Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. 1]. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. Durée limitée à deux ans renouvelable; k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. Droit du travail-- Cameroun. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Décret n° 76-176 du 3 mai 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail dans les cas prévus à l'article 31 du Code du travail [SL 1974-Cam. Ils concernent un ou plusieurs établissements déterminés et peuvent être conclus entre, d’un côté, un employeur ou un groupe d’employeurs, et, de l’autre côté, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés (art. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. 4. Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. Mbendang Ebongue J.: Le code camerounais du travail du 14 août 1992, analyse critique en français et en anglais, (Friedrich Ebert Stiftung, 1997). S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. Au cours de toute cette période, la femme peut rompre son contrat sans préavis pour raison médicale. Cette rémunération peut être calculée au temps (exemple,100.000 F le mois) ou au rendement (par exemple,100 F par pièce fabriquée ou vendue) (voir articles er, , et du Code du travail). Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Code du travail camerounais annoté / [sous la direction de Paul-Gérard Pougoué] Date : 1997 Editeur / Publisher : Yaoundé : Presses universitaires d'Afrique , 1997, DL 1997 Type : Livre / Book Langue / Language : français / French ISBN : 2-912086-01-9 Catalogue Worldcat. Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. 17). Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. 43 de la Constitution). Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. Le pouvoir de travail, les capacités ou les services ne peuvent pas être séparés de la personne du travailleur comme des pièces de propriété. Vues : 520. (1985), ch. La négociation a donc lieu au niveau de la branche ou de l’entreprise. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. Le contrat de travail est suspendu, selon l’article 32: a)      en cas de fermeture de l’établissement suite au départ de l’employeur sous les drapeaux; b)      pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux; c)      pendant le congé maladie, durée limitée à six mois; e)      pendant la période de mise à pied du travailleur; f)       pendant la durée du congé d’éducation ouvrière; g)      pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle; h)      pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives d’une élection ou d’une nomination; i)        pendant la période de garde à vue ou de détention préventive du travailleur; j)        pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Code du Travail du Cameroun et Textes d ?application. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. À titre d’exemple, les dispositions relatives aux contrats de travail étaient jugées trop rigides, notamment en ce qui concerne la signature Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. Cette publication correspond aux textes applicables à la date de publication (2005). Many translated example sentences containing "code du travail camerounais" – English-French dictionary and search engine for English translations. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. a) Suspension pour […] Title: Microsoft Word - DECRET N 74-694 DU 29 JUIL 1974 conditions et taux heures supp En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 3/31 pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l’article 30 alinéas 1, 2 et 3 du Code Pénal. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. Art.11.- 1) L’enregistrement d’un syndicat Ces fonctions sont un devoir civique et social. Les décrets no 93/574 et 576 du 15 juillet 1993 fixent la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement, et la forme du certificat d’enregistrement. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. 89). Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. Sinon, un appel est possible dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. Le code du travail du 14 août 1992 abandonne un droit du travail très protecteur des salariés au profit d'un droit du travail qui allie la justice sociale et les impératifs économiques, c’est-à-dire les intérêts des travailleurs et la sauvegarde de l'entreprise qui doit faire face à la crise économique. Pour être éligible, le travailleur doit avoir plus de vingt ans, parler le français ou l’anglais, et être dans l’entreprise depuis plus d’un an. 4°) la rémunération total s’entend de l’ensemble des salaires, indemnités et prestations diverses telles qu’énumérées par l’article 73 du code du Travail Article 5 : chaque jour de congé supplémentaire, accordé en l’article 97, paragraphe 2 et 3 du Code Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Il faut au moins une réunion. Elément de gain 010 Salaire de base 167210 030 Indemnité de logement 33442 050 Allocations familiales 3600 130 Sujétion S/Dir & Adj/Dir Adc 22500 Le contrat d’apprentissage (art. Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. 55 de la Constitution). Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. Loi no 67-LF-6 du 12 juin 1967 portant Code du travail. Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992 Accueil > Lois > Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992.