Les droits concernant la protection de l'environnement marin sont aussi non exclusifs, mais l'État côtier garde la compétence législative et exécutive concernant l'immersion, la pollution causée par les autres navires et de la pollution résultant des activités menées dans la zone des fonds marins. En tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, l'OMI est l'autorité mondiale chargée d'établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux. Le droit de la mer est constitué par lensemble des règles relatives à lutilisation des espaces maritimes, cest-à-dire « les étendues deau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. Aujourd’hui, nous disposons d’une cartographie des continents, des voies terrestres, maritimes et aériennes et la majeure partie de la population mondiale vit à environ 320 kilomètres de la mer. L'Organisation, avec l'appui et la coopération du secteur des transports maritimes, a, au fil des années, élaboré et adopté un certain nombre de mesures de lutte contre la piraterie ayant contribué à limiter les effets préjudiciables de la piraterie dans le monde. Cette situation a prévalu jusqu’au XXe siècle, période au cours de laquelle des revendications nationales sur les ressources extracôtières sont apparues. Le droit maritime est le droit qui traite des activités et des événements liés à la mer. Il constitue l’une des branches les plus anciennes du droit international public. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), Les espaces maritimes annexés au territoire terrestre, Les eaux intérieures (du territoire aux lignes de base), La mer territoriale (des lignes de base jusqu'à 12 milles au maximum), La zone contiguë (de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu'à 24 milles des lignes de base), Les espaces sur lesquels l’État côtier exerce des droits souverains en matière économique, « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins », « assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa L’ONU a facilité les efforts internationaux qui, en quinze ans, ont abouti à la création d’un Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (1968), à la conclusion d’un Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (1970), à l’adoption par l’Assemblée générale d’une Déclaration de principes juridiques régissant les utilisations du fonds des mers et de ses ressources (1970) et à la tenue en 1972 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, à Stockholm, en Suède. Trois types de mesures construisent cette stratégie pour les milieux marins : L'objectif est d'« assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa Elle commence là où sombrent les plateaux continentaux. L’État côtier peut donc réglementer l’activité de pêche, notamment fixer le volume autorisé des captures. L’accès à ces eaux est du seul ressort de l’État côtier, dont les lois et règlements sont pleinement applicables. Celle-ci siège de 1973 à 1982 et aboutit le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)[5],[6]. Le passage ne doit pas cependant « porter atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l’État côtier ». Il s’agit des eaux incluses entre le rivage et la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. La convention de Montego Bay consacre le principe issu de la résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale : la Zone échappe à toute appropriation ; « Bien commun », elle doit être uniquement utilisée « à des fins exclusivement pacifiques » et exploitée « dans l’intérêt de l’humanité tout entière ». 3 Largeur de la mer territoriale Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Jusqu'à la Révolution française, les tribunaux d'Amirauté étaient seuls à traiter du contentieux de la Mer. Le reste des océans était déclaré libre pour tous et n’appartenant à personne. L’État côtier dispose de « droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ». Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rapprochement. Les États archipels doivent répondre à des critères précis qui permettent de déterminer le tracé des lignes de base tout en limitant les abus. L’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en 1982, a été l’aboutissement d’un processus lancé quinze ans auparavant. Néanmoins, la perspective de l’exploitation des ressources des fonds marins, notamment des nodules polymétalliques, et l’enjeu économique que "la zone" représente ont poussé les pays développés à négocier un accord de mise en œuvre des dispositions de la convention de Montego Bay. Il est également à l’origine du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (GPA, en anglais) adopté en 1995 à Washington, aux États-Unis. On y trouve le bilan des conventions internationales en vigueur ou qui ne le sont pas encore (comme la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982) et celui des droits des Etats (riverains ou autres) et de la … Il recouvre donc des notions très concrètes telles que : 1. le régime juridique du navire et la responsabilité de son équipage ; 2. les contentieux en matière de contrat de transport maritime ; 3. la protection du littoral; 4. le droit des espaces océaniques ; 5. la sécurité maritime; 6. les assurances maritimes; 7. les enjeux du développement d… : Philippe VINCENT, Droit de la mer, Larcier pp. Le régime du droit de passage archipélagique est comparable à celui du droit de