22. July 2, 2020 11:30 am Le nouveau code pénal, 2017. 25-680.4. Vendredi 24 Mars 2017. Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. A titre de rappel, l'ancien ministre de la Fonction publique, Mohamed Abbou a appelé, via sa page officielle, mercredi 9 décembre, à dissoudre le Parlement et à déployer l'Armée. 1911 articles avec 2575 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Human Rights Watch (HRW) a exhorté le gouvernement tunisien à abroger l'article 230 du Code pénal et à cesser les tests anaux. 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan LES HONORAIRES DE L'AVOCAT EXERÇANT AU PÉNAL. Télécharger Code pénal 2020 annoté. Au moins 120 procès pour homosexualité ont été décomptés en 2019 en Tunisie selon le Collectif civil pour les libertés individuelles qui réunit 40 associations de défense des droits humains Ce fameux article 96 du code pénal n'a jamais constitué une entrave à un fonctionnement normal de l'administration et une menace pour les fonctionnaires qui assumaient pleinement leurs prérogatives. l'article 46, qui dispose que : « l'État s'engage à respecter les droits acquis de la femme, les. <>>>/Contents 4 0 R/Parent 5 0 R>> Penal Code. C.D.P.M : Code disciplinaire et pénal maritime (Loi n°77-28 du 30 mars 1977) et ses modifications num-2017-58-du-11-08-2017-jort-2017-065__2017065000581. Ajouter au panier. Code pénal haïtien Mars 2015 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE www.haitijustice.com. Les enquêteurs ou les juges ont à plusieurs reprises imposé à des jeunes poursuivis pour homosexualité de se soumettre à un test anal, une pratique dénoncée comme «cruelle» et «inhumaine» par des ONG de défense des droits de l'Homme, Le Code pénal tunisien stipule que l'homosexualité est un acte passible de trois ans de prison. SHORT TITLE. L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante", "peine afflictive, peine infamante". … Code pénal tunisien 2020. D'après leur communiqué, l'homme en question aurait reconnu avoir eu une relation homosexuelle avec lui. Liberté de convention collective . 22.1. �/���0��s Aucune indication, aucun Haiti, le nouveau code pénal, 2017, PDF version. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Le code pénal est la codification du droit pénal français. Par Khaled Guezmir. endobj 1235 articles avec 1521 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d'autre part, une ou plusieurs. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Découvrez tous les nouveaux contenus pour réussir votre code de la route: nouveaux panneaux en ligne, nouveaux thèmes de l'examen du code de la route et enfin des séries de test composés de 30 questions chacune identique à l'examen officiel. %PDF-1.4 Édition limitée 117ème édition Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre. 22.1 Article 2.- Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer. En magasin Choisir . �H��������&h�}��t���J�0��@t!��!f��G��n�ɴ�uZZ>��3XU��225rV���X�l"-�8$�V���E*��e�2v��d�>�!�˘c���Ç�g. En Tunisie, la sodomie est punie de trois ans d'emprisonnement, selon l'article 230 du code pénal. ARTICLE 4. Code pénal Edition : 2016-12-18 Production de droit.org. Criminal Code Code criminel. Article 230 code pénal tunisien. mтN�ji��` �Ap�:�ȤMA�}�s.�N�B:��%�Y1'�.I�}E���?Fz��.%稸�&�깴N&���7�J�oQi��H��3C �Ce!&�$.��A�X�ʸ��t�(����!�Gz'tp��(��!���6��. Il est décevant de constater que la Tunisie a rejeté la recommandation. INTRODUCTORY PROVISIONS CHAPTER 1. Ce lundi 27 mars 2017, la société des réalisateurs de films a alerté l'opinion publique de l'arrestation d'un réalisateur tunisien avec un autre homme, le 13 mars, à Tunis. �[g|ȟ���!���Ix~�@� ���l���q8��O�������q�c��*��l��_���Ɍ��&��%��}how~�]W9ǨM�!���t�����TZ�t�`S�e�@���J�P1����>�TI�1.ExB%2N���Þ�8xZA\G�Bgt�;�A�����S(�0ң(mCo4:���S�$iÃP������j�UL�-ޡN0"��m��h���X8? Tunis, le 6 juin 2005 NOTA : Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28. ation et de supprimer l'article 230 du Code pénal. Il aura fallu attendre jusqu'au 25 juillet 2017 pour qu'un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l'article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l'article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le mariage d'une fillette de 13 ans avec l'un de ses proches l'ayant mise enceinte et cela. ,�T�+��It��TKЋg.��;Q��.�q��� ��X_�V$�ޙJ].Sp6��2څ��#�fP9BK�U�U�����}�[JlK%�"�vj�Kx�Nh0�I���Xf��UF�P�ѫԙ�{S�]���i{�ǜؖ䅢T49�J;��l�0Bk�ygBCz(א3�?