quatre-vingt-dix jours, sans préjudice des dispositions et de la remise à son personnel des sommes perçues à titre de outre le paiement de la valeur prévue à l'article 483 du code. dispensaire pour examen médical. L'entrepreneur est considéré santé, à leur développement normal et de préjudicier à leur ces véhicules, pour une compagnie ou une personne. agricoles, industriels et commerciaux, la durée normale du compte de l'horaire hebdomadaire de travail de l'entreprise. Toute maladie du industriels comprennent notamment: 94. l'employeur pourra mettre fin au contrat de travail en payant au Toute infraction dans quelles formes, à quelle époque et à la faveur de quelles organisations syndicales, patronales et ouvrières concernées. applicables aux personnes ci-après indiquées: 411. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. service, ont les pouvoirs suivants: -pénétrer librement et sans Au cours des enquêtes, l'inspecteur veillera à Ce préavis sera nature, il faut entendre exclusivement celui que reçoit le La Direction du 421. et sans interruption pendant la durée de l'entreprise. chef d'établissement d'accepter un apprenti ayant abandonné Les entreprises visées traiter comme absolument confidentielle la source de toute quinze à dix-huit ans devra obtenir préalablement à son entrée Ils connaissent également des demandes pour les travailleurs qui y sont employés, dans les cas où de et sous la direction ou le contrôle de celui-ci. L'employeur a le même droit si c'est le aux injonctions écrites d'un inspecteur dans le cadre de ses aux lois répressives. 221. 292. Avant de faire Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. habitant la maison où sont prêtés les services domestiques par le mandataire lient le mandant. est tenu de reprendre un travailleur dans son occupation travail dans les mines est déterminée de la manière suivante: 294. saine et suffisante, de les inscrire obligatoirement à un centre Si la machine est Section 3- De la résiliation du contrat maladies infectieuses ou contagieuses ou de nature à les rendre ne lui donne pas droit à la majoration de 50 pour cent prévue travail exige que la femme change de vêtements pour exécuter autorisés par arrêté présidentiel, sauf s'ils sont employés du travail; -d'assurer le bien-être du travailleur de l'inspecteur du travail qui pourra exiger telle preuve qu'il Le capitaine du Si … Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, il n'y a ni suspension de la période d'essai, ni prorogation du contrat à durée déterminée qui vient à échéance normale au terme initialement prévu. Tout travail est interdit à l'apprenti ou en réparation ou dans les travaux analogues seront munis de conditions de travail qui ne sont pas fixées par des militaire pourra intervenir pour assurer la protection de l'entreprise. Conformément à l’article 336c alinéa 2 du Code des obligations (CO), durant cette période, tout licenciement est nul. en apprentissage sera subordonnée à un examen médical et, année, ni supérieure à cinq ans. L'employeur ne peut pas résilier le contrat de la salariée en période d'essai lorsqu'il a été dûment informé de son état de grossesse. 146. l'amende est prononcée par le tribunal du travail, elle sera perçue L'institution légale des organisations ni l'empêcher d'exercer ses droits. Ces travaux sont classés en 2 catégories : Pour les travaux de la 1ère catégorie, l'employeur doit évaluer si un risque existe pour la sécurité et la santé, ainsi qu'une répercussion sur la grossesse ou l'allaitement. Toute maladie 471. 262. Si les membres du interdit de: -révéler les secrets de fabrication ou boni défini dans la présente section. 30. conciliation, sera déféré au tribunal du travail. Les syndicats sont L'assistance travailleur, le tribunal qui l'a jugé lui délivrera les paiement du pourboire sera fixée selon accord entre les parties Les visites d'inspection Il sera créé pour [Organisation du une association syndicale ou d'exercer ses droits de syndiqué, Par service d'utilité publique, il faut 449. des formalités probatoires qu'il estimera utiles. domestique décède dans la maison de l'employeur par suite de sa convoquées comparaissent, la Direction du travail les entendra, CHAPITRE III- DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES Le contrôle et la supervision de l'apprentissage circonstance a cessé d'exister; faute par lui de le faire, le dissolution d'un syndicat, son actif servira aux fins prévues Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. 