passage en transit sans entrave dans les détroits internationaux. De nombreux États n'ont pas encore délimité complètement leurs espaces maritimes. Cette directive vise à obtenir pour 2011 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. Photo : Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Maintenir la paix et la sécurité internationales, Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Programme de protection pour les mers régionales, Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires, Système mondial intégré de renseignements maritimes, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, COVID-19 : informations pour le personnel de l’ONU, Accréditation des ONGs auprès de l'ECOSOC, Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Statut de la Cour internationale de Justice, 75e anniversaire des Nations Unies (UN75/ONU75), Violence à l'encontre des enfants (Représentante spéciale), Éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles (Inititative « Spotlight »), Combattre l'exploitation et les abus sexuels. … Mais cette convention n’est pas entrée en vigueur, et pour l’instant, 60 % de la flotte mondiale est sous pavillon de complaisance et échappe de ce fait à certaines garanties de sécurité. L'Organisation maritime internationale (OMI) a également adopté un Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, entré en vigueur en 2017. Haut de page Les océans et le droit de la mer Historique. L'État côtier a cependant les droits non exclusifs de réglementer, d'autoriser et de mener des recherches marines à but scientifiques dans la ZEE tenant compte des intérêts des autres états engagés dans la recherche scientifique marine. L'État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages y compris en matière de lois et règlement douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d'immigration. Cette année-là, la communauté internationale a en effet franchi un pas décisif en parvenant à un accord sur un traité international d’ensemble qui, à ce jour, continue de faire régner l’ordre sur les océans de la planète. 1 “Les connaissements”, Rapport du Secrétariat de la CNUCED, doc. Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) le 7 novembre 2003, ce qui oblige le pays à présenter à la Commission des limites du plateau continental (la Commission) une soumission visant à définir les limites extérieures de son plateau continental dans les océans Arctique et Atlantique. La Convention sur le droit de la mer — ou « Constitution de la mer » comme on l’appelle souvent — a été saluée comme l’un des instruments juridiques les plus importants du XXe siècle. La convention de Montego Bay en définit les critères : Le régime juridique du plateau continental ne concerne que le fond et le sous-sol au-delà de la mer territoriale. Par conséquent, les notions d'"activité publique" et de "personne publique" ont permis de faire sortir des informations hors du domaine de la vie privée et des images hors de la protection du droit à l'image. des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la compétence nationale (BBNJ). C’ est peu de dire qu’un ouvrage traitant de la Condition juridique des pipelines dans le droit de la mer () vient à point. Le droit de la mer s'est ainsi longtemps limité à ce principe de la liberté des mers : la mer et les océans sont ouverts à tous et n'appartiennent à personne, à l'exception d'une bande de 3 milles marins (1 mille marin équivaut à 1,852 km) depuis le rivage où l'État côtier exerce une pleine souveraineté, correspondant à la portée du boulet de canon de l'époque. Géographiquement, il s’agit de la bordure immergée du littoral descendant en pente douce sous la mer. Les détroits font communiquer deux mers par une portion de mer insérée entre deux bandes de terre. La zone économique exclusive est d’une largeur maximale de 200 milles (370 km) au-delà des lignes de base. Institut Universitaire Européen de la Mer, France. L’État côtier peut suspendre temporairement le droit de passage inoffensif des navires étrangers (en raison de manœuvres militaires). Parmi eux – et coutumier du … Il s’agit d’une définition complexe et bancale, pour des raisons plus politiques et diplomatiques que juridiques qui est le fruit d’un compromis entre les États n’ayant géographiquement pas de plateau continental naturel et ceux en ayant un très vaste. La définition juridique est différente : tous les États en ont un, de 200 milles marins à partir des lignes de base mesurant la largeur de la mer territoriale. La convention de Montego Bay prévoit la compartimentation du droit de la mer. L’État peut réglementer voire interdire l’accès à ses ports des navires de guerre étrangers, lesquels disposent en tout état de cause d’une immunité complète. Malgré la dizaine d’années passée à négocier (1973-1982), après les remises en causes partielles de la précédente Convention sur le droit de la mer, signée à Genève en 1958, certains pays n’ont pas accepté de signer ou ratifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Du fait de la coexistence sur ces territoires des institutions communales de droit commun avec l'ordonnancement juridique particulier des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, ce sont les limites de l'article 74 et du titre XIII qui subissent des pressions. 