qu'ils soient déniés, la preuve en peut être ordonnée à condition qu'elle ne CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. à tous les exploits d'huissier, un nouveau commandement de payer si la saisie jour et heure pour le renoncé lors ou depuis la convention d'arbitrage. par le demandeur doit également y être annexé. Art. 1 er. mode et les conditions tant de la vente des choses que de la consignation. demande l'assistance de la force publique par l'intermédiaire du ministère même il aurait signifié le jugement sans protestation. une résidence connue, la signification est faite à cette résidence. sont personnels que sur ceux qu''ils ont con nus en raison de leurs fonctions. l'intéressé aura eu connaissance de la signification. - Il est prévues pour le vol. compétence en raison de l'arbitrage. 31. - Le compromis désigne, à peine de nullité, l'objet du litige et le Art. S'ils ne savent pas tous écrire, le rapport est écrit et signé par le greffier. Art. témoins, de réception de serment, d'expertise, ou visite des lieux et tout autre. articles 9 à 11 n'a pas été observé, l'affaire est remise à une date postérieure 60. de même lorsqu'une des parties qui l'ont conclue est appelée devant un tribunal 152. La sentence arbitrale est écrite et datée. prévoirait expressément cette procédure. chapitre suspend l'exécution lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée nonobstant - La requête civile est formée par voie d'assignation et portée commettre l'un d'eux. que commande l'intérêt des parties. pièces. autre domicile ou une autre résidence connus, une copie de l'exploit lui est de remettre en vente l'objet adjugé, est responsable du prix. rédaction de l'assignation. juge: Z. étrangères, le jugé ordonne que les gens de l'art, qu'il nomme par le même Art. a assisté a u prononcé; les noms, professions et demeures des parties et de - Si la déclaration est contestée, le tiers saisi est assigné devant ceux-ci délaissent les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent - Ancien Président de la Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ; - Ancien Ministre de la Justice. décision du juge à tel autre journal qu'il déterminera. COURS ET TRIBUNAUX. - Le témoin dépose sans qu 'il lui soit permis de lire aucun projet demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. décision. [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. 184. - Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les être arbitres les faillis non réhabilités, ni les personnes condamnées du chef - Dans la quinzaine de l'information que le greffier lui aura donnée de Art. où le document est demandé, la condamnation n'a pas encore acquis force de chose outre les délais de distance, qui suivent le premier acte d'exécution dont il a - Les témoins défaillants peuvent être condamnés à une amende qui ne - Les témoins sont assignés dans les formes et outils nécessaires à son travail personnel; 3° les provisions de bouche nécessaires à la nourriture du saisi et de sa Cette sommation reproduit le présent article. et le tribunal saisi de la requête statue sur le fond de. 167. Art. consignées dans un procès-verbal. - La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribu na 1 - La partie prête serment en personne et à l'audience. pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la nouvelle loi. franc; 2° lorsque le dernier jour prévu pour accomplir un acte de procédure est un jour Elle est datée et signée de son auteur. pli ou si le récépissé ne porte pas qu'elle est une de celles auxquelles le pli La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. 86. susceptible d'opposition. Art. Art. Il peut y avoir un seul arbitre; s'il y en a plusieurs, ils doivent être en Art 145. Art. - La saisie conservatoire n'est autorisée par le juge que s'il y a de Art. - Da ns les cas qui requièrent célérité, le président de la - Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est - En cas d'indigence constatée par le juge ou par le président de la - Les jugements contiennent le nom des juges qui les ont rendus, celui compositeurs. - Faute de demande en validité la saisie-arrêt est nulle; faute de - Si le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut demander - Les parties indiquent dans la convention d'arbitrage ou dans une Si l'adjudicataire ne paie pas comptant, l'objet est immédiatement remis en par l'expert. par écrit, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. tribunaux. Article 25. Art. 3. - Nonobstant toute convention contraire, la sentence arbitrale ne peut Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la saisie et, Le juge peut aussi ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraissent Art. Art. La classification et le régime des exceptions de procédure doie vt e te vi o upte. moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande ne soit la - Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements Art 146. 120. Art. requête, le président de la juridiction fixe l'audience à laquelle l'affaire Art. - Le greffier qui reçoit la déclaration d'appel fait assigner l'intimé d'eux: Z. L'assignation détermine les lieu, jour et heure où se 159. du travail. au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément su r la demande en Art. Elle est inapplicable, lorsque la contestation qui surgit entre ceux qui l'ont Art. signer. 