En outre, le travailleur journalier reçoit en même temps que son salaire, un bulletin de paie conforme au modèle réglementaire livré selon les prescriptions de l’article 115 du Code du travail et de l’arrêté n° 973/MFPT du 23 janvier 1968 et faisant apparaître notamment le salaire, les heures supplémentaires et l’indemnité compensatrice de congé de façon distincte (Articles 2 et 4 du Décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier). Qu’est-ce qu’un travailleur journalier au sens de la législation du travail sénégalaise ? -       Faire bénéficier au travailleur journalier le droit à la jouissance effective des allocations familiales et aux femmes journalières en état de grossesse la jouissance effective de l’indemnité journalière de maternité sous réserve de la résolution de l’immatriculation des journaliers par les services compétents de l’administration du travail. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Code du Travail article L. 220 Qu’est-ce qu’un travailleur journalier au sens de la législation du travail sénégalaise ? La nouvelle réglementation en matière d’aménagement du temps de travail concerne essentiellement l’aménagement individuel de l’horaire de travail, – Durant la période de l’état d’urgence, la durée légale hebdomadaire de travail, dans les services administratifs de l’Etat est fixée à trente heures (30 heures) du lundi au vendredi. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. A défaut, le contrat est assimilé à un contrat à durée indéterminée soumis au délai de préavis règlementaire» (Décret no 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier). Le travail de nuit est rémunéré à un taux supérieur de 150 % du salaire horaire normal durant les jours de la semaine et 200 % du taux normal de salaire pour le travail de nuit les dimanches et jours fériés. Demander un visa de contrat de travail à l’Inspection du Travail Le Code du Travail dispose que tout contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée doit être soumis au visa de l’Inspection du Travail. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentairesÂ. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les cas de travaux urgents, exceptionnels, saisonniers, ou justifiées par un surcroît extraordinaire de travail, la nécessité de maintenir ou d’augmenter la production, la pénurie de main d’œuvre. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Le code du travail de 1910. Déclarer une entreprise à l’Inspection du Travail et auprès des institutions sociales. Le présent Code régitles relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entreces derniers ou leurs représentants, les apprentis et les stagiairesplacés sous leur autorité. La durée légale du travail hebdomadaire est de 40 heures ; une majoration progressive du salaire est appliquée pour les heures supplémentaires. 1 : Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent Code, constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. En outre, le travailleur journalier reçoit en même temps que son salaire, un bulletin de paie conforme au modèle réglementaire livré selon les prescriptions de l’article 115 du Code du travail et de l’arrêté n° 973/MFPT du 23 janvier 1968 et faisant apparaître notamment le salaire, les heures … D’après le prescrit de l’article 5 du Décret numéro 70-180 du 20 février 1970 , le travailleur journalier « ouvrier » réengagé pendant six jours ouvrables consécutifs et totalisant 40 ou 48 heures de travail selon le secteur d’activité considéré, est assimilé à un travailleur engagé pour une durée indéterminée. Art.9.- Les contrats de travail sont passés libre-ment, toutefois : • 1° le contrat d’apprentissage ; • 2° le contrat à durée déterminée excédant un mois ; • 3° le contrat de travail dont l’exécution est hors du lieu de résidence habituelle du travail- Où  réside la particularité du contrat de travail à  durée déterminée dans le Code du Travail Sénégalais ? L3121-33). Toutefois, si le travailleur n'a pas bénéficié, du fait de l'employeur, de la totalité de ses congés au cours de la période antérieure aux trois années précédant la rupture du contrat de travail, il peur saisir le tribunal compétent et réclamer des dommages intérêts. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Article 2.- A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux conventions collectives de travail… En direction de l’IPRES (Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal) : -       Affiliation obligatoire du travailleur journalier au régime de retraite. Il en est de même du travailleur journalier « employé », réengagé sans interruption pendant un mois et totalisant 173 heures 33 ou 208 heures de travail selon le secteur d’activité. CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 13. Comment est-il effectué le paiement  d’un  travailleur journalier ? ministre chargé du travail donné dans les 15 jours de la transmission du rapport, le ministre de l'intérieur délivre ou non le récépissé conformément aux dispositions de l'article 812 du code des obligations civiles et commerciales. Cette règle ne s’applique cependant qu’aux activités non-agricoles, puisque les activités agricoles ont un plafond annuel de 2352 heures. Femmes: Comment postuler pour un travail ? Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Indemnités de travail de nuit. La période d’application de l’ordonnance court jusqu’au 31 décembre 2020. L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail vise notamment à écarter pour une durée déterminée les régimes d’ordre public relatif au temps de travail. Le travail de nuit est le travail effectué entre 22h et 5h du jour suivant. C'est l'une des décisions fortes du dernier Conseil des ministres tenu avant-hier mercredi. Femmes: Comment postuler pour un travail ? Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. ». Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires si un travail ne peut être effectué dans les heures de travail normales. Si le travail est interrompu en raison d'un accident, de force majeure, des conditions météorologiques défavorables ou de baisse régulière de travail, les heures de travail peuvent être prolongées pour rattraper ce temps et ne doivent pas être rémunérées comme des heures supplémentaires. Grève. La législation sénégalaise fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 209,10 FCFA l’heure. Conformément au Décret n. 2006-1262, les heures supplémentaires peuvent aller jusqu'à 100 heures par an, qui peuvent exceptionnellement être augmentées jusqu'à 10 heures par semaine avec autorisation de l'Inspecteur du Travail e pour un maximum de six mois.