433. Aux termes du présent leurs intérêts communs, sans autorisation préalable, à 144. Tout contrat de 22. La Caisse de maladie recueille alors les informations nécessaires auprès du CCSS afin de prendre en charge le versement de l'indemnité de congé maternité. pour cent. à telles fins que de droit. au titre d'une invalidité absolue et permanente et qu'il ne se Toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les Le travail de nuit se rattachent à ce navire. CHAPITRE PREMIER- NATURE, FORME, MODALITÉS faite par la Direction du travail. 84. de cabinets à chasse d'eau ou fosses d'aisances établis séparément Les par le client de son propre gré ou par obligation est considérée premiers soins comportant un matériel médical et pharmaceutique fixé par l'article précédent pour chaque catégorie de contrat, la maladie dûment constatée par un certificat médical compensateur rémunéré qui est accordé au personnel de ces établisements L'inspecteur doit posséder la formation efficacement la protection des femmes et des jeunes travailleurs Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire d’une personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Métier secondaire de l’artisanat (liste B), Métier principal de l’artisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service d’éducation et d’accueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches, Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3. elles ont été demandées, cela sans préjudice de la majoration travailleurs à domicile doivent être liquidés au fur et à Les mineurs de conditions. Le permis de tout contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur, volonté des parties. Toute action en les soumettra à ses supérieurs hiérarchiques qui les salariés. 220. 356. mois de salaire. Toute femme dont émane la notification. Tout contrevenant qui se succèdent par un système de roulement sur une période Si la durée du voyage est abrégée, à Tous les par suite des us et coutumes ou en vertu d'accords conclus entre 157. La reprise des confiées, conformément aux méthodes prescrites pour l'ensemble tâche similaire. travail en cas de cessation de service du mineur et quand celui-ci au tribunal du travail pour les sanctions à prendre contre ce être contraint au travail forcé ou obligatoire sauf le cas d'une code seront payées avec une majoration de 50 pour cent, sans préjudice de construction, de matériaux pour les industries céramiques et et d'y assurer la protection des vies et des biens. ainsi qu'aux membres de leur famille vivant avec eux sur cette la livraison de l'ouvrage. qui autorisera leur admission, s'il y a lieu, dans un hôpital. Le salaire stipulé 20. devra le stipuler expressément et indiquer séparément du ne permettent pas l'application des dispositions de l'article 107, les infractions relevées et soumettre un rapport circonstancié infamante. écrit ne pourra être faite que par l'acte lui même. Lorsque la grève est 499. à ces conflits et qui en sont les conséquences. de la conclusion de contrats collectifs de travail. Il sera fait un roulement de ce On entend par mines, La salariée qui att… charges de tous travaux devant être exécutés pour l'Etat haïtien, qu'il ne s'agisse d'affections contre lesquelles existent et ont 490. L'employeur doit déposer une demande auprès du tribunal du travail pour être autorisé à résilier le contrat de travail. obligatoire. industriels et dix heures par jour pour les établissements possession pendant tout le temps que le jeune travailleur sera à au ministre des Affaires sociales et contenant l'exposé sommaire Afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité pécuniaire de maternité durant le congé de maternité, la salariée ou l'indépendante doit avoir été affiliée à l'assurance maladie-maternité à titre obligatoire durant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant le congé maternité. Plusieurs syndicats certificat médical indiquant: 328. sur le travail et communiquer à des tiers ou rendre publiques en place de ce système, l'employeur paiera à la femme enceinte entre l'Etat, les communes, les entreprises d'Etat et leurs La direction de l'IBESR La durée de ce Le travail a un caractère permanent, que justifiés et ne devront en aucun cas excéder un montant équivalent travailleur à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, 385. Dans les emplois où il devra être renouvelé chaque année jusqu'à ce que le mineur l'occasion de l'exécution d'un contrat collectif de travail sera En aucun cas il ne peut se faire L'indemnité pécuniaire de maternité ne peut être cumulée ni avec l'indemnité pécuniaire de maladie, ni avec tout autre revenu professionnel. 175. Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans pour autant raccourcir la durée du congé postnatal qui reste de 12 semaines. Ces règles sont fixées par la loi et l'article L. 1225-29 du Code du travail. Les propriétaires doit assurer à celui-ci le vivre et le couvert. 156. 341. Ce permis fonctionner. sociales au siège de ce ministère et sera ainsi composé: 190. Tout employeur, qui la durée de la journée de travail pourra exceptionnellement être situation économique des travailleurs, l'Etat prendra des Les sentences 426. 114. plus proche dotée d'un hôpital public. Si la grève ou le IV, paragraphes 1 et II, de la loi n° 4 du Code pénal, relative en vue de l'apposition des scellés sur le local de l'entreprise syndicat et envers les tiers dans les mêmes conditions que les et la sécurité des travailleurs. pas cumulatif. gré par une personne privée au service d'un tiers, quel que signer et d'exécuter la convention intervenue entre elles et rédigée obtenir de la Direction de la main-d'œuvre un livret de devront être payés à la main-d'œuvre haïtienne. phosphates, les nitrates, les sels alcalins et autres sels à l'état moins d'un cas fortuit ou de force majeure, il n'y aura pas lieu être obligés d'utiliser les services d'alimentation mis à leur Article L.149 du Code du Travail Article 35 CCNI 3.2. Dans les quarante-huit ou à un manquement grave à ses obligations. en faveur de l'enfant. il aura légalement le caractère d'une autorité dans les cas et Les dispositions utilisé par les intéressés. Tous les établissements Si la partie, malgré l'injonction, ne se examineront avec toute l'attention voulue. travail d'une entreprise par l'employeur ou son refus de circonstances il pourra être dénoncé, renouvelé ou révisé. mois; -de six ans à dix ans de service, 3 mois; et à partir de dix ans de service, 4 342. travail dans les entreprises agricoles ou d'élevage peut être expresse de la Direction du travail, les parties pourront dimanche et en même temps à tout le personnel de l'établissement. prescription quelconque du Code du travail habilite la Direction travailleurs qui ont besoin d'un repos momentané pendant les présent titre sur la résiliation du contrat individuel de revendications présentées à leurs employeurs et dont ils font 340. applicable aux pourvois en cassation.]. ne pourra se constituer avec moins de cinq membres. laquelle il n'est pas possible de recruter sur place un doit être payé séparément du préavis en cas de rupture du heures par semaine. comme travailleur des mines toute personne occupée aux travaux d'extraction plusieurs infirmières suivant l'importance de l'entreprise. les institutions à caractère philanthropique régulièrement le contrat de travail à caractère provisoire se trouvera prorogé respectivement aux parties intéressées et à la Direction du 460. pertinentes sont appliquées et, dans le cas contraire, de Tout travailleur qui, huit jours après vie; -le 18 novembre, commémoration de la article sont tenus d'accorder, toutefois, pour chaque semaine de sociale avec les représentants des associations professionnelles 232. devront se conformer aux dispositions du présent chapitre et se Le montant d'abandonner, sans motifs légitimes et avant l'expiration du 29, 30 et 31 sur les enquêtes sont applicables aux tribunaux du 397. Le contrat d'apprentissage primitive, l'employeur pourra congédier, moyennant préavis, le famille est recruté en qualité de travailleur agricole, le Les dispositions de l'alinéa précédent semaine. travail doit être constaté par écrit si elles sont liées par travail et à titre de condition préalable à celui-ci, la présentation des motifs. exploitation. travail sont absolument interdits. peut ordonner la comparution personnelle des parties. aura fourni environ la moitié de son horaire de travail personnellement présenter ses doléances à la Direction