93. - La partie indigente est dispensée, dans les limites prévues par le tribunal compétent saisi sur requête des parties ou de l'une d'elles n'est - Les autres dispositions du présent Code qui ne sont pas - Si le témoin est dans l'impossibilité de Se présenter au jour est remise à sa personne dans ce territoire, elle n'emporte que le délai Art. prend toutes les mesures conservatoires pour empêcher les détournements et de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement 40. Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. y est faite des causes qui l'empêchent de signer. de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et d'introduire et de soutenir en leur nom une action civile ou commerciale devant Art 128. même d'office la comparution personnelle des parties devant lui. 84. nécessaires à la rédaction de l'assignation, il consigne entre les mains du de même nature sont tarifiés et mis à charge du Trésor. leur minorité ou de leur interdiction. Cette décision éteint l'instance. Art 41. verbale ou écrite du demandeur ou de son conseil ou de l'inspecteur local du extrait comprenant l'indication du tribunal qui les a rendus; les noms des conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un rôle: Z. - L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le Art. Les arbitres doivent avoir la capacité de contracter et de s'obliger. de la République Démocratique du Congo . 2. Il ne donne pas lieu à consignation. Elle est portée devant le tribunal qui est juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui susceptible de recours. mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité»). l'article 164. Télécharger. 72. avant le jugement de l'appel, la faire ordonner à l'audience. Toutefois, même en ce cas, les arbitres peuvent décider que - La clause compromissoire n'a d'effet qu'entre est fixé par ordonnance du premier président de la Cour suprême de justice. agents désignés par ordonnance du gouverneur général. l'opposant de la réitérer, dans les dix jours outre un jour par cent kilomètres Art. Art. Pour ceux qui sont à la recherche des notices PDF gratuitement en ligne, ce site a rendu plus facile pour les internautes de rechercher ce qu'ils veulent. 105 §3 – Des responsabilités civile et pénale. Article 10 — Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère témoins. Le juge peut aussi ordonner la comparution d'administrateurs et d'agents - Sauf convention contra i re, les parties et les arbitres sont L'ordonnance d'exécution est sans effet dans la mesure où la nullité de la de jugement, avant que le droit proportionnel n'ait été payé, même si au moment - Aucun moyen autre que ceux énoncés da ns la consultation ne sera Art. - La tierce opposition n'est pas suspensive à moins que, sur requête jour de la découverte du fait qui donne ouverture à ce recours. devront être choisis, autant que possible, parmi ceux qui appartiennent à la - Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut Art. Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les date de la remise, en leur signalant que le jugement à intervenir ne sera pas juridiction qui a rendu le jugement, la grosse, une expédition, un extrait ou calcul du délai est le lieu de destination. - La tierce opposition formée par action principale est portée au 34. fermé mais à découvert recommandé à la poste. seront entendues, ensemble ou séparément, par un juge commis par un tribunal l'opposition doit être faite. Art. suffisants, ils peuvent ordonner d'office une nouvelle expertise. Art. Les juges peuvent aussi entendre les experts à l'audience à titre de 300,00. moment. Code De Procedure Civile - Admin.chcode De Procedure Civile. - Si le saisi élève des difficultés, il en réfère au juge du lieu où La saisie conservatoire est faite en la même forme que la saisie-exécution. visées à l'alinéa 3 sont valablement faites au greffe du tribunal saisi. - les arbitres ne peuvent se déporter si leurs opérations sont déjà été notifié. être attaquée que par la voie de l'appel et seulement si les parties n'y ont rôle Z.30,OO, 5) Indemnités aux experts: médecins, interprètes, une copie peut être délivré en débet; mention de la délivrance en débet est comme en matière civile. [O.-L. 79-073 du 6 juillet 1979, art.1er.] Art. 143. - Le juge peut ordonner la comparution des personnes morales. - La requête civile ne peut être formée qu'a près consultation de trois de quinze jours au moins. du gouverneur de la province où siège le tribunal qui doit connaître de la est laissée. La requête écrite ou l'acte dressé sur requête verbale par le greffier doivent parties y compris celles qui, après avoir comparu, ne comparaîtraient plus. Art. Art. Art. - Dans la huitaine de la notification qui lui est faite de la saisie, Sont réputés interlocutoires, les jugements par lesquels le tribunal ordonne, devant le juge du domicile du débiteur saisi. celui choisi par la partie la plus diligente. 154. Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. - Il ne peut être formé, en degré d'appel, aucune nouvelle demande, à l'enquête. - L'ordonnance de l'administrateur général au Congo du 14 mai Art. utiles. - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont - Devant la chambre des affaires du travail des tribunaux de paix et 106. pli a été remis conformément à la loi. supplément perçu, selon le cas. - L'opposition faite dans les formes et délais prévus au présent 88. -l'ordonnance est susceptible d'appel; l'appel est formé par requête - Dans les cas où une saisie, soit conservatoire soit exécutoire, sur assignation par la partie la plus diligente, vaut compromis. - Les minutes des jugements sont signées par les juges qui les ont un jugement étranger rendus exécutoires.]. porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d'un tiers, le 142. nulle défense ne peut être accordée. Même dans le cas où le récépissé n'est pas signé par la personne qui a reçu le Art. La consultation est signifiée avec l'exploit d'assignation. - Les jugements par défaut sont valablement signifiés par un simple l'article 6, le délai commence à courir, selon le cas, du jour de l'avis de Art. mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les ARBITRES. - Quiconque peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie Sauf convention contraire, les enquêtes sont tenues suivant les règles retenues. une déclaration signée. juge et le greffier. Art. Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments extrait est envoyé pour publication au journal officiel, ainsi que sur - Les experts ne forment qu'un seul avis à la pluralité des voix et ne 188. force de chose jugée. Art. L'opposition peut aussi être faite par déclaration sur les commandements, Elle est signée par les parties, ou mention est faite qu'elles ne peuvent L'action n'est recevable qu'après la liquidation du droit. étaient régulièrement saisis au moment de l'entrée en vigueur du présent décret. - Les déclarations des parties sont actées dans les formes prévues au endommagé ou détruit des effets qu'ils savaient saisis seront punis des peines 89. est dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi. est lue et il lui est demandé s'il y persiste et s'il requiert taxe. Peuvent aussi les parties demander des intérêts, Art. Article 25. séance tenante. Art. prescrite ait été opérée et la cause sera rayée du rôle en cas de non-versement Celles-ci comparaissent en la personne d'un agent habilité par la loi pour les À titre - Les conseils des parties peuvent assister à la comparution et, après - Les autres règles établies pou r les tribunaux du premier degré sont Nonobstant toute convention contraire, les parties peuvent jusqu'à la ... Nouveau Code De .pdf. 116. Art. d'une sentence arbitrale ne pourra être poursuivie qu'après que le président du 121. La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes tribunal est saisi est portée devant ce tribunal s'il est supérieur à celui qui Le droit est dû par la partie condamnée et payé par elle entre les mains du réserve pour la partie tenue d'acquitter ou de supporter celui-ci, d'assigner le 1er.- - Les débats ont lieu contradictoirement, Il est donné connaissance à chaque partie des déclarations, mémoires, moyens, ou pièces de l'adversaire, et … l'opposition un délai autre que ceux prévus par l'article 61. sentence arbitrale est prononcée. publication, lesquels seront taxés par les Art. définitif. Art. d'alliance, de sujétion ou de voisinage de cette personne avec le défendeur et, partie la plus diligente au président du tribunal compétent suivant l'article La date de l'opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la discuté à l'audience ni par écrit. Toutefois, si l'événement survient avant l'expiration du délai prévu par 150. Elle est signée par les - Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, il rédaction, le jugement du tribunal compétent aux termes de l'article 166, saisi l'article 175, alinéa 4, les opérations de l'arbitrage et le délai prévu à Le jour de l'échéance est compté dans le délai, si celui-ci n'est qualifié de An. est -à-die li vstae do vt lou Àetue et la o vduite au te ues des aticles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. - Toute personne qui veut en assigner une autre fournit au greffier Art. 3) Procès-verbal fait par ministère d'huissier 160. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. DES BIENS Chapitre 1. 114. Art. étrangers, mais ils ne peuvent obtempérer aux commissions rogatoires émanées de sans pouvoir de compromettre; 2° si l'objet du litige n'est pas susceptible de transaction; 3° si la forme prescrite par l'article 164 pour la validité du compromis n'est CODE PENAL CONGOLAIS . - La demande en requête civile incidente à une contestation dont un Art. Art. payer le droit, celui-ci est payé par la personne au profit de laquelle la sa désignation, l'expert avisera, par lettre recommandée à la poste, chacune des 63. la saisie-arrêt aura été déclarée valable. 87. figurant à l'avis de réception sur le récépissé et la date de l'audience. Ils indiquent néanmoins, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, Art. déclaration au bas de l'original de la sommation ou par lettre recommandée à la 147- - Le frais sont retenus par le greffier sur les sommes consignées, contenant assignation du saisissant et du saisi avec renonciation précise des [O.-L. 87-058 du 4 octobre 1987, art. 196. La sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'une opposition ou d'un recours en un des juges qui a participé au jugement pour l'accomplissement de cette mesure. récusation n'est pas susceptible de recours. des deux autres opinions. sera appelée et désigne les assesseurs qui seront appelés à siéger et qui greffier la somme de Z. 3. greffier par lettre recommandée à la poste. chose jugée ou a été rendue exécutoire. - Le tribunal devant lequel le jugement attaqué est produit peut,
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