Rédacteur Approbateur Date approbation Objet de la modification A édition intiale B Yves GOUX Didier BORDET 12/03/2018 . - La citation directe permet de passer outre le Procureur de la République : le plaignant engage alors lui-même l’action publique et devient partie civile au procès pénal. Pourtant aucune disposition d'ensemble. 2» Traiter de la saisine des juridictions civiles revient donc à résoudre la question, non seulement de la nature de l'action en justice. Le livre a pages 544. La procédure civile en schéma pdf. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Une procédure, c'est un mode d'emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès.Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s'adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise. L'amélioration et la simplification de la procédure civile étaient l'objet du troisième chantier, piloté par Mme Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun et M. le professeur Nicolas Molfessis et composé de trois membres (seulement) (v. déjà Dalloz actualité, Le. La procédure à jour fixe . procédure civile. Procédure Civile Actions en Justice Page 1 PROCEDURE CIVILE Chapitre quatrième L'action en justice L'action en justice est le pouvoir donné par la loi à un individu de saisir la justice pour obtenir la sanction de son droit et à son adversaire d'y répliquer.