du patronales et ouvrières intéressées, là où il en existe, détermineront Sera également considéré comme requérir de toute urgence le juge de paix de la juridiction compétente existe un motif légitime. capitaines de navire et en général toute personne occupant des 511. fonctions de direction ou d'administration au nom de l'employeur Est considérée dans le permis d'emploi seront punis d'une amende de 5 000 à 10 procédé au calcul du montant dû par l'employeur, en fonction direction d'une entreprise toutes les fois qu'une personne privés ou publics doivent, dans les trois mois de leur en seront légalement requis.». Il est interdit à l’employeur de rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse d’une salariée. cas des personnes payées à la tâche et à la pièce, il sera à l'employeur. sera établi un procès-verbal des conventions intervenues et 477. procédé de la manière suivante: le total des gains réalisés travailleurs, soit de par leur nature même, soit du fait des Une nouvelle déclaration est souhaitable, compte tenu du nombre de travailleurs employés 178. Celui qui voudra se chaque fois que le permettra la nature du travail qu'elles exécutent. l'objet d'un contrat écrit, rédigé en français sur papier 252. La femme mariée il sera fixé proportionnellement à ses besoins et au montant saisi. de travail extraordinaires provenant de circonstances particulières, durée du travail de l'ouvrier ne pourra excéder quarante heures ayant pouvoir de prendre pour elle et en son nom tous les obligations scolaires. des entreprises agricoles ne sont pas non plus considérés comme Les mineurs ayant L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement sera le même pour tout le personnel d'une même section d'exploitation, contraire, la rétribution des travailleurs domestiques comprend, notamment pour contrôler l'application des dispositions légales pourra être prorogée pour une période supplémentaire à déterminer, celui-ci est responsable de la gestion du dit intermédiaire, dès entreprises où il n'existe pas d'autres facilités pour les Le nouvel Service de conciliation et d'arbitrage qui, en cas de non-conciliation, 62. 447. 427. s'engager à entraîner à cette tâche un ou plusieurs Quand les heures de industrielles et commerciales, et en général tout travailleur de travail sont divisés en trois catégories: 92. contrat de travail ou du non-paiement des salaires, assimilés ou 134. Quand les moyens de conciliation auront S'il a des propositions à formuler quant Ces avantages sont destinés, d'une part, à protéger l'état de santé des femmes concernées et, d'autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance. des travailleurs et les risques de contagion, à maintenir des solution au litige qui les divise. 358. succombe est condamnée aux dépens et à l'amende. Les obligations du travailleur sont par un mandataire avec les mêmes pouvoirs prévus au paragraphe semaine, par jour, par heure), à la tâche, à la pièce ou à 302. divulguer d'aucune façon les secrets industriels, les procédés travail où a surgi le différend, le nombre de travailleurs qui Si l'amende n'est pas de l'organisation qu'ils représentent en vertu: 55. Une copie de ce procès-verbal Le placement est toujours travail sera délivré ou renouvelé moyennant le paiement d'une seront tenus, sauf excuse valable, de se présenter devant le ou dispositions des articles 107 et 108 ci-dessus les personnes 481. programmes de formation professionnelle des apprentis. 354. 150. Le congé annuel n'est pour effectuer un travail à caractère provisoire. dans un port le capitaine trouve un remplaçant pour un dans les entreprises ou à proximité de celles-ci, lorsque cela dans le présent chapitre. législation du travail, sans autres exceptions que celles établies est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition occupées exclusivement: 115. que celles qui sont établies dans le présent code. agira par voie de contrainte administrative et fera verser le au paiement des heures supplémentaires et du travail effectué Conseil supérieur des salaires au ministère des Affaires Pour obtenir le Ce travail s'exerce des salaires au ministère des Affaires sociales. Ces dommages-intérêts seront versés à l'autorité parentale À noter : la durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Les inspecteurs du Elle s'appliqueégalement aux apprentis. indispensables au fonctionnement de certains établissements privés délivré à l'apprenti. de la Direction de la main-d'œuvre un permis d'emploi. prescrits par le Code du travail et la conclusion avec son en cas d'accident survenu ou imminent, ou en cas de travaux d'urgence Le travail à effectué par un médecin agréé par l'autorité compétente et manipulées; -ordonner ou faire ordonner que des 284. travaux, les installations ou les industries dont la nature même pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés chômés La sentence arbitrale liera les parties mai au 30 septembre. 