Tel : 02-531.10.31 ou 02-531.11.31. Il dépend du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes né à l'étranger et de nationalité française et que vous avez besoin d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil comme un acte de naissance ou de mariage, un acte de reconnaissance, un acte de décès. Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet pa… 2 rue de l’Hôtel-de-Ville BP 50167 44802 Saint-Herblain cedex 02 28 25 23 19. Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer : Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française). L’acte de mariage doit être visé par le ministère des Cultes avant l’apostille délivré par le Ministère des Affaires Etrangères. L’action consulaire : missions, chiffres-clés, demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne, demande en ligne au Service central d’état civil, Déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger, Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger. En ligne. Faire une demande d’acte d’état civil . Pour des renseignements sur le Service d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes, vous pouvez contacter . Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte. Ce navigateur ne supporte pas les frames. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Ce service de demande en est entièrement gratuit. La demande doit être … soit par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères — 11 rue de la Maison Blanche — 44941 Nantes Cedex 09; Vous êtes étranger, la demande doit être adressée à l’autorité ayant établi l’acte de mariage. Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées : Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. Ministère des Affaires étrangères Service central d'état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 FRANCE. Definition des cadres Pour compléter votre recherche généalogique vous pouvez consulter en ligne et en salle de lecture les registres d'inhumations, les listes électorales et les recensements de population. Copie acte de mariage; Vos requêtes : Vous avez recherché le service gratuit de demande d'acte de mariage pour venir visiter mon article. Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3. Ministère des affaires étrangères Service central d'état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 2/ Utiliser le portail Pastel Diplomatie pour faire votre demande d'acte d'état civil sur internet. R : Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Tout mariage civil célébré à l’étranger, pour lequel l’un des époux est de nationalité française doit faire l’objet d’une transcription sur les registres du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (service central de l’état civil) 11, rue Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 – Tél. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ministère des affaires étrangères. Contactez-le pour un acte d'état civil survenu à l'étranger : acte de naissance, mariage, décès. AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Le Ministère des affaires étrangères à Nantes centralise les informations d’état civil pour tout Français né à l’étranger et pour tout document d’état civil concernant un étranger. 0826 08 06 04. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Annuaire >Centres d'appel de contact >Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères. Le Carré des services publics 15 rue d’Arras 44800 Saint-Herblain 02 28 25 23 38. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2020, Malentendants ? Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Permet à un Français de faire une demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger). Mairie annexe des Thébaudières Place des Thébaudières 44800 Saint-Herblain 02 28 25 23 33. Le ministère des affaires étrangères de Nantes s’occupe aussi des transcriptions de mariage fait à l’étranger permettant ainsi d’obtenir un livret de famille français. Les actes de mariage antérieurs à 1943 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes La copie de l'acte de mariage peut être remise uniquement : - À la personne concernée par l’acte de mariage si elle est majeure 9, sdérot Rabin -- Jérusalem. et que cet événement a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France à l’étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour assurer cette mission, le ministère dispose d’officiers de l’état civil dans les ambassades et consulats français à l’étranger ainsi qu’au Service central d’état civil à Nantes. Numéro téléphone Nantes - état civil pour le Maghreb Vous pouvez utiliser de France le : 0 826 08 06 04 Qui est le serveur vocal du ministère des affaires étrangères à Nantes. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 2. TELECOPIE / FAX: +33 2 51 77 36 99 AUTRE NUMERO DE FAX (M inistère des affaires étrangères) . Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! Essayez ultérieurement. Le ministère a mis en place un site internet vous permettant facilement de recevoir par la poste une copie de votre acte de mariage Français. Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française) Accéder au service en ligne Nouvelle fenêtre En ce qui concerne les Français nés à l’étranger, leur acte de naissance peut être délivré par le service central d’état civil de Nantes qui est sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères françaises. Par courrier. analiza www.Diplomatie.gouv.fr, jego tematy (demande acte d état civil nantes, acte naissance affaires étrangères, acte naissance affaires étrangères) i głównych konkurentów (ladocumentationfrancaise.fr, embassy-finder.com, cdl.univ-lyon2.fr) Frais d’envoi postal : La réglementation en vigueur interdit expressément l’envoi de numéraire par courrier Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Service central d’état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes … Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ministère des affaires étrangères nantes acte de naissance - Conseils pratiques - Formalités Ministère des affaires étrangères nantes transcription - Forum - Mariage Service-Public.fr : Annuaire de l’administration, (Exemple : Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière...), Direction de l'information légale et administrative, Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil, décrites ci-dessous, sont régies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999). Contactez-nous avec ACCEO, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. Les actes de plus de 100 ans. Il est inutile de renouveler votre demande ou de relancer le Service central d’état civil avant ce terme. Le Ministère des Affaires Etrangères souhaite attirer l’attention des Français désireux de contracter mariage à l’étranger sur la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2007. à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité. Section Consulaire. Sourds ? Accéder au téléservice. Le délai moyen de délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un acte d’état civil est d’une dizaine de jours, y compris l’acheminement postal en métropole. Les officiers d’état civil communaux sont les seuls compétents. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur, à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur). Centre d'appel et de contact : Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le ministère des affaires étrangères de Nantes s’occupe aussi des transcriptions de mariage fait à l’étranger permettant ainsi d’obtenir un livret de famille français. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La délivrance de copies et extraits d’actes d’état civil est gratuite . Pour les transc… Le Service Central d'état-civil est basé à Nantes. Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance. Vous pouvez faire cette demande extrait d'acte d'état civil au Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Si vous avez obtenu la nationalité française au cours de votre vie, contactez également le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour obtenir votre acte de naissance. … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Extrait d'acte de mariage. Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante : Tribunal de grande Instance de Nantes Service civil du Parquet Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice, Vérifié le 15 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale. * Quel est le nom de votre association ? La naissance, le mariage ou le décès d’un ressortissant français, qui a préalablement été enregistré à l’état civil local, peut ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil français de l’ambassade ou le consulat territorialement … Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Service central d’état civil Bureau des Transcriptions EUROPE 11, rue de la Maison blanche 44941 NANTES CEDEX 9 France Adresse électronique : bte.scec@diplomatie.gouv.fr. L'acte demandé vous sera envoyé par courrier postal à … Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Dans le cadre de recherches généalogiques les actes de plus de cent ans concernant des évènements d'état civil à l'étranger (naissance, mariage, décès...) sont conservés aux adresses suivantes : - Pour l'état civil consulaire et protectorats du Maroc et Tunisie au : Ministère des affaires étrangères 1. Les actes de naissance antérieurs à 1918 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes A savoir : Pour un décès survenu à l’étranger, contactez le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères . Si vous dépassez ce délai de validité de 2 mois de votre acte de transcription, il ne vous reste plus qu’a demander une copie de votre acte de mariage au ministère des affaires étrangères à Nantes. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le cas des Français nés à l’étranger. DEPUIS LA FRANCE: 0826 08 06 04 DEPUIS L'ETRANGER: 00 33 1 41 86 42 47. AU MINISTERE DES CULTES. Ce service en ligne proposé par le ministère des affaires étrangère à Nantes vous permet d'obtenir une copie récente d'un acte de mariage célébré à l'étranger après sa transcription en France. 7, rue Kanfei Nesharim -- Jérusalem.