la police judiciaire n’est pas un acte de poursuite et ne saurait donc interrompre la, prescription. L’affirmation procède sans doute d’une confusion avec la procédure qui a cours devant le juge des enfants et pour laquelle l’article 770 alinéa 1er dispose que « le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. Ces textes indiquent les conditions de recevabilité de ce recours ainsi que les effets qu’il produit sur la décision attaquée. B : Les formalités ou procédure de la saisie. Sauf en matière d’enquête sur le trafic et l’usage de stupéfiants. Ce qui signifie que la victime de la diffamation ne peut exercer une telle action au civile et donc qu’elle n’a pas le choix de la juridiction puisque la voie civile est fermée à son action. Un tel examen est ouvert au niveau de la Gendarmerie Nationale aux sous-officiers de gendarmerie. La Cour d’assises est composée de magistrats professionnels mais également de non magistrats qui constituent le jury d’assises. Le code de procédure pénale ivoirien n’en dit rien. Par exemple la nécessité d’une plainte préalable de la victime en matière de délit d’adultère et de délit de grivèleries. La police judiciaire ne lui rend donc pas compte de ses activités et lui-même ne peut ni ordonner ni intervenir dans les enquêtes. Deux questions sont ici à relever. Mais il n’est pas le seul. Dès lors si le dommage n’a pas sa source dans l’infraction, la juridiction pénale est incompétente à recevoir l’action civile qui sollicite sa réparation et la voie pénale se trouve ainsi fermée. En conclusion la perquisition doit non seulement avoir un lien avec l’infraction ( elle doit permettre d’apporter la preuve de l’infraction) mais en plus elle doit être opportune ( c'est-à-dire qu’on ne peut faire autrement qu’une perquisition pour obtenir la preuve de l’infraction). ». Pour sanctionner la violation de ces deux intérêts, la loi a prévu deux actions en justice. ». Elle doit toutefois prendre les dispositions pour veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaitre et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Dans ce cas le Procureur de la République peut demander l’autorisation de procéder à la perquisition au juge des libertés. On remarque également que ces infractions sont des infractions qualifiées crimes ou délits. Dès lors pour que la victime de l’infraction puisse avoir le choix de la juridiction devant recevoir son action, il faut que la juridiction civile et la juridiction pénale soient ouvertes en même temps à cette action. Deux causes sont à l’origine de cette disparition. cours de procédure pénale ivoirien pdf 31 octobre 2020 Non classé L’article 2 du Code de procédure militaire énumère les différentes juridictions militaires comprenant des juridictions d'instruction et des juridictions de jugement. Dès lors pour une bonne administration de la justice il convient d’éviter cette contradiction en instaurant entre les deux une solidarité de prescription. Le principe en la matière est que la protection des droits de la défense interdit de saisir , dans une procédure , les documents relatifs à cette procédure et détenu au cabinet de l’avocat défenseur( Cour Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois dans un arrêt du 13 septembre 1986 ( bull crim n° 254) la chambre criminelle de la cour de cassation française a estimé que « le fait que le chef de service auquel est confié la commission rogatoire n’a pas la qualité d’officier de police judiciaire , n’entraine pas automatiquement la nullité à la condition qu’il n’a pas accompli personnellement d’actes et que ceux-ci l’ont été par ses subordonnés, lesquels avaient effectivement cette qualité. La seconde équivoque est celle qui laisse croire que le Procureur de la République est le supérieur hiérarchique du juge d’instruction. Cela procède sans doute d’une confusion quant aux raisons de l’instauration d’une procédure particulière de perquisition. Tout d’abord il faut qu’il y ait une identité d’objet, de cause et de parties. Ils bénéficient d’une irresponsabilité générale et d’une irrécusabilité. Elle est de 48 heures renouvelables sur autorisation expresse du Procureur de la République. se font à tout heure du jour ou de la nuit. Alors que les constatations d’usage s’entendent des constatations habituelles lorsqu’un crime est commis. ». Mais à la différence de l’interruption, un nouveau délai n’est pas imparti. Share. Prévue par le code de procédure pénale aux articles 56 , 57 et 75 de même que par a loi du 3 octobre 1996 à l’article 3 , elle consiste pour l’enquêteur à retenir et garder , des objets , instruments , pièces ou documents qui paraissent avoir un lien avec l’infraction recherchée. En droit ivoirien le jour s’étend de 4 heures du matin à 21 heures du soir. Dans certaines situations, la jurisprudence a parfois retardé le point de départ du délai pour tenir compte de certaines circonstances. L’opposition et l’appel. L’officier de police judiciaire présent sur les lieux d’une infraction flagrante peut interdire à toute personne de s’en éloigner. Enfin l’action publique ne doit pas être prescrite. Répondre à cette recherche. Elle est organisée par le code de procédure pénale qui en détermine les organes chargés de cette action, les moyen juridiques pour le faire ainsi que la procédure à suivre pour y parvenir. Mais dans certaines hypothèses, cela peut être permis à des simples citoyens. Procéder à l’audition de toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ; (art 74), Procéder à des perquisitions, visites domiciliaires, saisies (art 75), Décider d’une mesure de garde à vue. Le délai pour faire appel contre une ordonnance du juge d’instruction varie également en fonction de la personne qui exerce ce recours. En cas de crime ou délit flagrant il peut demander à l’officier de police judiciaire trouvé sur les lieux de continuer les opérations d’enquête et de lui rendre compte(art 67). Ces personnes étant chargé de rechercher elles mêmes les documents dont le juge d’instruction a besoin et de les lui remettre. Est assimilé au crime ou délit flagrant nous dit l’article 53 al 2, tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa 1er a été commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater. La question du respect du secret professionnel étant traitée dans le cadre général de tous les professionnels tenus au secret, celle relative au respect des droits de la défense fera l’objet d’une analyse particulière. Cet exercice est confié à certains organes. Elle doit recevoir des instructions du Procureur de la République. Avant l’ouverture de l’information judiciaire et au cours de l’information judiciaire. La procédure pénale est très liée aux questions politiques, ce qui explique son instabilité. Toutes les infractions pénales prévues et punies par le code pénal connaissent ces délais de prescription. Comme nous l’indiquions plus haut la garde à vue est une mesure de privation de liberté d’un individu pendant un certain temps, prise par la police judiciaire dans le cadre d’une enquête de police. Du point de vue territorial la chambre d’accusation qui est un démembrement de la cour d’appel a la même compétence territoriale que cette juridiction. Lorsqu’il y a une infraction flagrante la police judiciaire agit avec célérité pour rassembler les preuves de l’infraction et en rechercher les auteurs. Dès lors l’action publique relative à ces infractions va également disparaitre. Toutefois par l’impunité qu’elle entraine, la prescription de l’action publique est une mesure critiquable. Elle est essentiellement judiciaire. De sorte que la garde à vue concernait aussi bien les témoins, les suspects que les simples sachants. Des perquisitions pourront exceptionnellement avoir lieu pendant ces périodes dans les cas suivants : On pourrait parler ici de sujets actifs et de sujets passifs de la perquisition. Est-ce à dire qu’il ya une différence entre ces deux actes ? Mais cela ne suffit pas. L’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire est basée sur deux principes fondamentaux. Cependant ceux-ci peuvent être supplées dans leurs fonctions par d’autres magistrats du siège appartenant aux chambres correctionnelles du tribunal. Enfin, elle ne peut se constituer pour la première fois partie civile devant la juridiction d’appel. COURS DE PROCEDURE PENALE Dr Dassé Francine INTRODUCTION GENERALE I. Définition et rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. En enquête préliminaire ce n’est pas le cas. Autrement dit le choix de la voie civile peut être révoqué au profit de la voie pénale. Le délai de prescription s’écoule normalement sauf s’il est interrompu ou suspendu par certains évènements. Seule la loi du 3 octobre 1996 relatives aux perquisitions en matière de lutte contre la criminalité parle de fouilles corporelles et de fouilles de véhicule. Elle a consisté à n’admettre la perquisition dans les locaux des personnes tenues au secret professionnel que dans le cadre d’une instruction préparatoire (donc au niveau de la phase judiciaire et non policière du procès pénal) et à l’initiative d’un juge , en l’occurrence le juge d’instruction. Elle ne correspond pas nécessairement à un domicile qui lui est la demeure d’une personne. Elle doit être justifiée. La renonciation est tacite lorsque cette dernière ne se présente pas devant les juridictions pour faire valoir ses intérêts civils. Un magistrat président la Cour d’assise qui est le président des assises te deux autres qui sont ses conseillers. Lorsqu’il en est avisé, il exerce les pouvoirs définis aux articles 53 à 67 du CPP, à savoir : Comme on peut le constater les pouvoirs dont dispose l’officier de police judiciaire lorsqu’il y a crime, et délits flagrants sont aussi nombreux que variés. Code de procédure pénale - Edition limitée 2015 à 30€ - Pré-commandez le (sortie début septembre 2015) ... Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. Mais ils peuvent ordonner la remise en liberté de la personne gardée à vue. De même l’autorité de la chose jugée et le retrait de la plainte dans certains cas font disparaitre de la même manière les deux actions nées de l’infraction. Ils le suppléent et agissent en son nom et pour son compte. C’est le cas de l’arrestation provenant de la clameur publique ou du simple citoyen. Il s’agit du cas où il y a crime ou délit flagrant. Ensuite elle est constituée essentiellement de règles de forme. A savoir , la phase policière ( première partie) , la phase des poursuites judiciaires ( deuxième partie) , la phase de jugement ( troisième partie ) ainsi que la phase de l’exécution des sentences pénales et de l’exercice des voies de recours. Au contraire en droit pénal général l’application d’une peine à un individu suppose nécessairement l’intervention d’un juge et d’un procès. Le jugement en première instance et le jugement en appel. Document demandé il y a 7 ans Actif il y a 7 ans Envoyer un document. En matière de flagrant délit l’arrestation se justifierait par le fait que ce dernier « est trouvé en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’il a participé au crime ou au délit. Le principe de la solidarité de prescription. Dès lors les délais de l’opposition ont été suspensifs de l’exécution de la décision. En réalité rien n’empêche l’ouverture d’une telle enquête par la découverte faite par l’officier de police judiciaire lui-même. L’une a une fonction préventive ( la police administrative) ,l’autre a une fonction répressive ( la police judiciaire). a.2/ La décision de ne pas engager des poursuites. Tous actes et documents qui y sont relatifs lui son également adressés. 22003 comm.92) la chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un moyen du pourvoi pour le moins original qui soulevait la nullité de l’opération de reconstitution à laquelle le demandeur avait été soumis , aux motifs qu’aucun article du code de procédure pénale n’autorisait à la police judiciaire un tel acte au stade de l’enquête de flagrance, et que l’officier de police judiciaire ne disposant pas de prérogatives générales ne pouvait l’accomplir . 254), Le fait de se présenter au domicile d’un individu pour lui demander de se rendre à une convocation de la gendarmerie.
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