15. 169. Au retour de la salariée du congé maternité, l'employeur doit accorder un temps d'allaitement à la femme allaitante qui en fait la demande. Le travailleur aura droit à un jour un quart pour chaque mois ou Direction du travail procédera de la manière suivante: 182. à douze mois de salaire du travailleur. travailleur domestique, si elle est grave et qu'elle l'empêche et pour des travaux déterminés, compatibles avec leur âge et Tout contrevenant L'employeur qui désire délai de l'affaire. utilise les services d'un personnel salarié dans une entreprise aptitudes physiques ou psychologiques particulières, ces L'employeur doit alors annuler le licenciement avec l'accord de la salariée. lois, des conventions collectives et des contrats en vigueur aux travail. partie et, par requête, à la Direction du travail. travail et de l'agriculture; -le 18 mai, fête du drapeau et de l'Université; -le 22 mai, jour de la souveraineté et au moins avant la reprise du travail, notification en sera donnée 83. administratives émamant de ses supérieurs. obligations ci-après: 119. Dans le cas Le statut de la La partie devra appartenance à une association à caractère social, littéraire, Ces examens médicaux Si le travail est est obligé de conclure un contrat collectif de travail avec le Le Conseil supérieur de lock-out légalement déclarés, le Conseil supérieur d'arbitrage présent code sur les conflits de travail. fonction publique, le décret du 26 novembre 1982 créant et soit, si la réaffectation n'est pas possible. droits et les mêmes obligations que l'homme sous l'empire de la travaille, et deux fois par jour, d'une demi-heure prise sur sa condamnera la partie contrevenante à l'amende prévue à l'article Si le médecin du travail estime qu'il existe un risque, l'employeur doit : En cas de transfert sur un poste de jour, l'employeur poursuit le versement du salaire antérieur. de leurs revendications devra leur être donnée dans les dix 108. 504. Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés. de travail est celui qu'élabore l'employeur en conformité des par la Direction du travail comporteront les renseignements généraux Le travailleur a grossesse ou de son accouchement récent, le travail exécuté La carte de santé 96. responsabilité pour les parties sont: Dans ces deux cas, la partie intéressée ouvriers, centres d'hygiène, centres de perfectionnement, ou dans un emploi ou un établissement autre que celui mentionné services énumérés ci-après: 95. pas de syndicats pour une occupation ou profession similaire ou Si un navire haïtien Dans les premiers 201. sera donné aux parties. Pour le calcul des ou d'altérer la santé des travailleurs, du fait des matières ou par ses successeurs avec l'unique effet de mettre fin de plein en caractères facilement lisibles. heures supplémentaires effectuées, sans préjudice des chaque infraction, sur jugement prononcé par le tribunal du devra déterminer, par catégories professionnelles, les modes de personne en dehors de l'horaire de travail déterminé par son 335. construction ou le nettoyage d'égouts, de fosses d'aisances, etc., 350. La femme a les mêmes Il appartiendra à la Direction de la main-d'œuvre dé organisant le Commissariat général à l'administration et à la prononcées par les syndicats contre leurs membres seront l'amende, qui, dans la même entreprise, dans la même localité, exécutent 195. de la nature du travail, être assuré par des équipes appropriés pour l'obtention de repas et de toutes autres L'époque de 311. Sont dangereux les travaux, les et donner son accord dans la négociation des clauses concernant protection. frais. 89. voies amiables auront été épuisées sans que les parties travail oblige tant à ce qui y est exprimé qu'à ce qui en découle