129-139. Montego Bay, hôte de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels), d'autre part les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Les transports maritimes assurent 90 pour cent du commerce mondial. souhaitée], validée par le Conseil « Environnement » du 4 mars 2003, qui a demandé que soit définie une stratégie ambitieuse qui serait adoptée au plus tard en 2005. Mais certains États (par exemple le Liberia, Panama, Chypre, Malte) laissent libre le droit de battre leur pavillon. L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à travers son Programme de lutte contre la piraterie, lutte contre la criminalité transnationale organisée en Afrique en se concentrant sur la lutte contre la piraterie dans la corne de l'Afrique et le golfe de Guinée. Ils représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit environ 72 pour cent de la surface terrestre. 12 Les transformations de ce droit ne le visent pas dans ses seuls aspects techniques, mais entrent dans le champ du droit du développement . Publié chaque année depuis 1996, l’Annuaire du droit de la mer constitue un instrument de travail propre à rendre compte et à analyser actes juridiques, faits, évènements de l’année écoulée relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer, et à en proposer une appréciation critique. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Le droit de la mer est largement d’origine coutumière. Des informations relatives aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires sont accessibles via le Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l'OMI. La Convention a porté création de trois nouveaux organismes internationaux (l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental). On pense par exemple à la clause d’inaliénabilité, qui a pour effet d’interdire de manière temporaire l’aliénation d’un bien. On entend par mers ou espaces maritimes, au regard du droit international, les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… La subsidiarité est mise en avant : aucune mesure ne sera prise au niveau communautaire (mais ces programmes nationaux seront contrôlés et approuvés par la Commission). Des conventions multilatérales particulières associent notamment plusieurs États côtiers qui définissent des plans pour lutter contre les pollutions accidentelles (« Manche Plan » pour la Manche, « Biscay Plan » pour le golfe de Gascogne, par exemple). Néanmoins, les recherches dans la ZEE sont menées avec le consentement de l'État côtier en question. Si la seule limite existante est avec la haute mer, ou la zone, un acte unilatéral (c'est-à-dire sans concertation) est suffisant. La menace que constituent la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires est à l'ordre du jour des travaux de l'OMI depuis le début des années 1980. détérioration » pour atteindre un « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021. LA PLACE DES PED DANS LES ÉVOLUTIONS DU DROIT DE LA MER. L’ordre juridique qui s’y applique est celui des autorités de l’État dont le navire bat le pavillon. Les États côtiers disposent seulement d’un droit de poursuite en haute mer, lorsque la poursuite a commencé dans une zone relevant de la juridiction de l’État poursuivant. TD/B/C.4/ISL/6/Rev. droit de la mer intéresse. D'autres instruments spécifiques ont été mis en œuvre, par exemple des instruments financiers comme le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) qui conjugue un système de responsabilité des pollueurs et un fonds d’indemnisation des victimes depuis novembre 1992 ; son plafond d’indemnisation apparaît cependant trop bas compte tenu des impacts économiques et environnementaux considérables des catastrophes maritimes récentes. Ce concept a été créé par la convention de Montego Bay pour les États archipels comme l’Indonésie ou les Philippines. Huit États dont la France ont obtenu auprès de l'Autorité Internationale des Fonds Marins des contrats d'exploration dans la Zone. Le principe de la liberté y prévaut : liberté de navigation, de survol, de la pêche, de la recherche scientifique, de poser des câbles et des pipe-lines, de construire des îles artificielles. La notion de "plateau continental" renvoie d'abord à une réalité géomorphologique : il s'agit du prolongement d'un continent sous la mer à des profondeurs excédant peu les 200 mètres.Au-delà, on observe une plongée vers les grandes fonds océaniques et le domaine abyssal : c'est le talus continental, rebord externe de la marge … Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à laventure et à la découverte. La souveraineté de l’État y est totale. A cet égard, la vie professionnelle et les activités professionnelles peuvent aussi dans certains cas échapper à la vie … Si l’appropriation nationale des ressources de la Zone est interdite, la convention instaure un régime d’appropriation collective à travers l’Autorité internationale des fonds marins qui agit pour le compte de l’humanité tout entière, mais elle pourrait elle-même tirer un revenu (taxes) de cette exploitation par l’intermédiaire d’un organe spécifique, l’Entreprise (non encore mis en œuvre). le droit de la mer les plus récents : le Oxford Handbook of the Law of the Sea paru en 2015 et le Commentaire de la Convention du droit de la mer dirigé par Alexander Proellss paru en 2017. Le principe de la liberté des mers fut posé pour la première fois par Grotius au XVIIe siècle. Sous la pression des États-Unis, l’accord