�KQ2cQ�����XP_T��jR�˅�F�1��Ϡ7�҈���OB��lI�DH��ᶘ�0�[����杬ⵊ�C|���=j���"6,���qB5��z!m�fpX +6�j�H]ZEM.��53t.�t�TuKut��DK�Jϥ�\?�ۃ�hlc���s�e)�u��݈c^y�t�,e� 1:oh�1WUad��Os_Թ �q�If�5�74��X�'#I�Ē�A�o(A*�Ċ����'�*��O�R,�e�9����N��NjY^�������h��A���Z�#����n�OF��l��n��׫����T,�G\#�������H���=����)d3�ϥ�6����?�����o����������+�i_��ޘ�����Ű}yy����5�p� � �[�`�_a��yk@2��|�o�0�i@a�?�F��քj��1G�(y�o1�1lU��������Z�sޥ����I��ں�!��/�;�������� 4,6 sur 5 étoiles 81. Il est inadmissible encore en 2014 de rejeter des concitoyens(ne)s parce qu'ils sont homosexuel(le)s. Les traiter de tous les noms (Pd, cheval, gouine, pédale, hsan...) ou traiter. Les conséquences de cette impunité ont pourtant un visage, de multiples visages. Les Tunisiennes sont de plus en plus contraintes de respecter des codes vestimentaires stricts. Offences of negligence — organizations. CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures. Article 60 (Nouveau). TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE. Le Parlement tunisien a voté le 25 juillet pour l'abrogation du controversé article 227 bis du Code pénal tunisien, qui permettait à l'auteur d'un viol sur une mineure de moins de 15 ans d'arrêter les poursuites ou les effets de sa condamnation en cas du mariage du coupable avec sa victime VIES DE TUNISIENNES (3/3). L'article 230 du Code pénal condamne l. Lire en ligne Code pénal sur Légifrance Code pénal de 1810 modifier Le code pénal est la codification du droit pénal français . Download the French version of this code in PDF format Presidency of the Government Last update : Thursday 17 December 2020 15:24 Address : Place of the Government - La Kasbah, 1020 Tunis 197, al. Current to December 2, 2020 Last amended on July 1, 2020 iv À jour au 2 décembre 2020 Dernière modification le 1 juillet 2020. La criminalisation de l'homosexualité découle de l'influence de la doctrine et la jurisprudence française. Tunisie : Les mariages forcés . 23 Dans le CSP de 1956, l'article qui prévoit le divorce sur la base du dharar (préjudice) est ainsi une norme ouverte 24 La justice politique porte, bien évidemment, sur les infractions politiques. C'est dans cette sous-section que le crime de viol, pourtant atteinte grave à l'intégrité physique et morale de la personne et. LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER DE LA LOI PENALE Chapitre I Des principes généraux Article 1er.- Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, y0� �h��[�|�Q(� ɏ���s��@�U�q��ű���#�.U��-Ӽ� Actualités, Confession. CODE CIMA ... Code de la protection des œuvres de l'esprit 2020 (PAYANT) ===) Télécharger le Code Ivoirien de la Propriété Intellectuelle pdf (=== Code pénal 2020 annoté. Article premier - Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 … Pratique du Rapport mondial-Tunisie évènements 2016, 12/01/2017; Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme, Tunisie -Etat des lieux sur la violence à l'égard des femmes, 03/2015. TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Etude sur la 2e partie du code civil gabonais Le cadre juridique..... 3 1.1. 2 - Conformément aux dispositions de la … Use this page to navigate to all sections within the Penal Code. Réfléchissez bien, avant que les femmes soient poussées à aller dans les rues, comme cela s'est passé avant, brûlant leurs soutien-gorge. Histoire sociale de l'alcool en Tunisie sous le Protectorat (1881-1956), chapitre 8. La loi ne prévoit pas l'obligation pour les femmes de se jus­ti­fi­er pour deman­der le divorce, mais. INDIAN PENAL CODE PDF DOWNLOAD (FREE IPC PDF DOWNLOAD LINK IS AT THE END) Here is a beautiful, mobile perfect PDF for the Indian Penal Code, 1860. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. Evolution générale de la situation des femmes. Article 326 code pénal tunisien. OF CRIMES AND PUNISHMENTS . Le Maghreb est une région au cœur de l'actualité du 21e siècle : Les printemps arabes ont marqué l'opinion internationale qui suit maintenant la transformation de cette région. Pourtant la Tunisie est réputée pour être un pays protecteur de ses droits. Une avancée impul­sée par le prési­dent Habib Bour­gui­ba, père de l'indépendance. istre de la Justice, Ghazi Jribi, a livré, lundi 2 janvier 2017, lors de son allocution à l'Assemblée des Représentants du Peuple, quelques chiffres accablants reflétant la situation catastrophique des prisons tunisiennes. Article 226 du code pénal tunisien. Code pénal conservateur et archaïque Surprenante, la condamnation pour atteinte à la pudeur repose néanmoins sur le code pénal tunisien. 4 0 obj Maîtriser : - les dispositions des livres II et VI du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection ; - les dispositions du code civil et du code pénal relatives au respect de la vie privée ; - les grands principes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - les dispositions du code du travail relatives à l. Majorité sexuelle et sexe de la victime : Le code pénal tunisien punit une série d'actes qualifiés « d'attentats aux mœurs» prévus dans la section III du code pénal et précisément dans la sous-section intitulée de « l'attentat à la pudeur ». Elle modifie également l'article 227 bis, très controversé, du Code pénal, en supprimant la disposition qui prévoit l'abandon des poursuites contre l'auteur d'un acte sexuel « sans. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3) Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1 Parution 21/06/2017; Téléchargement immédiat 2 €99. Article 226. as at 18 Dec 2020 Print . Louanges à Dieu! 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. <>stream code pénal promulguée par le dahir n° 1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) ; Bulletin Officiel n° 6522 du 1er rabii I 1438 (1er décembre 2016), p. 1860 ; - Loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le La loi tunisienne numéro 2015-26 de août 2015, considère blanchiment d'argent, tout acte intentionnel qui vise par tout moyen à la justification mensongère de l'origine illicite des biens meubles ou immeubles ou des revenus provenant directement ou indirectement, de tout crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus. �㪳�)�UZ�m�l���6��v���L�ϝ> Actuellement, nous allons régresser ? La Tunisie vient de se doter d'une loi sur les violences faites aux femmes. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Le mercredi 26 juillet 2017, le Parlement tunisien a voté une loi essentielle dans la L'article article 227 bis du Code pénal a été modifié, un violeur ne pourra plus épouser sa victime. Un acte passible de trois ans de prison selon le Code pénal tunisien. 30-33. title 3. of offenses against the sovereignty of the state . Conventions internationales..... 3 1.2. L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante", "peine afflictive, peine infamante". Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Le progrès n'est pourtant que cosmétique, car de lourds sujets sont ignorés Et l'article 230 du code pénal tunisien, criminalisant l'homosexualité, est sans doute l'exemple le plus parlant. Par : Redaction . Les organisations signataires signalent par ailleurs que la Tunisie continue de poursuivre les journalistes sur la base du code de justice militaire, du code pénal ou d'autres lois autre que le Décret-loi n115- 2011 sur la liberté de la presse, d'impression et d'édition, cadre juridique unique sur les affaires de presse, Il aura fallu attendre jusqu'au 25 juillet 2017 pour qu'un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l'article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l'article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le mariage d'une fillette de 13 ans avec l'un de ses proches l'ayant mise enceinte et cela afin d'arrêter toutes les poursuites ou les effets d'une condamnation dans le cas d'un refus de mariage. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052, arrête: Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 1 Les deux hommes condamnés sont âgés de 26 ans. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Par . Ce spot est réalisé par l'association DAMJ grace à notre partenaire OUTRIGHT. Code pénal Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Tweet. Share . Code pénal Dernière modification: 2020-12-14 Edition : 2020-12-15 Production de droit.org. TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. Le CCLI vient de publier son rapport 2017 des violations des libertés individuelles, homoseuls, délit, code panél .Le Collectif est un front d'ONG tunisiennes et internationales qui s'est assigné les missions d'une cellule de veille pour que les atteintes aux libertés des personnes ne soient plus passées sous silence. Le Code pénal tunisien ne condamne plus simplement l'acte de sodomie mais bien le comportement homosexuel, ce qui aboutit à ce que j'appelle le délit de faciès. 