du 28 juillet 1994 a substantiellement remanié la partie XI de la convention en donnant plus de pouvoirs aux pays industrialisés au sein de l’Autorité (ils se voient reconnaître un droit de veto au Conseil) et en faveur de l’investissement privé, aux dépens de l'objectif initial plus altruiste du texte de 1982, qui visait une redistribution équitable de ces richesses à l’échelle planétaire. La zone internationale des fonds marins (appelée la « Zone ») est constituée par les fonds marins. Aujourd’hui, elle peut s’étendre jusqu'à 12 milles marins à partir des lignes de base[a] qui la séparent des eaux intérieures. Sa mission consistait à soutenir un pays, le Kenya, dans sa gestion de l'augmentation du nombre d'attaques par des pirates somaliens. Elle a pour rôle principal de créer à l'intention de ce secteur un cadre réglementaire qui soit équitable et efficace, puis adopté et mis en œuvre de manière universelle. Présentation générale. Annuaire du droit de la mer, Paris: A. … Avec l’article 15 de la convention de Montego Bay, et surtout depuis l’arrêt de la Cour internationale de justice (20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord), on observe une volonté de dégager des « principes équitables » pour cette délimitation. La nécessité apparaît désormais clairement au niveau international d’un système de responsabilité et de réparation plus efficace qui prenne mieux en compte les dommages à l'environnement. 2, Nations Unie ; 2 Ibid., p.12. De 2002 à 2004, les États membres et des pays candidats ont été consultés mais aussi les principaux pays tiers riverains des mêmes mers et océans que l’UE, seize commissions et conventions internationales, vingt-et-un grands organismes et associations industrielles représentant la société civile, ainsi que des scientifiques et des universitaires. La souveraineté de l'État s'étend à une zone de Grâce à des coopérations entre les différentes Commissions de mers régionales européennes entre elles ainsi qu'avec l'Union européenne, un droit paneuropéen de protection du milieu marin a été mis en place[8]. La convention de Montego Bay ne remet pas en cause le régime juridique des détroits où le passage est réglementé depuis longtemps par des conventions ad hoc (les détroits turcs – Dardanelles et Bosphore – sont régis par la convention de Montreux de 1936, le détroit de Gibraltar par une convention de 1912). En 1973, l'Organisation maritime internationale a adopté la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), laquelle a été modifiée par les Protocoles de 1978 et 1997 et actualisée par le biais de divers amendements. En reprenant les numéros plus anciens, on peut observer l’évolution du droit de la mer depuis 1983, y compris l’acceptation croissante par les États de la Convention et de ses accords d’applica - tion, ainsi que la manière dont ces instruments sont mis en œuvre et appliqués. C'est en août 1681 que la France, par l'ordonnance de la Marine réunissait le droit des affaires privés (maritimes) et le droit de la police de la mer. L’État côtier dispose de droits souverains relatifs à l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental, ce qui porte sur les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion des eaux surjacentes. Quatre conventions sont adoptées, qui portent sur : Ces conventions sont entrées en vigueur entre 1962 et 1966 (la France ne ratifiant que les deux dernières) : En 1970, à l’initiative du représentant maltais Arvid Pardo, l’Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 2749 (XXV) qui qualifie de « Patrimoine mondial » le fond des mers et des océans situé au-delà des limites des juridictions nationales. Plusieurs conventions internationales dites « régionales » sont consacrées à la protection du milieu marin et des ressources marines. Cette Convention couvre la pollution par les hydrocarbures, la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac, la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis, les eaux usées des navires, les ordures et la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins. Les États côtiers jouissent, dans une « Zone économique exclusive » de 200 milles marins, de droits souverains sur les ressources naturelles et sur certaines activités économiques. Le progrès des techniques militaires, de la pêche hauturière, des exploitations minières et pétrolières offshore ainsi que les risques croissants que font peser les activités humaines sur l'environnement ont entraîné au cours du XXe siècle une multiplication des revendications territoriales, souvent concurrentes, sur les mers, voire des restrictions unilatérales de droits de navigation et de pêche. La responsabilité des États en matière de lutte contre la pollution s'exerce conformément au droit international, notamment aux conventions signées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) ; elle concerne en particulier les zones sous leur juridiction (responsabilité de l'État côtier vis-à-vis des pollutions liées aux activités maritimes et terrestres), les navires qui fréquentent leurs ports (responsabilité de l'État du port) et les navires sous leur pavillon (responsabilité de l'État du pavillon). Cette dernière conduira d’ailleurs à la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Les ports, les havres, les rades, les estuaires, les baies historiques sont dans les eaux intérieures.