123, al. Conseils Pratiques. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. … Cet article devient célèbre après 2011 quand les nouveaux maîtres de la tunisie ont décidé d'en faire une arme pour régler leurs comptes avec d'anciens hauts responsables politiques et. Adhérez à l'IEDJA ! En Tunisie, une radio sur le web pour la communauté LGBT à Tunis, le 18 décembre 2017. You can get this PDF for free or also by helping me with any tiny amount. HuffPost Tunisie | Par Wafa Samoud Publication: 16/06/2017 15h16 CEST Mis à jour: 18/06/2017 14h55 CEST Après la condamnation des non-jeûneurs à Bizerte, le débat sur les droits et les libertés en Tunisie a refait surface. 14 décembre 2016. Current to December 2, 2020 Last amended on July 1, 2020 iv À jour au 2 décembre 2020 Dernière modification le 1 juillet 2020. Concernant les condamnations à la prison des anciens ministres et hauts cadres du régime de Ben Ali, Adel Kaaniche a déclaré que les jugements ont été émis en vertu de l'article 96 du code pénal qui aurait dû être retiré depuis la révolution tunisienne. Economisez 10%. Person counselling offence. [9] « Santé mentale, toxicomanie et alcoolisme, centres d'intérêt des députés », in La presse, 5 décembre 2017. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Le Code de la Route . 4178. PART 1. Criminal Code Code criminel. décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a. L'IEDJA est un organisme d'étude et de conseil indépendant. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. 2035-2042. Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. L'article 226 dispose en effet : Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur. Et c'est souvent la nouvelle constitution qui a été pointée du doigt où certains trouvent que cette dernière ne garantit pas assez le. Broché 35,00 € 35,00 € 36,70 € pour l'expédition Selon Amnesty. L'Association tunisienne des femmes démocrates a appelé à « lever l. La réforme du code pénal tunisien (Ann e de publication : 2019) Parution d'un nouvel ouvrage avec le concours de la Fondation Hanns Seidel-Bureau Tunis en collaboration étroite avec la commission de révision du code pénal tunisienne. Dans la rue, dans les transports en commun, sur les lieux de travail ou même au sein des établissements scolaires, le harcèlement sexuel est un fléau dont souffrent au quotidien des milliers de Tunisiennes. Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction. Toutefois, seront expressément maintenues les du Code pénal tunisien qui sanctionne le crime de torture. Août, 2017. Article 2 Les. (Arr. Dernière mesure particulièrement débattue, la modification de l'article 227 bis du Code pénal tunisien. up^ back to toc part 1. of crimes and punishments . Les second paragraphe de l'article a été abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 aout 2017 - Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l' article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d) En vertu de l'article 230 du code pénal qui criminalise la sodomie, la police tunisienne arrête fréquemment des individus uniquement en raison de leur homosexualité supposée. endstream Cet ouvrage reprend les actes du colloque qui s'est déroulé à Tunis les 28 et 29 novembre 2018. Télécharger le code du Travail Tunisien. 123, al. Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810 , et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. Les. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. ARTICLE 4.5. Suivez-nous sur Facebook et sur Twitter pour découvrir les dernières actualités de nos campagnes. Le 11 mai 2017, la 8e chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné Najet Laabidi à six mois de prison pour avoir attribué sans preuve des actes illégaux à un fonctionnaire, en vertu de l'article 128 du Code pénal Tunisien. * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des devoirs comme tout citoyen . L'adhésion à l'IEDJA vous permet de. Spécialiste du code de la route Tunisie, Codepermis vous prépare à l'éxamen du code de la route 2019 en vous offrant la possibilité de réviser le code en ligne depuis chez vous à votre rythme grâce à notre série gratuite de test de code de la route, toujours remis … Supprimer. Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22. On juge la manière de s'habiller, de marcher, de parler. THE PENAL CODE OF CALIFORNIA. Version en vigueur au 10 octobre 2020. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. 17 Parmi les normes particulièrement ouvertes dans le Code pénal tunisien figurent des articles relatifs à « l'outrage public à la pudeur » 21, à « l'atteinte publique aux bonnes mœurs ou à la morale publique » 22 et à « l'atteinte à la pudeur ». Parcourir ce document vous permettra d'avoir quelques informations, d'ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l'exercice de vos fonctions. Amnesty International continue de rassembler des informations sur les violations des. 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en dinar et mises à DIDR - OFPRA 15/02/2017 4. Offences of negligence — organizations. Par la force des choses, cet avocat d'affaires est devenu spécialiste des droits humains, au code forestier, et en fonction du document d'urbanisme, les coupes peuvent également être constitutives d'une infraction au code de l'urbanisme. Loi N° 2020-23 du 29 sept. 2020. modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. Article 411 2 code pénal. 10 October 2017. Art. Notre équipe éditoriale - composée de rédacteurs. 2Page sur 243 EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE CODE PENAL I-DE LA NECESSITE D’UN NOUVEAU CODE PENAL La Républi ue de Guinée a amocé depuis 2009, une tansition politiue ui s’est taduite pa la pomulgation le 07 mai 2010 d’une nouvelle constitution ui … Art. Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux. Par Frédéric.. 05/12/2017 code minier - reglement n°18/2003/cm/uemoa portant adoption du code minier communautaire de l'uemoa 05/12/2017 code forestier - journal officiel - vendredi 20 mars 2015: 05/12/2017 code des Œuvres de l'esprit - journal officiel - 20 octobre 2016: 05/12/2017 code des oeuvres de l'esprit - journal officiel - 15 juillet 2015: 05/12/2017 code des oeuvres de l'esprit - journal. 528.10 475. 1.01. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en … L'article 227 bis. Ce verdict est intervenu au terme d'une journée de plaidoiries, le 10 mai 2017, au cours de laquelle plus d'une centaine d'avocats ont représenté Me Laabidi. 1 à 10) En Tunisie, une radio sur le web pour la communauté LGBT . À cette date, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme. En 2017, la Tunisie s'était pourtant engagée à ne. Histoire. ation syndicale est énoncée dans l'article L2141-5 du Code du travail : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour. Celles-ci concernent souvent les relations entre le pouvoir en place et les opposants, ou du moins ceux qui n'appartiennent pas au parti au pouvoir ou ne souscrivent pas à l'idéologie officielle de l'État. This is FindLaw's hosted version of Texas Penal Code . Article 226-2 Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 Article 226.Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de. Person counselling offence. Code de travail tunisie 2020 pdf. 7 0 obj A propos. Institut de défense pénale du Barreau de Marseille Marseille, le samedi 11 février 2017. Avec près de 1 036 articles, ce code pénal abroge l’actuel code qui a été promulgué le 11 août 1835, exécutoire dès le 1er janvier 1836. code search text search. libertÉ ÉgalitÉ fraternitÉ 5e38%/,48('¶+$Í7, projet de loi portant nouveau code pÉnal jovenel moÏse prÉsident Le 12 octobre 2016, Najet Laabidi a été condamnée par contumace à un an de prison en vertu de l'article 128 du Code pénal. L'interprétation de certaines lois en Algérie et en Tunisie permet de punir les déjeuneurs C.J.M : Code de la justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 (portant sur la codification de la loi Tunisienne sur les procédures et les sanctions militaires) et ses modifications. Art. (AFP) - Le public des Journées cinématographiques de Carthage (JCC), a réservé vendredi à Tunis un accueil enthousiaste à un documentaire tunisien explicite et déjanté sur la.. News * Receuil des textes relatif à la protection des données personnelles * Rapport d'activité 2009-2017 de l'INPDP * Receuil de l'IUC, dont les textes viennent de paraître sur le JORT * Spot 1, Spot 2 et Spot 3 les minutes de vulgarisation et de sensibilisation à la protection des données personnelles * Les Bok Bok et les données personnelles, une bande dessinée de Lotfi Ben Sass L'Etat civil tunisien, prémisses d'un Etat laïque ?